tribunal
Définition de tribunal
Nom commun
Siège du juge, du magistrat. Lieu où se fait le jugement, palais de justice. Juridiction d’un magistrat Magistrat ou réunion de plusieurs juges qui siègent ensemble. (Figuré) La justice Source de jugement, opinion, jugement collectif sur quelqu'un ou quelque chose. (Antiquité romaine) Estrade où se place le siège du magistrat. (Haut moyen âge) Partie élevée de l'hémicycle des basiliques romaines où siègent les magistrats rendant la justice.
Citations comportant tribunal
Exemples de traduction français anglais contenant tribunal
Maintenant, il tente de nous faire croire qu'il se conforme à l'ordre du tribunal des droits de la personne, en mettant sur pied une campagne de recrutement destinée uniquement aux femmes sous le nom d'«Opération Minerve». Maintenant, il tente de nous faire croire qu'il se conforme à l'ordre du tribunal des droits de la personne, en mettant sur pied une campagne de recrutement destinée uniquement aux femmes sous le nom d'«Opération Minerve».
But now they would have us believe they are complying with the Human Rights Tribunal order by launching a recruiting campaign aimed exclusively at women and known as ``Operation Minerva''.
M. Amerasinghe dit dans sa note de service que si Ted Thompson témoignait devant le tribunal «le tort causé à l'image du ministère, au procureur général et au tribunal serait incalculable à jamais et les conséquences pourraient être d'une portée considérable allant bien au-delà des préoccupations immédiates pour ces trois affaires. M. Amerasinghe dit dans sa note de service que si Ted Thompson témoignait devant le tribunal «le tort causé à l'image du ministère, au procureur général et au tribunal serait incalculable à jamais et les conséquences pourraient être d'une portée considérable allant bien au-delà des préoccupations immédiates pour ces trois affaires.
Mr. Amerasinghe states in his memo that if Ted Thompson testified in court ``The damage done to the image of the department, the attorney general and the court will be incalculable for all time and the consequences could be far reaching, going far beyond the immediate concern for these three cases.
Chose plus importante, si toutes les preuves devaient être rendues publiques, la réputation du gouvernement et du tribunal serait entachée de façon irréparable.» Chose plus importante, si toutes les preuves devaient être rendues publiques, la réputation du gouvernement et du tribunal serait entachée de façon irréparable.»
More importantly, the reputation of the government and the court will be irreparably damaged if all the evidence were to come out.''
Lorsque le tribunal accorde des prestations de pension, les fonctionnaires du gouvernement ont l'ordre d'interjeter appel systématiquement auprès de la Commission d'appel des pensions. Lorsque le tribunal accorde des prestations de pension, les fonctionnaires du gouvernement ont l'ordre d'interjeter appel systématiquement auprès de la Commission d'appel des pensions.
Once pension benefits are granted by the review tribunal, the government officials have instructed to appeal every single case to the pension appeal board.
Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal p Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal p
Reform believes that the YOA is a priority and thus the reason for our bill and the amendments to lower the age from 12 to 10, to raise 16 and 17 year olds to adult court, automatically transferring serious violent young offenders into adult court aged 14 and 15 and removing the privacy provision for young offenders convicted of violent offences, particularly repeat violent offenders.
Le projet de loi C-53 étend les dispositions relatives aux absences temporaires et le projet de loi C-37 réduit la période pendant laquelle les jeunes contrevenants, condamnés pour meurtre au deuxième degré par un tribunal pour adultes, ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.
Bill C-53 extended temporary absence provisions and Bill C-37 actually reduced the parole ineligibility for young offenders convicted of second degree murder in adult court.
Le tribunal n'est pas intervenu.
It was not followed through in the courts.
Ce genre de situation oblige les familles des victimes d'actes violents-particulièrement, les victimes de meurtre-à se tourner vers un tribunal civil, ce que, à notre avis, elles ne devraient pas avoir à faire.
Situations like that force the families of victims of violence-in particular murder victims-into the civil courts which is something that we really do not feel they should have to go.
L'industrie tout entière sait que le précédent créé par un tribunal de Terre-Neuve la semaine dernière menacera l'exploitation minière partout au Canada.
All of the industry knows that the precedent set in a Newfoundland court last week will put in jeopardy resource mining development all over Canada.
Nous poursuivons nos efforts en vue d'établir un tribunal pénal international, lequel, à titre de tribunal de compétence universelle et générale, remplacerait les organismes sectoriels de portée géographique limitée comme les récents tribunaux spéciaux créés pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda.
We are continuing our efforts to establish an international criminal court which as a court of universal and general jurisdiction would replace limited geographical sectoral bodies like the recent ad hoc jurisdictions as the former Yugoslavia and also Rwanda.
La députée pourrait-elle parler plus longuement, pendant seulement quelques secondes, puisque le temps nous manque, de l'injustice qui est faite à un grand nombre de femmes qui travaillent dans la fonction publique, parce que le gouvernement refuse obstinément de prendre au sérieux le jugement de son propre tribunal des droits de la personne
Perhaps the hon. member could elaborate for just a few seconds since we do not have much time on the injustice being done to so many women in the public service, by virtue of this government's persistent refusal to take seriously the judgment of its own human rights tribunal and pay what is due to women in the public service as a result of that judgment having been made with respect to pay
Permettez-moi de lire sa déclaration: «Comme vous le savez sûrement, le Parti réformiste et moi-même n'appuyons pas le principe de l'équité salariale tel qu'énoncé par le gouvernement fédéral et le tribunal des droits de la personne.
I want to read his statement: ``As you are no doubt aware, the Reform Party and I do not support the notion of pay equity as outlined by the federal government and the human rights tribunal.
Étant donné que le premier ministre est partie à cette cause, a-t-il pensé qu'il a peut-être placé le tribunal en position de conflit d'intérêts en nommant personnellement son vieil associé à la Cour suprême du Canada?
Given that he is a party in this court case, has the prime minister considered that he may have put the court in a conflict of interest position by personally appointing his old law partner to the Supreme Court of Canada?
Les gens qui contrôlent les marchés monétaires, les libre-échangistes et ceux qui vantent les mérites de l'accord multilatéral sur l'investissement se retrouvent aujourd'hui, avec les membres absents du gouvernement libéral, au banc des accusés, devant le tribunal de l'opinion publique.
The people who control the money markets, the free traders and those who sing the praises of the multilateral agreement on investment stand today with the absent members of the Liberal government indicted in the court of public opinion.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je crois que le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada nous a donné quelques-uns des juristes les plus distingués pour siéger au plus haut tribunal du pays.
Mr. Speaker, as I have said on numerous occasions in the House already, I believe that the appointment process for Supreme Court of Canada justices has provided us with some of the most distinguished jurists serving in the highest court of the land.
Étant donné qu'un tribunal a déjà rendu un jugement sur les détails des allégations que fait le député, celui-ci pourrait malheureusement être accusé d'outrage au tribunal.
Given that a court has already made a ruling on the particulars of the allegation he is making, I think he may unfortunately find himself in contempt of court.
Lorsque l'on sait qu'il y a actuellement 4 000 personnes qui attendent que leur demande de prestations d'invalidité soit entendue devant le tribunal d'appel du RPC, nous sommes en droit de nous demander si le gouvernement n'essaie pas d'allonger ce processus pour que ces personnes reçoivent moins de bénéfices en vertu des nouvelles règles.
When we know that 4,000 people are now waiting for their application for disability benefits to be heard by the CPP appeal tribunal, we are entitled to wonder whether the government is not trying to drag out the process so that people will receive reduced benefits under the new rules.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la décision d'un tribunal de l'Ontario, l'année dernière, qui a annulé la condamnation d'une femme qui s'était promenée les seins nus en public.
The petitioners are concerned with the court decision in Ontario last year overturning a conviction of a women who went topless in public.
S'il a montré qu'il a respecté l'article 3.12, ne pourrait-il pas simplement le prouver devant un tribunal de droit, comme d'autres Canadiens sont tenus de le faire, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter l'article 3.13, qui les en exempte à toutes fins pratiques?
If they have shown that they have complied with clause 3.12, then could they not simply prove that in a court of law as other Canadians are required to do without having this other clause 3.13 which basically exempts them?
Enfin, les demandeurs ou le ministre ont encore 90 jours pour en appeler de la décision du tribunal auprès de la Commission d'appel des pensions.
Finally, applicants or the minister may appeal a decision of the review tribunal to the pension appeals board within another 90 days.
Lorsque le tribunal indépendant a tranché en faveur du demandeur, le ministre peut en appeler de la décision et tout le dossier traîne en longueur et s'enlise.
When the independent review tribunal has ruled in favour of an applicant the minister can appeal that decision, and the matter becomes bogged down in a time consuming process.
On s'aperçoit bien que ce tribunal qu'est la Cour suprême, tribunal partial, est aux mains d'un régime qui place l'éthique au service des intérêts partisans.
We can see that the Supreme Court, biased as it is, is under the control of a regime that puts partisan interests before ethics.
Je crois qu'il est contraire au Règlement de cette Chambre de faire un commentaire de ce genre à l'endroit d'un tribunal du Canada, et plus particulièrement de juges de la Cour suprême.
I believe it is contrary to the Standing Orders of this House to comment in this way about a Canadian court, and especially about Justices of the Supreme Court.
Je demande au leader de songer sérieusement à retirer ses propos et d'adopter un langage plus modéré à la Chambre lorsqu'il parle du plus haut tribunal du pays.
I would ask him to consider withdrawing and speaking in a more temperate fashion about our high court.
Monsieur le Président, le député fait allusion à une affaire concernant un juge d'un tribunal provincial du Québec.
Mr. Speaker, the case that the hon. member mentions is one involving a provincial court judge in the province of Quebec.
Le commentaire 28 de Beauchesne, sixième édition, précise que «le Parlement est un tribunal en ce qui concerne ses propres privilèges et sa dignité, ainsi que les privilèges de ses membres».
Beauchesne's sixth edition, citation 28, states ``Parliament is a court with respect to its own privileges and dignity and the privileges of its members''.
Je promets de continuer de défendre avec fermeté les intérêts de ma ville et de me souvenir que c'est un honneur que de siéger à la Chambre des communes, le plus haut tribunal du pays.
I promise to continue to be a strong voice for my home town and to remind myself it is a privilege to serve in the highest court in the land, the House of Commons.
Bien que l'affaire soit actuellement devant le tribunal des droits de la personne, je crois qu'un règlement négocié serait préférable pour toutes les parties concernées.
While the matter is now before the human rights tribunal, I believe a negotiated resolution is in the best interests of everyone involved.
Le tribunal a appris que les hommes ont retenu une adolescente de 17 ans en captivité pendant plus de 12 heures, l'ont agressée à de nombreuses reprises et, à un moment, l'ont suspendue au-dessus du balcon d'un appartement pour la dissuader de signaler l'incident.
The court was told the men held a 17-year old girl captive for more than 12 hours, repeatedly assaulted her, and at one point dangled her over an apartment balcony to deter her from reporting the incident.
Nous porterons la question devant le tribunal des droits de la personne pour que les droits des minorités religieuses en Russie soient observés et protégés.
We will continue to take the matter in front of the OSC tribunal on human rights to make sure that we have proper observation and protect the rights of religious minorities in Russia.