civil
Définition de civil
Adjectif
Citoyen ; relatif aux citoyens. Relatif à l’état civil des personnes. (Droit) Qualifie le droit relatif à la personne physique, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens. → voir droit civil Qui n'est ni militaire, ni religieux, ni politique. (En particulier) Qualifie le mariage contracté devant un officier d’état-civil (En particulier) Qualifie les obsèques faites sans aucune cérémonie religieuse. Qui appartient à la société, par opposition à sauvage. Affable ; poli ; courtois.
Nom commun
Statut des citoyens qui ne sont pas militaires Personne qui n'a pas le statut militaire. (Droit) Partie de la justice qui ressortit du code civil.
Synonyme de civil
17 synonymes de 'civil'
poli , aimable , gracieux , serviable , affable , gentil , beau , empressé , galant , honnête , complaisant , courtois , bienséant , bien élevé , correct , sociable , traitable .
Antonyme de civil
19 antonymes de 'civil'
abrupt , astronomique , barbare , brutal , commercial , criminel , discourtois , ecclésiastique , guerrier , impertinent , incorrect , insolent , malappris , malhonnête , militaire , naturel , pénal , religieux , rustre ,
Citations comportant civil
La recrue est celui qui se distingue d'un civil par son uniforme et d'un soldat par sa démarche.
Exemples de traduction français anglais contenant civil
Et que fait-on de la moitié environ des témoins-francophones, catholiques, protestants, de divers milieux-qui sont contre cet amendement parce qu'il élimine et abolit à jamais un droit constitutionnel et un droit civil fondamental, le droit des parents de choisir l'éducation de leurs enfants.
What about half the witnesses, francophone witnesses, Catholic witnesses, Protestant witnesses, witnesses with many different backgrounds who are opposed to this amendment because it removes and extinguishes forever a basic constitutional right and a basic civil right, the right of parents to choose the education of their children?
Nous avons décidé-j'achève là-dessus-de renforcer l'harmonisation des lois fédérales avec le Code civil québécois.
We have decided, and I will close with this, to better harmonize federal legislation with the Quebec civil code.
«Dans ce régime fédéral-et je termine avec ce dernier point-où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil est fondamental pour le bien-être du Canada.»
``In Canada's federal system''-and I will end on that point-``where respect for diversity and equality underlies unity, the unique character of Quebec society, including its French-speaking majority, its culture and its tradition of civil law, is fundamental to the well-being of Canada''.
Les porte-parole des vieux partis fédéraux prétendent qu'en inscrivant une telle disposition dans la Constitution on ne ferait que reconnaître les faits sociologiques que le Québec est le foyer de la langue et de la culture françaises et que le Québec possède son code civil qui diffère, bien entendu, de la common law anglaise.
The spokespeople for the old line federal parties argue that to put such a clause in the constitution would be to merely recognize the sociological fact that Quebec is the homeland of the French language and culture and that Quebec has its civil code which is of course distinct from the English common law.
D'origine modeste, il s'était taillé une place au rang des grands avocats de droit civil du Canada.
From humble roots he rose to become a leading Canadian civil litigator.
Monsieur le Président, le gouvernement est en train d'harmoniser sa législation avec les dispositions du nouveau Code civil du Québec.
Mr. Speaker, the government is in the process of harmonizing its legislation with the provisions of Quebec's new Civil Code.
Mais le Canada a aussi une autre force dont nous devons tirer avantage pour tous les Canadiens, c'est le Code civil québécois qui nous donne un bijuridisme.
But Canada also has another strength that we can turn to the advantage of all Canadians, and that is Quebec's Civil Code, which makes us bijural.
Afin de tirer le meilleur parti de cet avantage, le gouvernement du Canada va intensifier un processus d'harmonisation des lois fédérales avec le Code civil du Québec, ce qui est un projet sans précédent dans l'histoire...
In order to turn this to best account, the Government of Canada will intensify the process of harmonizing federal legislation with Quebec's Civil Code, a project without precedent in the history-
D'un côté, le gouvernement fédéral adopte une résolution bidon qui reconnaît la spécificité du Québec en matière de droit civil et, d'un autre côté, il veut subordonner le droit civil québécois au droit canadien.
On the one hand, the federal government passed a meaningless resolution recognizing Quebec's specificity in terms of civil law but, on the other hand, it wants Quebec's civil law to be subject to Canadian law.
Le ministre reconnaît-il qu'il tient un double langage et ce qu'il cherche véritablement, c'est de «canadianiser»le droit civil québécois?
Does the minister recognize that he is speaking from both sides of his mouth and that what he really wants to do is to ``Canadianize'' Quebec's civil law?
Que ce soit dans une poursuite au civil ou au criminel, quelqu'un est accusé d'une infraction.
Whether it is a civil suit or a criminal case, someone is charged with an offence.
Il y a toute une section du Code civil qui est adoptée à ce sujet, mais elle n'est pas mise en vigueur simplement parce que ce n'est pas encore notre juridiction.
An entire section of the Civil Code is devoted to this subject but it has not been implemented simply because we do not yet have jurisdiction.
Par exemple, en laissant entendre que le ministre du Travail se retranche derrière son immunité parlementaire pour s'en prendre injustement à quelqu'un, le juge implique que, s'il parle à l'extérieur de la Chambre des communes, le ministre du Travail risque de se voir intenter des poursuites au civil et, par ailleurs, il impute des motifs au
For example, by suggesting that the Minister of Labour uses parliamentary immunity to take an unfair action against a person, he is implying that if he spoke outside the House of Commons the Minister of Labour would be subject to some kind of civil suit, so he is imputing motives to the Minister of Labour.
J'ai dû prendre la voie de poursuites au civil pour tenter de forcer la Commission du blé à rendre des comptes.
I had to take the action of a civil route in the courts to try to get the wheat board accountable.
Vous êtes en fait vous-même responsable lorsqu'il y a des procédures illégales que ce soit au civil ou au criminel.
You are really being liable yourself with illegal procedures whether civil or criminal.
Depuis 1993, l'effectif civil s'est vu retirer plus de 11 000 employés.
Since 1993 the civilian work force has been cut by over 11,000.
Je ne suis pas d'accord avec l'analogie faite par le député du Parti progressiste conservateur, qui disait que, si c'était un tribunal civil qui était saisi de cette affaire, il serait inconvenant d'exercer des pressions à l'endroit du juge hors du tribunal pour influencer sa décision.
I disagree with the analogy which was made by the member of the Progressive Conservative Party that if this were a civil court case it would be improper to lobby you outside the House concerning your decision.
On enseigne le Code civil et des traditions différentes.
We teach the Civil Code and different traditions.
Afin de situer ces changements dans leur contexte, rappelons que la Loi sur la concurrence contient des dispositions qui relèvent du droit civil et d'autres, du droit pénal.
To put these changes in context, we should recall that the Competition Act contains both civil and criminal provisions.
Toutefois, la Loi sur la concurrence contient aussi des dispositions relevant du droit civil qui, moins exigeant, demande que la preuve soit établie selon toute probabilité.
But the Competition Act also contains civil provisions, whose benchmark is the civil law's less demanding requirement for proof on a balance of probabilities.
Les changements proposés donneront lieu à un régime hybride qui relèvera à la fois du criminel et du civil pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de marketing frauduleuses.
The changes before us will create a combination criminal-civil regime to address misleading advertising and deceptive marketing practices.
La majorité des affaires relevant du civil seront portées à l'attention du Tribunal de la concurrence, plutôt qu'à celle des instances criminelles.
Most of these types of cases would be brought before the Competition Tribunal, rather than the criminal courts.
Le projet de loi établira un régime hybride entre le droit civil et le droit pénal.
The new bill creates a dual regime of civil and criminal offences.
La création d'un double système au criminel et au civil devrait faire que la majorité des cas de publicité trompeuses devraient être traités au civil et entraîner des recours comme une ordonnance d'interdiction, une ordonnance de publicité correctrice, une ordonnance par consentement et, au besoin, des sanctions administratives pécuniaires.
The creation of a dual criminal-civil system is expected to result in the majority of cases involving misleading advertising being dealt with through civil means, including such remedies as cease and desist orders, corrective notices, consent orders and where needed, administrative monetary penalties.
Le Bureau de la concurrence devra alors établir des lignes directrices expliquant clairement aux détaillants et aux entreprises quel genre de publicité trompeuse entraînera des sanctions relevant du droit civil et quel autre type, à des sanctions de droit criminel.
The competition bureau will then have to create a set of guidelines which clearly explains to retailers and businesses what types of misleading advertising will result in civil penalties and which will result in criminal enforcement.
J'aime particulièrement la disposition du projet de loi qui abolit la distinction entre les sanctions imposées en vertu du droit civil ou du droit criminel.
I particularly like the provision in the bill that blends criminal penalty with civil penalty.
En outre, la séparation institutionnelle entre ces fonctions n'était pas aussi prononcée que dans le système civil de justice pénale.
Furthermore, the institutional separation between them was not as pronounced as in civilian criminal law.
Nous croyons également qu'un inspecteur général civil dûment appuyé par le Parlement et directement responsable devant lui, doit constituer une partie essentielle du mécanisme dont se servent les Canadiens pour surveiller et contrôler les forces canadiennes.»
We also believe that a civilian inspector general, properly supported and directly responsible to Parliament, must form an essential part of the mechanism Canadians use to oversee and control the Canadian Forces''.
Or, c'est le devoir du pouvoir civil de regarder par-dessus l'épaule du pouvoir militaire.
However, the civil authorities have the duty to look over the shoulder of the military.
Tout citoyen, qu'il soit civil ou militaire, a droit aux garanties constitutionnelles prévues par la Charte.
The constitutional guarantees provided by the Charter apply to all citizens, whether they are civilians or members of the military.