Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

acquittement

Définition de acquittement

Nom commun

Action d’acquitter, en parlant de dettes ou d’engagements. (Droit criminel) Renvoi d’un accusé déclaré non coupable. (Informatique) Confirmation, par l’utilisateur d’une machine, qu’il a vu et pris en compte un signal ou un message de la machine.

Antonyme de acquittement

2 antonymes de 'acquittement'

condamnation , inclémence ,

Citations comportant acquittement

Exemples de traduction français anglais contenant acquittement

Le projet de loi fait une liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace. Le projet de loi fait une liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.

The bill outlines the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender by the minister, such as political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or conviction and trial in absentia.

Autre aspect important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace. Autre aspect important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.

Another important feature of the bill is that it sets out the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender by the minister, such as a political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or previous conviction, and trial in absentia.