juridiction
Définition de juridiction
juridiction (Nom commun)
(Droit) Pouvoir d'un juge de rendre la justice. (Droit) Ressort, étendue du lieu où le juge a le pouvoir de juger. (Droit) Tribunal, service public de l'État, ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés (Droit) Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe. (Droit) Attribution de compétence conférée par la loi. (Figuré) (Familier) Se dit à quelqu’un qui se mêle d’une chose qu’il n’entend pas.
Synonyme de juridiction
12 synonymes de 'juridiction'
tribunal , compétence , pouvoir , ressort , prérogative , judicature , instance , for , conseil , circonscription , allégeance , siège .
Antonyme de juridiction
0 antonymes de 'juridiction'
Citations comportant juridiction
L'opinion publique est une juridiction que l'honnête homme ne doit jamais reconnaître parfaitement et qu'il ne doit jamais décliner.
Exemples de traduction français anglais contenant juridiction
Parce que le discours du Trône, tout comme le premier discours du Trône que nous avons entendu dans cette Chambre, nous annonce qu'on entrera de plain-pied dans les champs de juridiction des provinces, entre autres, dans celui de l'éducation.
Because the throne speech, just like the first throne speech we heard in this House, tells us that the federal government will be barging into areas of provincial jurisdiction, including education.
Tous ces investissements qu'on nous annonce dans des champs de juridiction du Québec, après avoir pressé le citron des finances publiques du Québec en particulier, c'est voulu, c'était voulu depuis mars 1996.
All these investments being announced in Quebec's areas of jurisdiction, after what they did to Quebec's public finances in particular, have been in the works since March 1996.
Alors, étant donné que les finances publiques vont un peu mieux, au lieu de saupoudrer des pacotilles, au lieu de rentrer dans les champs de juridiction du Québec, sans crier gare, en ayant en tête beaucoup plus l'importance de donner directement aux citoyens un chèque avec un gros drapeau canadien, le gouvernement libéral devrait se soucier
So, since the government's finances are in better shape, instead of this nickelling and diming, instead of these intrusions in Quebec's jurisdictions, without so much as a by your leave, because it is so important to hand out cheques with a big Canadian flag, the Liberal government should consider what people need and put more money into the employment insurance fund and social programs.
Sixièmement, ce n'est pas sorcier, c'est même très primaire, si le gouvernement fédéral se mêlait de ses affaires, s'il n'empiétait pas dans des champs de juridiction exclusive aux provinces, déjà, je suis sûr qu'il épargnerait de l'argent.
Sixth, it is not hard to understand, in fact it is quite simple: if the federal government minded its business and refrained from interfering in areas of exclusive provincial jurisdiction, I am sure it would save money.
Toutes les fois que le gouvernement fédéral annonce en grande pompe qu'il va parler d'éducation, qu'il va mettre en place un programme d'éducation, qu'il va continuer à s'immiscer dans la secteur de la santé, tous des secteurs de juridiction exclusive au Québec, cela coûte de l'argent.
Every time the federal government announces with fanfare plans to get involved in education, to put an education program in place, to meddle in health issues and every other area under Quebec's exclusive jurisdiction, that costs money.
Mais la question que je veux lui poser, c'est s'il reconnaît que le gouvernement fédéral est en train, actuellement, d'entrer complètement dans les champs de juridiction des provinces.
What I want to ask the hon. member is whether he admits that the federal government is about to get fully involved in areas under provincial jurisdiction.
Quand on écoute le discours du Trône, on s'aperçoit pertinemment que ce que le gouvernement fédéral cherche à faire, c'est de s'ingérer dans les champs de juridiction provinciale et de se donner une visibilité.
Upon reading the throne speech, one cannot help but conclude that the federal government is trying to get involved in areas under provincial jurisdiction and to enhance its visibility.
Le premier ministre n'en demandait pas tant et le voilà prêt à étendre encore plus ses tentacules dans ce domaine de juridiction provinciale.
This report went beyond the Prime Minister's expectations, and here he is ready to spread his tentacles further out into this area of provincial jurisdiction.
Avec ce discours du Trône, le gouvernement essaie de faire croire qu'il est généreux mais, en fait, ce gouvernement intervient dans trois secteurs de juridiction provinciale: la santé, les universités et les programmes sociaux.
In this throne speech, the government is trying to look generous, but it is in fact interfering in three areas of provincial jurisdiction: health, universities and social programs.
Ne considère-t-elle pas que toutes les initiatives Jeunesse prises par le gouvernement ne sont qu'une ingérence dans les champs de juridiction des provinces?
Does she not consider that all of the youth initiatives taken by the government are merely interference in areas of provincial jurisdiction?
Pourtant, j'ai cru comprendre qu'ils venaient de remettre cette juridiction aux provinces.
Yet I thought they had just handed that over to the provinces.
D'ailleurs, ce gouvernement a rejeté les amendements du Bloc québécois qui visaient justement à faire respecter la juridiction des provinces.
This government rejected the amendments suggested by the Bloc Quebecois to uphold the provinces' jurisdiction.
Est-ce que le député est en train de dire que la recherche et développement n'est pas de juridiction fédérale?
Is the hon. member telling us that research and development is not a federal jurisdiction?
Il faudra, avec les marges de manoeuvre qu'on est en train de dégager, s'assurer que cet argent aille dans les champs de juridiction dont le fédéral est responsable ou, par les paiements de transfert, s'assurer que les provinces puissent avoir les marges budgétaires nécessaires.
Efforts will have to made to ensure that, thanks to the room for maneuver being created, the money will be used in federal areas of jurisdiction or, through transfer payments, that the provinces have the necessary room to maneuver, fiscally speaking.
D'ici 2003, les transferts fédéraux pour financer des programmes d'aide sociale administrés par les provinces, pour financer l'éducation supérieure, administrée aussi par les provinces, un champ de juridiction exclusif des provinces, et pour financer également la santé, auront été coupés, par des coupures cumulatives, de 42 milliards de doll
By the year 2003, federal transfers to fund social assistance programs administered by the provinces, to fund higher education, which is also administered by the provinces and which is a field under exclusive provincial jurisdiction, and to fund health will have undergone cumulative cuts of $42 billion by the Minister of Finance.
L'éducation étant une juridiction exclusivement provinciale, les gens de Terre-Neuve partagent aujourd'hui l'avis, mais il ont décidé, il y a maintenant déjà deux ans et à deux reprises lors de référendums, qu'ils voulaient modifier leur système d'éducation pour en faire un système non confessionnel.
Since education comes strictly under provincial jurisdiction, people in Newfoundland agree today, but they decided on this already two years ago and twice during referendums, that they wanted to change their educational system in order to have a non-denominational system.
La nouvelle clause 17 stipule que l'enseignement est une question qui relève exclusivement de la juridiction provinciale.
The proposed term 17 clearly states that education is a matter of exclusive provincial jurisdiction.
Il faudra véritablement être sur nos gardes pour faire la révision de ces dispositions, d'en faire une analyse sérieuse, exhaustive et la plus précise possible, mais dans les sphères de juridiction du fédéral.
We must be very careful in our review of these provisions to do a thorough, serious and detailed analysis in the area of federal jurisdiction.
Sous le prétexte de protéger la santé des Canadiens, le gouvernement fédéral n'est-il pas en train de prendre le contrôle complet du domaine de l'eau potable, s'arrogeant ainsi des responsabilités déjà assumées par le Québec et qui relèvent de la juridiction du Québec?
Is this not an excuse for the federal government to take complete control over drinking water, thus taking over responsibilities which Quebec already exercises and which come under provincial jurisdiction?
C'est la responsabilité du fédéral, tout en respectant la juridiction provinciale.
It is a federal responsibility, but we are respecting provincial jurisdiction.
Nous avons préparé le projet de loi pour respecter les champs de juridiction des provinces et pour agir seulement dans la juridiction fédérale pour accomplir une priorité pancanadienne.
We prepared the bill with a view to honouring areas of provincial jurisdiction and to acting only within federal jurisdiction to achieve a national priority.
Et si l'honorable député voulait lire le projet de loi, il verrait que c'est clair que nous avons traité seulement des sujets qui sont de juridiction fédérale.
If the hon. member would care to read the bill, he would see that it is clear we have dealt only with matters of federal jurisdiction.
La juridiction provinciale est respectée.
Provincial jurisdiction is respected.
Donc, Alexandre Taschereau, premier ministre libéral, sûrement fédéraliste, très fédéraliste, voulait la juridiction exclusive de la radiodiffusion et voulait opérer bien sûr ses propres stations de radio.
Liberal premier Taschereau, who was no doubt a federalist, a staunch federalist, claimed exclusive jurisdiction over broadcasting and wanted Quebec to operate its own radio stations.
Elle a remis son rapport à l'automne de 1929 et elle recommandait que la juridiction exclusive de la radiodiffusion soit accordée au gouvernement central.
It tabled its report in the fall of 1929 and recommended that exclusive jurisdiction over radio broadcasting be given to the central government.
Monsieur le Président, la substance du projet de loi C-14 est tout à fait à l'intérieur de la juridiction fédérale.
Mr. Speaker, the subject matter of Bill C-14 is entirely within federal jurisdiction.
Le fait est simplement que la qualité de l'eau potable relève des juridictions provinciales et la juridiction de légiférer concernant les matériaux pour transporter l'eau, ça, c'est fédéral.
The simple fact is that the provinces have jurisdiction over the quality of drinking water and that the federal government has the power to make laws concerning the materials used to transport water.
Plus tôt, on s'amusait un peu à savoir de quelle juridiction était le fleuve Saint-Laurent.
A while ago, we found it somewhat amusing to watch the matter of which jurisdiction the St. Lawrence River came under.
Le libellé de cette motion est tellement large qu'il embrasse de larges pans de juridiction provinciale.
This motion is worded so broadly that it encompasses large areas directly under provincial jurisdiction.
L'éducation des enfants relèvent de l'autorité parentale, juridiction de l'Assemblée nationale au Québec.
Parenting of children comes under parental authority, a jurisdiction of the Quebec National Assembly.