suppression

Le député craint-il que si on supprime le paragraphe 93(1), cela pourrait créer un précédent et entraîner la suppression de la disposition en question dans la Loi sur le Manitoba?

Does the member have any fears that if this section is struck from 93(1) it might create a precedent for striking that section from the Manitoba act?

Cependant, la partie concernant le processus référendaire et la suppression des droits d'un groupe minoritaire m'a inquiété énormément.

However, with respect to the referendum process and the taking away of rights of a minority group, that was of great concern to me.

Dans le cadre des consultations et de l'examen relatifs au RPC, des discussions ont eu lieu concernant la suppression de la prestation de décès.

As part of the CPP consultations and review there were discussions about eliminating the death benefit.

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont rejeté la proposition de suppression de la prestation de décès.

The option to eliminate the death benefit was rejected by the federal and provincial governments.

Monsieur le Président, j'aimerais adresser mes commentaires à la députée et reprendre ce que mon collègue de Calgary-Sud-Ouest a dit au sujet de la suppression d'emplois.

Mr. Speaker, I would like to address my comments to the member and draw on what my colleague from Calgary Southwest said about job killing.

Je remarque également qu'une des vingtaines de modifications dont le ministre se vantait plus tôt concerne la suppression du terme «employés».

I also note that one of probably twenty changes that the minister was bragging about a while ago is the deletion of the term ``employees''.

Personnellement, je pense que le moment est peut-être venu d'envisager la suppression des frais de scolarité, mesure que de nombreux pays ont prise dans un effort pour rendre l'éducation accessible à tous les étudiants, indépendamment de leur niveau de revenus.

As a personal comment, perhaps this is the time to consider doing away with tuition fees as many other countries have done in an effort to provide equal access for all students regardless of their level of income.

Ils semblent oublier que la suppression de l'exemption à vie pour gains en capital a été éliminée, laquelle a rapporté jusqu'à 415 millions de dollars au cours d'une année donnée.

They seem to forget that the lifetime capital gains exemption was eliminated, which at its high point brought in $415 million in a given year.

Si rien n'est fait dans la région de l'Atlantique après mai 1998, on assistera à une migration beaucoup plus forte et à la suppression de beaucoup d'autres emplois dans la région.

If something is not done in Atlantic Canada after May 1998, there will be a lot more out migration, many more jobs lost.

Ils appuient la suppression des règlements et des modalités administratives, mais ils s'inquiètent vivement du temps imparti pour l'adoption du projet de loi.

While it supports the elimination of regulation and business procedures, it is deeply affected by the timing of the bill.

La compagnie de maillots de bain Shan a obtenu, le 22 juillet dernier, une décision favorable du Tribunal canadien du commerce extérieur dans sa requête en vue d'obtenir la suppression des droits de douane sur les tissus européens, afin d'être en mesure de compétitionner équitablement avec les compagnies israéliennes.

On July 22 of this year, the Canadian International Trade Tribunal ruled favourably on the Shan swimwear company's request for a removal of duties on European fabrics so that it could compete on an equal footing with Israeli manufacturers.

Pour défendre notre industrie nationale, nous allons continuer de faire pression en faveur de la suppression des subventions par l'entremise de l'OCDE.

To defend our domestic industry we will continue our efforts to eliminate foreign subsidies through the OECD.

Par exemple, M. Eugene Harrigan, chef associé du Développement des ressources humaines pour la région de l'Ontario, fera une enquête des conséquences de la suppression de la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique sur les clients du programme, leurs collectivités et les finances provinciales.

For example, Mr. Eugene Harrigan, the associate head of human resources development's Ontario region, will lead a review of the impact of the end of the Atlantic groundfish strategy on program clients, their communities and provincial finances.

La justice dans l'emploi signifie la suppression des obstacles à une véritable égalité des chances sur le marché du travail.

Fairness in employment means the removal of barriers to real equality of opportunity in the workplace.

La réduction des exigences en matière de propriété étrangère et de droit de regard et la suppression de ces mêmes exigences en ce qui a trait aux câbles sous-marins, aux stations terrestres et aux technologies qui assurent les services de télécommunication interurbaine avec l'étranger sont d'excellent augure et nous les appuyons personnellem

The reduction in foreign ownership and control requirements and the lifting of some of these requirements on submarine cables, earth stations and technologies that carry long distance telecommunications services outside of Canada are good and positive signs and things we personally endorse.

Nous appuyons, dans l'ensemble, les éléments de ce projet de loi qui exigent la suppression des monopoles, la réduction des restrictions à l'égard de la propriété étrangère et un meilleur accès aux marchés internationaux.

Generally we are supportive of the components within this bill that call for the elimination of the monopolies, the relaxation of foreign ownership restrictions and greater access to international markets.

Ce pouvoir fortement accru du CRTC semble aller tout à fait à contre-courant de ce qu'on observe dans la suppression des monopoles comme Téléglobe et Télésat.

This significantly greater power given to the CRTC seems to be in exactly the opposite direction of what we see in the divestiture of the monopolies and the wind down of the monopolies of Teleglobe and Telesat.

Nous craignons que ce que les Canadiens ont obtenu grâce à la suppression des monopoles et à un plus grand accès aux marchés internationaux soit plus que contrebalancé par les pouvoirs de contrôle beaucoup plus étendus qu'on accorde à l'organisme de réglementation au Canada.

Our concern is that what Canadians have gained in the removal of the monopolies and greater access to international markets is more than offset by the much greater controlling powers given to the regulator here at home.

C'est encourageant parce que le Parti réformiste fait pression depuis longtemps en faveur de l'adoption de certaines de ces mesures, comme la suppression des monopoles et le fait de permettre aux Canadiens d'exercer pleinement leur activité dans le secteur des services de diffusion internationaux.

We are encouraged because several of the measures are ones the Reform Party has long been calling for such as the removal of monopoly interests and allowing for Canadian interests to fully participate in international carrier services.

Les agriculteurs sont maintenant compensés pour la suppression du tarif du Nid-de-Corbeau.

Now they are being compensated for the elimination of the Crow rate.

La suppression de l'article 93 dans le cas du Québec jouit-elle vraiment d'un appui général?

Is there some evidence that the elimination of section 93 as it applies to Quebec has broad based support?

Par contre, certains estiment que la suppression de l'article 93 sonnera le glas des écoles confessionnelles d'un océan à l'autre parce que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés empêchera le financement public de ces écoles.

The counter argument has been made that the elimination of section 93 will lead to the elimination of denominational schools across Canada because section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms will prevent public funding for these schools.

La modification proposée à l'article 93 n'entraîne toutefois pas sa suppression pure et simple de la Constitution.

However the amendment to section 93 is not the removal of section 93 from the Constitution.

Le député sait que le débat qui se poursuit depuis trois décennies dans la société québécoise porte sur la création de conseils scolaires linguistiques, et non sur la suppression des garanties prévues à l'article 93 à l'égard des écoles confessionnelles.

The hon. member knows that the debate over the past three decades in Quebec society has dealt with the establishment of linguistic school boards and not with the extinguishment of confessional school guarantees provided for in section 93.

Elles s'inquiètent vivement de la suppression des paragraphes 1 à 4 de l'article 93, qui sont supprimés avec l'espoir que, d'une façon ou d'une autre, la charte des droits assurera la même protection.

They are all very much concerned about deleting sections 1 to 4 from section 93 in the hope that somehow the Charter of Rights will protect those things once they are extracted.