absolution

Le contrevenant a reçu une absolution sous condition avec 18 mois de probation, mais il a été forcé d'indemniser la victime de la perte du véhicule. Le contrevenant a reçu une absolution sous condition avec 18 mois de probation, mais il a été forcé d'indemniser la victime de la perte du véhicule.

The offender received a conditional discharge combined with 18 months of probation but he was forced to pay restitution to the victim for the loss of the vehicle.

Monsieur le Président, en m'accordant une absolution inconditionnelle pour ma participation à une pêche de protestation, le juge provincial de la Colombie-Britannique Howie Thomas a signifié de manière non équivoque que les tribunaux n'appliqueraient pas le programme de pêche commerciale du ministre qui est fondé sur des facteurs raciaux. Monsieur le Président, en m'accordant une absolution inconditionnelle pour ma participation à une pêche de protestation, le juge provincial de la Colombie-Britannique Howie Thomas a signifié de manière non équivoque que les tribunaux n'appliqueraient pas le programme de pêche commerciale du ministre qui est fondé sur des facteurs raciaux.

Mr. Speaker, in granting me an absolute discharge for participating in a protest fishery, B.C. provincial court judge Howie Thomas has served notice that the courts will not enforce the minister's program of racially based commercial fisheries.

Le juge Brian Sanderson, de la Cour provinciale de Port Hardy, en Colombie-Britannique, a accordé « une absolution inconditionnelle» à Vernon Logan, 57 ans, même si celui avait plaidé coupable à l'accusation de posséder de la pornographie juvénile. Le juge Brian Sanderson, de la Cour provinciale de Port Hardy, en Colombie-Britannique, a accordé « une absolution inconditionnelle» à Vernon Logan, 57 ans, même si celui avait plaidé coupable à l'accusation de posséder de la pornographie juvénile.

Port Hardy, B.C. provincial court Judge Brian Sanderson gave 57 year old Vernon Logan ``an absolute discharge'' even though Logan pleaded guilty to possessing child pornography.

En m'accordant une absolution inconditionnelle pour ma participation à une pêche de protestation visant à contester la légalité de la réglementation du ministre, le juge Thomas a signifié de manière non équivoque que les tribunaux de la Colombie-Britannique n'appliqueraient pas le programme de pêche commerciale du ministre qui est fondé sur En m'accordant une absolution inconditionnelle pour ma participation à une pêche de protestation visant à contester la légalité de la réglementation du ministre, le juge Thomas a signifié de manière non équivoque que les tribunaux de la Colombie-Britannique n'appliqueraient pas le programme de pêche commerciale du ministre qui est fondé sur

In granting me an absolute discharge for participating in a protest fishery that challenged the legality of the minister's regulations, Judge Thomas noted that I had acted in good faith and served notice that the courts of British Columbia will not enforce the minister's program of racially based commercial fisheries.

On parle d'inaccessibilité, même dans les cas où il y a annulation de déclaration de culpabilité, absolution de la personne ou encore dans le cas de jeunes contrevenants, mais c'est ici un petit peu plus technique. On parle d'inaccessibilité, même dans les cas où il y a annulation de déclaration de culpabilité, absolution de la personne ou encore dans le cas de jeunes contrevenants, mais c'est ici un petit peu plus technique.

It talks about permanent removal, even in cases where a conviction has been quashed, or absolute discharge given, or in the case of young offenders, but this is getting a bit more technical.