permission

Le fait est qu'il faut demander la permission auprès de la personne concernée.

The fact of the matter is permission must be sought of the individual.

Le député a-t-il la permission de la Chambre?

Does the hon. member have permission of the House?

Puis, lorsque le chef de l'opposition a demandé si un pays étranger avait demandé au Canada la permission d'utiliser des passeports canadiens, le premier ministre a répondu qu'il n'avait pas été informé d'une demande de ce genre qu'aurait présentée un gouvernement étranger.

When the Leader of the Opposition asked whether or not Canada had been asked for permission by a foreign country to use our passports he said: ``I have never been informed of any such request by any government''.

Le député parlait d'obtenir la permission de la commission du blé de l'Ontario pour livrer du grain de l'autre côté de la frontière.

The member talked about getting permission from the Ontario Wheat Board to deliver grain across the border.

Comment se fait-il que les gens de l'Ouest ne peuvent pas obtenir la permission de livrer leur grain où ils le veulent?

Why is it that the people in the west cannot get permission to deliver their grain to the area of their choice?

Madame la Présidente, puis-je avoir la permission du Bloc québécois pour déposer mes accessoires auprès du Greffier?

Madam Speaker, may I have the permission of the Bloc Quebecois to hand my props to the clerk?

Le secrétaire parlementaire, député d'Hamilton-Ouest, se rappellera un rapport sur l'avenir de la Voie maritime du Saint-Laurent où la majorité libérale recommandait même de donner la permission aux capitaines étrangers de naviguer dans les eaux canadiennes, qui sont des eaux dangereuses-il s'agit de regarder le fleuve Saint-Laurent-de donne

The parliamentary secretary and member for Hamilton West will recall a report on the future of the St. Lawrence Seaway in which the Liberal majority even recommended allowing foreign captains to navigate in Canadian waters, which are dangerous waters-look at the St. Lawrence River-without a pilot on board.

Notre pays, le Canada, peut y avoir accès, mais aussi les nombreux autres pêcheurs qui visitent nos eaux, qui pêchent parfois dans la zone des 200 milles, avec l'aimable permission de notre pays, et le plus souvent à l'extérieur de la zone des 200 milles.

They are available not only to Canadian fishermen but to many other fishermen who visit our waters and fish sometimes within the 200 mile limit with the permission of our country and often times outside the 200 mile limit.

Le secrétaire parlementaire a-t-il la permission de la Chambre pour présenter cette motion?

Does the hon. parliamentary secretary have the leave of the House to propose his motion?

Monsieur le Président, des terres contaminées au BPC en provenance de Toronto sont en route vers le Saguenay-Lac-Saint-Jean avec la permission du gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, ceci, sans consultation auprès de la population du Saguenay-Lac-Saint-Jean et du Québec.

Mr. Speaker, PCB contaminated earth from Toronto is on its way to the Saguenay-Lac-Saint-Jean area with the permission of Lucien Bouchard's PQ government but without the permission of the people there and the people of Quebec, who were not consulted.

Or, on est actuellement dans la même situation, puisque le 22 février 1996, le CN a obtenu la permission d'abandonner les voies ferrées le long du fleuve Saint-Laurent.

It seems that the situation is the same today because, on February 22, 1996, CN got permission to abandon lines along the St. Lawrence River.

Il est tout à fait déraisonnable de penser que l'on peut réussir à arrêter un pédophile ayant obtenu une permission de sortir et qui se trouve dans un terrain de jeu s'il faut aller demander à un juge qui se trouve on ne sait trop où un mandat d'arrestation.

To try to apprehend a pedophile on a release, on conditions, who is at a playground by getting a warrant signed by a judge somewhere in a community is just unreasonable to expect.

Respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public; les policiers trouvent souvent une personne en permission de sortir sans surveillance en train de se bagarrer.

Obey the law and keep the peace: they often find a person on UTA in a fight.

Les personnes en permission de sortir sans surveillance ne peuvent pas être propriétaires, être en possession ou avoir le contrôle d'une arme aux termes de l'article 2 du Code criminel, à moins d'avoir l'autorisation d'un surveillant de liberté conditionnelle.

A person on UTA cannot own, possess or have control of any weapon as defined in section 2 of the Criminal Code, except as authorized by a parole supervisor.

Il arrive souvent chez nous qu'on trouve dans un bar une personne en permission de sortir sans surveillance ou qui vient d'être libérée conditionnellement d'une des nombreuses prisons que nous avons dans ma région-au moins sept pénitenciers fédéraux et une dizaine de prisons provinciales.

This happens in my community many times where a person out on a temporary absence or out from one of the many prisons we have in my area-at least seven federal and something like 10 provincial-is found in a bar.

Une personne en permission de sortir sans surveillance doit se soumettre à l'ivressomètre à la demande d'un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne respecte pas la condition qu'il lui a été faite de s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues autres que des médicaments prescrits et en vente libre.

Another condition for a person on UTA is submitting to a breathalyzer on demand of a peace officer where reasonable grounds exist to believe the offender is breaching a condition of abstinence from alcohol or abstaining from the use of drugs other than prescribed medication and over the counter drugs.

Toutefois, de dire Mike, si une personne est accusée, trouvée coupable d'agression sexuelle grave et envoyée au pénitencier, celle-ci peut, avant la fin de sa peine, bénéficier d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir sans surveillance, sous réserve de certaines conditions.

However, says Mike, if a person is charged and convicted of aggravated sexual assault and is sentenced to a penitentiary, he or she may be released prior to expiration of the sentence on parole, on statutory release or unescorted temporary absence with conditions.

En premier lieu, il modifierait le Code criminel en faisant d'un manquement aux conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou d'une permission de sortir une infraction criminelle.

First, it would amend the Criminal Code by making a breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable offence.

De ce fait, la police aurait le pouvoir d'arrêter, sans mandat, un délinquant dont elle aurait des motifs raisonnables de croire qu'il a enfreint ou est sur le point d'enfreindre une condition de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office ou de sa permission de sortir sans escorte.

This means the police would have the power to arrest, without a warrant, an offender concerning whom it would have reasonable grounds to believe that he made or is about to make a breach of a condition of his parole or statutory or temporary release.

En ce qui a trait à un délinquant bénéficiant d'une permission de sortir sans escorte, un mandat de suspension peut être délivré si les motifs pour lesquels cette permission lui a été accordée ont changé ou n'existent plus ou si l'on dispose de nouveaux renseignements qui, s'ils avaient été disponibles au moment où a été prise la décision in

As for an offender who has received permission for an unescorted temporary release, an order for suspension may be issued if the reasons for which the permission was issued have changed or no longer exist, or if there is fresh information which would have altered the initial decision if available at the time it was made.

J'aimerais apporter brièvement quelques précisions à ce sujet, en expliquant les différences importantes qui existent entre la probation, de ressort provincial, et la libération sous condition, de ressort fédéral, qu'il s'agisse de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou d'une permission de sortir sans escorte.

I would like to clarify a few points on this matter, by explaining the significant differences between probation under provincial jurisdiction and parole under federal jurisdiction, whether we are talking of conditional release, statutory release or unescorted temporary absence.

Par contre, la libération conditionnelle, la libération d'office et la permission de sortir ne font pas l'objet d'ordonnances des tribunaux.

Parole, statutory release and temporary absence, on the other hand, are not court orders.

Les conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office et de la permission de sortir sont des contraintes imposées au contrevenant qui aident le surveillant à gérer le risque que représente le contrevenant au cours de sa libération conditionnelle.

Conditions of parole, statutory release and temporary absence constitute restrictions placed on the offender that assist the parole supervisor in managing the offender's risk while on conditional release.

Pour aider les agents de police à réagir rapidement lorsqu'ils soupçonnent un détenu sous responsabilité fédérale d'avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle ou de sa permission de sortie sans surveillance, le Service correctionnel du Canada a mis sur pied un réseau national d'officiers de service qui peuvent être joints 24

To enable police to respond promptly whenever they suspect a federal offender has breached a condition of parole or unescorted temporary absence, Correctional Service Canada has a national network of duty officers who are available 24 hours a day seven days a week.

Après avoir été informé par un agent de police d'un manquement ou d'un manquement possible aux conditions de libération conditionnelle, l'officier peut émettre sur-le-champ un mandat de suspension, ce qui donne aux agents de police la permission d'arrêter le contrevenant et de le remettre rapidement entre les mains de la justice.

Upon being advised by a police officer of a breach or potential breach of parole, the duty officer can issue a suspension of warrant right on the spot, which gives the police the authority to arrest the offender and promptly bring him or her into custody.