maintenue
Définition de maintenue
Nom commun
(Droit) Confirmation, par jugement, dans la possession d’un bien ou d’un droit litigieux.
Synonyme de maintenue
0 synonymes de 'maintenue'
Citations comportant maintenue
Jamais, dans une cité, les lois n'auraient la force qui convient, si elles n'étaient pas maintenues par la peur. Jamais, dans une cité, les lois n'auraient la force qui convient, si elles n'étaient pas maintenues par la peur.
Exemples de traduction français anglais contenant maintenue
La banque de données, qui sera établie et maintenue par la GRC, constituera un puissant moyen d'enquête pour aider à protéger les Canadiens contre les criminels violents et récidivistes. La banque de données, qui sera établie et maintenue par la GRC, constituera un puissant moyen d'enquête pour aider à protéger les Canadiens contre les criminels violents et récidivistes.
The data bank to be established and maintained by the RCMP will be a powerful investigative tool to help protect Canadians from violent and repeat criminals.
L'exemption annuelle de base, qui est actuellement de 3 500 $, sera maintenue à ce niveau. L'exemption annuelle de base, qui est actuellement de 3 500 $, sera maintenue à ce niveau.
The year's basic exemption, which is now $3,500, will be frozen at $3,500.
Conformément à cette déclaration, le protocole prévoit que la retenue d'impôt de 10 p. 100 sur de telles redevances dans le pays d'origine soit supprimée ou maintenue à zéro dans le cas des logiciels informatiques, comme le prévoyait le protocole signé en 1993. Conformément à cette déclaration, le protocole prévoit que la retenue d'impôt de 10 p. 100 sur de telles redevances dans le pays d'origine soit supprimée ou maintenue à zéro dans le cas des logiciels informatiques, comme le prévoyait le protocole signé en 1993.
Consistent with that statement, the protocol provides that the rate of 10% withholding tax on such royalties in the country of source will be eliminated or remain at zero in the case of computer software, which was already covered in the protocol signed in 1993.
Quant à la façon dont la ressource sera maintenue et gérée, le plan est un échec lamentable. Quant à la façon dont la ressource sera maintenue et gérée, le plan est un échec lamentable.
From the perspective of how we will maintain and manage this resource, this plan is a dismal failure.
Si cette mesure est maintenue dans le projet de loi C-11, c'est pour assurer des conditions uniformes, dans le secteur de la fabrication, pour tous les constructeurs d'automobiles du Canada. Si cette mesure est maintenue dans le projet de loi C-11, c'est pour assurer des conditions uniformes, dans le secteur de la fabrication, pour tous les constructeurs d'automobiles du Canada.
The purpose behind this measure being continued in Bill C-11 is to maintain a uniform manufacturing environment for all auto assemblers in Canada.
C'est une position qu'elle a toujours maintenue devant les tribunaux.
It has always taken this position in court.
Cela ne comprend pas l'énorme fardeau fiscal caché qu'est la désindexation des tranches de revenu aux fins de l'impôt imposée par le gouvernement de Mulroney en 1986, une politique économique destructrice qu'a maintenue ce gouvernement.
That does not include the huge hidden tax burden of deindexation of the tax brackets which was imposed by the Mulroney government in 1986 and which has been a destructive economic policy continued by this government.
La communication est maintenue avec les fonctionnaires des provinces de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Regular contact is being maintained at the officials level with Ontario, Quebec, Nova Scotia and New Brunswick.
Nous voulons au moins que la protection prévue aux termes des exceptions de l'ALE et de l'ALENA soit maintenue quand nous signerons l'AMI.
We want to ensure, as a minimum, that what we have in terms of exemptions now under the NAFTA and the free trade agreement will continue when we sign the MAI.
Notre parti appuiera le projet de loi C-21 uniquement parce que, autrement, la Loi sur les prêts aux petites entreprises ne sera pas maintenue et que le secteur des petites entreprises ne pourra plus compter sur cette précieuse loi.
Our party will be supporting Bill C-21, only because without it the Small Business Loans Act will not continue and a very valuable piece of legislation would not be there for the small business sector.
Par ailleurs, quand la vie ne peut être maintenue que par le recours à des mesures médicales extrêmes, il n'est pas nécessairement mal de laisser le processus naturel et inévitable de la mort suivre son cours.
At the same time, when life can be only sustained through the use of extreme medical measures, allowing the natural and inevitable process of death to run its course is not necessarily wrong.
Cette différence de traitement était maintenue malgré le fait qu'ils sont tous exposés aux dangers qui caractérisent ces zones de service spécial.
This salary difference remained, despite the fact that they are both exposed to the dangers of the special duty areas.
On considère la sécurité établie et maintenue par la SFOR dans la région comme essentielle pour l'effort de reconstruction en Bosnie-Herzégovine.
The secure environment established and maintained by SFOR is deemed vital to the reconstruction effort in Bosnia-Hercegovina.
Celle-ci a été à nouveau maintenue et les membres de l'OPANO analyseront la possibilité de la maintenir en permanence à compter du 1 er janvier 1999. Cette décision, toutefois, est assujettie à l'adoption de modifications visant à améliorer le programme actuel en réduisant les coûts, sans compromettre l'efficacité des efforts de conservation
It has again been extended and NAFO members will consider implementing 100% observer coverage on a permanent basis effective January 1, 1999. This decision, however, is subject to amendments to improve the current scheme which may reduce cost without compromising the effectiveness of current conservation efforts.
En effet, la jurisprudence du Conseil canadien des relations de travail permet à un employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, une fois que le droit de grève ou de lock-out est acquis, et ce, même si notre convention collective antérieure prévoyait qu'elle était maintenue jusqu'à son renouvellement.
In fact, legal precedents applying to the Canada Labour Relations Board allow an employer to unilaterally modify working conditions, once the right to strike or lockout is acquired, even though our previous collective agreement called for it to be in effect until renewed.
Au-delà du conflit de travail, le gouvernement fédéral a la responsabilité de s'assurer que la sécurité des passagers sera maintenue en toute situation, et nous l'enjoignons d'agir en conséquence.
Beyond the labour dispute, the federal government has a responsibility to ensure that passenger safety is maintained under all circumstances, and we call on the government to do so.
La création d'une banque de données génétiques qui puisse être maintenue par les tribunaux contribuera énormément à protéger les Canadiens contre les récidivistes violents.
The creation of a databank that can be upheld by the courts will go a long way toward protecting Canadians from repeat violent offenders.
Si la ministre permet, dans ce cas précis, que la décision de la cour soit maintenue parce qu'elle ne fait rien pour empêcher cela, et c'est tout ce qu'il faut pour qu'on donne suite à la décision, non seulement elle se contredira, étant donné sa définition du mot conjoint inscrite dans le projet de loi C-37, mais elle contredira l'esprit de
If the minister in this case allows the appeal court's decision to stand because she fails to act, which is all she has to do for it to go ahead, she will not only be internally inconsistent with herself through her definition of spouse in Bill C-37, but she will also be inconsistent with the legislation of parliament.
Le Parti réformiste n'a pas manqué de dire que l'intégrité des parcs devait être maintenue en utilisant les revenus qu'ils génèrent.
As the Reform Party was quick to point out, the integrity of a park should be maintained by revenues created from within it.
Nous l'avons fait récemment dans le cas de la loi C-68 qui a été maintenue aujourd'hui par la Cour d'appel de l'Alberta, malgré les propos des réformistes qui affirmaient bruyamment la semaine dernière qu'elle serait répudiée.
Recently we struck a balance with Bill C-68, which was upheld today by the Alberta Court of Appeal, in spite of Reformers telling us last week, loud and strong, that they thought it was going to fail.
La promotion des produits du tabac pourrait être maintenue pendant ces deux années et la promotion tant sur les lieux de l'événement qu'à l'extérieur serait autorisée.
Tobacco promotion would be able to continue for that two years and we would continue to allow off site and on site promotions.
En fait, la pleine responsabilité ministérielle envers la législation concernant le programme et envers l'ensemble du contrôle gouvernemental de l'agence doit être maintenue et le sera.
In fact, the full ministerial accountability for program legislation and overall government control of the agency has to be maintained and will be maintained.
Pourtant, cette décision qui avait été prise a été maintenue malgré les protestations de beaucoup de Canadiens qui savaient quelles répercussions pourrait avoir ce changement.
Yet this decision was made and followed through against the wishes of many in the community who knew what the ramifications would be.
Pourtant, cette décision qui avait été prise a été maintenue malgré les protestations de beaucoup de Canadiens qui savaient quelles répercussions pourrait avoir ce changement.
Yet this decision was made and followed through against the wishes of many in the community who knew what the ramifications could be.
Je peux assurer que la responsabilité ministérielle, en ce qui touche la législation fiscale et douanière ainsi que le contrôle global de l'Agence par le gouvernement, sera maintenue dans son intégralité.
I wish to assure members that ministerial accountability for program legislation will be maintained, as will overall control of the agency by the government.