confisquer

Il créait une nouvelle infraction, celle de participation à une organisation criminelle, et conférait aux forces de l'ordre de nouveaux pouvoirs pour combattre l'activité criminelle et confisquer le produit du crime organisé.

It created a new offence of participation in a criminal organization and gave law enforcement agencies new powers to combat criminal activity and to confiscate the proceeds of organized crime.

Dans le cadre de cette même affaire judiciaire, l'agriculteur visé s'est vu confisquer le grain qu'il avait transporté illégalement aux États-Unis.

Also, during that court case, this farmer is charged with forfeitures for transporting grain illegally without an export permit to the U.S.

C'est le gouvernement lui-même qui a utilisé l'argument voulant que la confiscation des biens des Japonais ait été justifiée durant la guerre, tout comme il est maintenant justifié de faire confisquer les biens des agriculteurs par la Commission canadienne du blé.

The government used the argument that the confiscation of Japanese property was justified during the war and so is the Canadian Wheat Board confiscation of farmers' property.

En somme, ils ont voulu confisquer des biens et se placer au-dessus de la loi.

In short they tried to confiscate property and then place themselves above the law.

Grâce aux dispositions du projet de loi C-68, le ministre de la Justice peut adopter des règlements par décret et confisquer les biens que possèdent en toute légitimité les propriétaires d'armes à feu.

Armed with the provisions contained in Bill C-68, the justice minister is able to pass order in council regulations and confiscate the rightful property of Canadian firearms owners.

Ces gens ont été menacés de se voir confisquer leur équipement par la GRC.

Direct to home satellite owners have been threatened that their equipment may be confiscated by the RCMP.

En bout de ligne, ce que le gouvernement recherche avant tout, c'est confisquer une partie de plus en plus grande du revenu de ce contribuable.

But in the end, this government's primary interest in that taxpayer is to confiscate more and more of his or her income.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de refuser à toute commission ou groupe le droit de retirer ou confisquer des suppléments à base de plantes médicinales, tant que des audiences publiques n'auront pas été tenues à la grandeur du Canada.

The petitioners request that parliament deny the right of any board or group to remove or confiscate natural herbal supplements until public hearings are held across the country.

Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par 75 habitants de la ville de Quesnel, dans la circonscription de Cariboo-Chilcotin, qui demandent au Parlement de refuser à tout organisme ou groupe le droit de retirer ou de confisquer des suppléments végétaux naturels tant que des audiences publiques n'auront pas été tenue

Mr. Speaker, the second petition is signed by 75 residents of the city of Quesnel in the constituency of Cariboo-Chilcotin who request that parliament deny the right of any board of group to remove or confiscate natural herbal supplements until public hearings are held across the country.

Son but premier n'est pas de confisquer les biens.

This legislation is not about confiscation.

Je ne puis comprendre pourquoi le gouvernement s'y opposerait, surtout qu'il n'a absolument aucun scrupule à empiéter sur les droits de la personne lorsqu'il s'agit de confisquer des biens sans indemnisation.

I cannot understand why the government would be opposed to it, especially a government which has absolutely no qualms about trampling on human rights when it comes to confiscating property without compensation.

Pourtant, si elle regardait un peu partout au Canada, elle verrait que même en vertu des lois actuelles, sans parler de la mesure draconienne dont il est question ici, les gens ordinaires se font harceler et confisquer leurs armes à feu sans toucher la moindre indemnité.

However, if she would look around the country she would find that even under existing legislation let alone the draconian stuff that is being proposed here, ordinary citizens are being harassed and guns are being confiscated without compensation.

Ils peuvent ouvrir tout contenant, exiger de toute personne qu'elle produise des documents, accéder aux systèmes informatiques et confisquer des armes à feu et d'autres objets.

They will be empowered to open any container, require any person to produce records, enter any computer system and confiscate firearms or any other thing.

Pendant qu'ils étaient là, les agents de police en ont profité pour confisquer un fusil de calibre 22 et un fusil de chasse à pompe de calibre 12.

While in the Dewetter home informing his wife of his death the RCMP confiscated a .22 calibre rifle and a 12-guage pump action shotgun.

Il n'a pas eu besoin de confisquer matériellement la propriété pour violer les droits fondamentaux à la propriété de ces centaines de milliers de Canadiens respectueux des lois.

The government did not have to physically take property to violate the fundamental property rights of these hundreds of thousands of law-abiding Canadians.

Permettez-moi de conclure en disant qu'en juin, l'Association canadienne des policiers a écrit à la ministre pour dénoncer son projet visant à confisquer de 20 000 à 30 000 armes de poing interdites à des marchands d'armes à feu autorisés par le gouvernement.

Let me conclude by saying that in June the Canadian Police Association wrote to the Minister of Justice complaining about her plans to confiscate 20,000 to 30,000 banned handguns from government approved firearms dealers.

Quand le premier ministre dit qu'il veut confisquer 350 $ en cotisations aux employés, et 500 $ aux employeurs, c'est une décision calculée, c'est de l'arrogance.

When the Prime Minister says he wants to confiscate $350 in premiums from workers and $500 from employers, that is a calculated decision, it is arrogance.

J'éprouve de la sympathie pour les PME qui éprouvent des difficultés et ont du mal à se financer, mais la solution ne consiste pas à forcer la main aux banques ni à confisquer leur argent pour financer des petites entreprises incapables de convaincre un prêteur raisonnable de la solidité de leur entreprise ou de leur capacité de rembourser.

While I am sympathetic to the plight of small businesses and their need for financing, the answer is not to have a forced draw or confiscation of bank moneys in order to finance small businesses with no ability to convince a reasonable lender of the merit or soundness of their enterprise or of their ability to repay loans.

Peu importe ce que peuvent en dire les libéraux, le principal objectif de l'enregistrement consiste à confisquer les armes.

The main purpose of registration, regardless of what the Liberals say, is confiscation.