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condamnation

Définition de condamnation

Citations comportant condamnation

Exemples de traduction français anglais contenant condamnation

Par exemple, le projet de loi C-41 autorisait la condamnation avec sursis qui, même si elle peut parfois être utile, est également susceptible de s'appliquer à des contrevenants violents. Par exemple, le projet de loi C-41 autorisait la condamnation avec sursis qui, même si elle peut parfois être utile, est également susceptible de s'appliquer à des contrevenants violents.

For example, Bill C-41 permitted conditional sentencing which, while useful in some cases, is applicable to even those who violently offend within our communities.

Dans le cas d'une audience accordée en vertu de l'article 745 cependant, le problème c'est qu'à un moment donné un juge avait imposé une condamnation «à perpétuité sans possibilité de libération avant 20 ans», mais que les familles doivent revivre toute l'affaire après seulement 15 ans. Dans le cas d'une audience accordée en vertu de l'article 745 cependant, le problème c'est qu'à un moment donné un juge avait imposé une condamnation «à perpétuité sans possibilité de libération avant 20 ans», mais que les familles doivent revivre toute l'affaire après seulement 15 ans.

However, in the case of a section 745 hearing, at one point a judge said ``life with no parole for 20'' but these families were forced to deal with it at 15 years.

Le discours du Trône a passé sous silence la question de la condamnation avec sursis. Le discours du Trône a passé sous silence la question de la condamnation avec sursis.

It was silent on conditional sentencing.

Étant donné que le discours du Trône mentionne que le gouvernement «élaborera des solutions de rechange à l'incarcération des contrevenants non violents à risque peu élevé», le député est-il prêt à appuyer une modification au Code criminel qui empêcherait les contrevenants violents de jouir d'une condamnation avec sursis? Étant donné que le discours du Trône mentionne que le gouvernement «élaborera des solutions de rechange à l'incarcération des contrevenants non violents à risque peu élevé», le député est-il prêt à appuyer une modification au Code criminel qui empêcherait les contrevenants violents de jouir d'une condamnation avec sursis?

Inasmuch as the throne speech stated that the government would ``develop alternatives to incarceration for low risk non-violent offenders'', would the hon. member be prepared to support an amendment to the Criminal Code that would exempt violent offenders from conditional sentencing?

J'appuie l'élimination de la possibilité de condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour les délinquants violents, mais cette formule a certes du mérite. J'appuie l'élimination de la possibilité de condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour les délinquants violents, mais cette formule a certes du mérite.

While I support the removal of conditional sentencing for violent offenders, I think it certainly has merit.

S'il parle des dispositions sur la condamnation conditionnelle instaurées par mon prédécesseur, je dois dire qu'elles portent sur toute une panoplie de crimes dont les coupables peuvent être condamnés à des peines de moins de deux ans, mais en fait, elles sont...

If he is referring to conditional sentencing provisions that were put in place by my predecessor, that legislation deals with an array of crimes in which it is possible to have those who are sentenced to do time of less than two years but in fact are-

Les pétitionnaires s'inquiètent de la décision d'un tribunal de l'Ontario, l'année dernière, qui a annulé la condamnation d'une femme qui s'était promenée les seins nus en public.

The petitioners are concerned with the court decision in Ontario last year overturning a conviction of a women who went topless in public.

Je demande au député si cela ne constitue pas une condamnation pour le ministre des Finances.

I ask the member if this is not an indictment of the finance minister.

Cela ne constitue-t-il pas une condamnation pour son gouvernement?

Is this not an indictment of his government?

Il a obtenu ce qu'on appelle une condamnation avec sursis.

He received what is called a conditional sentence.

Monsieur le Président, je crois que mon prédécesseur a, tout comme moi, bien précisé que les dispositions concernant la condamnation avec sursis ne devaient pas s'appliquer aux infractions graves et violentes.

Mr. Speaker, I think my predecessor made it plain, as I have, that those conditional sentencing provisions were not to apply to serious violent offences.

Au sujet de la clause sociale de l'Organisation mondiale du commerce, les pratiques de travail courantes reconnues dans l'Accord de libre-échange et dans les résolutions d'appui des Nations Unies sont une condamnation de la situation des droits de la personne en Chine.

On the question of the social clause of the World Trade Organization, common labour practices in the free trade agreement and supporting UN resolutions condemned Chinese human rights.

En raison de la loi des libéraux sur la condamnation avec sursis.

Because of the Liberals' conditional sentencing law.

En Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, la Couronne fait appel de nombreux cas où il y a eu condamnation avec sursis.

In Alberta, B.C. and Ontario case after case involving conditional sentencing is being appealed by the crown.

Si la ministre de la Justice voulait simplement modifier la loi pour que le recours à la condamnation avec sursis se limite aux cas d'infractions non violentes, les libéraux ne constateraient pas encore une fois que leur loi est critiquée dans les tribunaux et notre système de justice ne serait pas méprisé par un nombre croissant de Canadien

If the justice minister would simply amend the law limiting the use of conditional sentencing to non-violent offences the Liberals would not once again find their legislation under attack in the courts and our justice system would not be held in contempt by a growing number of Canadians.

Monsieur le Président, hier, la commission chargée d'enquêter sur la condamnation injustifiée de Guy-Paul Morin a entendu des allégations de prédisposition judiciaire.

Mr. Speaker, yesterday the inquiry into the wrongful conviction of Guy-Paul Morin heard allegations of judicial bias.

Alors, pourquoi les gens qui conduisent avec des facultés affaiblies réussissent-ils à s'en tirer ou à obtenir une condamnation avec sursis?

Why is it that people are let off the hook or given a conditional sentence when they are behind the wheel of a car and in an impaired state?

Quelle sorte de système judiciaire avons-nous dans ce pays s'il permet à quelqu'un d'assassiner son ami en conduisant en état d'ébriété et d'éviter toute condamnation à cause d'un détail technique?

What kind of judicial system do we have in this country that allows somebody to murder their friend, because that is what it is when you drive a car and you are drunk, and then allows them to get off on a technicality?

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, en prononçant une condamnation pour ce type d'infraction, le tribunal ordonnera de prélever des substances corporelles pour la banque de données.

Except under exceptional circumstances, at the time of sentencing for this type of offence, the court will order that samples of bodily substances be taken for the data bank.

Monsieur le Président, les dizaines de milliers de travailleurs canadiens qui oeuvrent dans le domaine de la technologie Candu seront certainement très sensibles à la condamnation que fait la députée à leur endroit.

Mr. Speaker, I am sure the tens of thousands of employees across Canada involved in working in connection with the Candu technology will be very interested in the hon. lady's condemnation of them.

Il établit qu'un policier peut arrêter une personne sans mandat, la détenir et la traduire devant un tribunal s'il a de bonnes raisons de croire qu'elle n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution, de son ordonnance de probation, de sa condamnation avec sursis, de sa libération d'office, de sa libération conditionnelle ou d

The bill establishes that a police officer may arrest without warrant, detain and bring before a justice a person the officer reasonably believes is in breach of a condition of a bail or a probation order, a condition of a conditional sentence or a condition of statutory release, parole or unescorted temporary absence.

En vertu de ce projet de loi, tous les faits et preuves ayant mené à la condamnation de Guy Paul Morin et de Donald Marshall auraient été soigneusement réexaminés.

Under the bill all evidence and facts would have been carefully re-examined in the convictions of Guy Paul Morin and Donald Marshall.

Beaucoup de gens croient que la condamnation du père de Tracy Latimer pour meurtre au deuxième degré était justifiée, mais d'autres pensent que cela montre que le Code criminel doit prévoir différents types d'accusation.

Maybe people believe the second degree conviction of Tracy Latimer's father was warranted, but others believe it points to the need for different charges in the Criminal Code.

Le mois dernier, un homme de 31 ans, Tony Pitcher, a reçu une condamnation avec sursis de quatre mois, sans emprisonnement, pour avoir agressé sexuellement une jeune fille pendant une longue période.

Last month 31 year old Tony Pitcher received a four month conditional sentence to be served at home for sexually assaulting a young girl over an extended period of time.

La condamnation avec sursis n'a jamais été limitée aux contrevenants non violents, malgré tous les incidents de violence contre des femmes et des enfants qui se sont produits depuis plus de deux ans.

It was never restricted to non-violent offenders in spite of over two years of incident upon incident of violent attacks on women and children.

Eric Robertson a commis une infraction sexuelle contre 10 jeunes filles âgées de quatre à 18 ans et a obtenu une condamnation avec sursis.

Eric Robertson committed a sexual offence against 10 young women between the ages of 18 and 4 years of age and was given a conditional sentence.

Je demande à la porte-parole en matière de justice qui est présente à la Chambre aujourd'hui quand elle s'engagera à limiter immédiatement la condamnation avec sursis aux cas d'infractions non violentes.

When will the justice official present in the House today commit to immediately limiting conditional sentencing to non-violent offences?

La députée limitera-t-elle la condamnation avec sursis aux délinquants non violents?

Will the member limit conditional sentencing to non-violent offenders?

Monsieur le Président, l'échappatoire légale des libéraux qu'est la condamnation conditionnelle permet à des violeurs et autres délinquants violents reconnus coupables de s'en tirer sans purger le moindre jour d'emprisonnement.

Mr. Speaker, the Liberals' legal loophole called conditional sentencing has allowed convicted rapists and other violent offenders to walk straight out of court and not serve a day in jail.

Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le but des dispositions sur la condamnation conditionnelle présentées par mon prédécesseur n'a jamais été de s'appliquer aux délinquants violents ni aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle.

Mr. Speaker, the hon. member knows full well that it was never the intent of the conditional sentencing provisions introduced by my predecessor to apply to violent offenders or those guilty of sexual assault.

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