instituer
Définition de instituer
Instituer
Établir quelque chose, donner commencement à quelque chose. (Droit) Nommer, faire quelqu’un son héritier par testament. Établir en charge, en fonction.
instituer (Verbe)
Citations comportant instituer
Finalement, la démocratie est un système très surfait. après le permis de pêche et le permis de chasse, il faudrait instituer le permis de vote.
Exemples de traduction français anglais contenant instituer
Je suis optimiste quant à la solidité des partenariats que nous pouvons instituer entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones, ainsi que d'autres partenaires comme les provinces, les territoires, le secteur privé et les Canadiens à titre individuel.
I am optimistic of the strength of partnerships that we can build between the federal government and the aboriginal people, including other partners such as the provinces, the territories, the private sector and individual Canadians.
Bien que selon la tradition de cette Chambre les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
While it is a tradition of this House that committees are masters of their own proceedings, they cannot establish procedures which go beyond the powers conferred upon them by the House.
Nous savons que la meilleure façon, et la plus rapide aussi, de construire une infrastructure pour l'économie du savoir consiste à instituer un régime de concurrence ouverte.
We know that the best, as well as the fastest, way to build an information based economy infrastructure is to institute an open competition policy.
Nous devons aussi instituer une taxe internationale pour contrôler la spéculation sur les monnaies.
We also need the introduction of an international tax to control speculative currency trading.
Le ministre des Pêches et des Océans peut-il s'engager à instituer une enquête afin d'informer cette Chambre si la chasse aux phoques se déroule bel et bien selon les normes et la loi?
Can the Minister of Fisheries and Oceans make a commitment to initiate an investigation in order to inform this House as to whether seal hunting is indeed being carried out in accordance with the standards and the law?
L'association a appuyé la modification en disant que, si toutes les parties faisait preuve de bonne foi, on pourrait instituer un système public non confessionnel qui servirait tout le monde et toutes les confessions religieuses, sans que des privilèges spéciaux ne soient accordés à certaines Églises.
The association supported the amendment saying ``with good faith on all sides we can develop a publicly funded, non-denominational system which includes all people and faiths without special privileges for some churches''.
Voilà également pourquoi nous avons décidé, à propos des projets canadiens du millénaire, que le principal projet consistera à instituer un programme de bourses d'étude du millénaire afin d'aider les jeunes Canadiens à obtenir la meilleure formation scolaire, car le niveau de chômage est bien inférieur pour les jeunes possédant un diplôme un
It is also why we have decided with the millennium projects for Canada that the main one will be to establish a millennium scholarship program to help the young people of Canada to get the best education, because the level of unemployment is much lower for young people with a university degree than for those without.
Nous présenterons un projet de loi pour instituer la Prestation aux aîné(e)s qui, au cours des premières années du prochain siècle, remplacera le système actuel de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti, le deuxième pilier de notre système de revenu de retraite.
Legislation will be introduced to put in place the seniors benefit which in the early years of the next century will replace the current system of old age security and the guaranteed income supplement, the second pillar of our retirement income system.
Comment le gouvernement peut-il dire qu'il va respecter son engagement plus tard, qu'il réinvestira plus tard une partie des excédents et, au même moment, épouser la cause du Parti réformiste selon lequel nous ne devrions pas nous en faire si nous finissons par avoir un système de santé qui se détériore ou si nous devons instituer un système
How could the government say it will do that later, that later it will reinvest some of the surplus dollars, but in the meantime decide to take up the cause of the Reform Party that says we should not worry if we end up with a deteriorating health care system and in fact we should not worry if we have to introduce a two tier health care system because somehow or other people will just get
Les 20 juin 1994 et 7 novembre 1996, le président a déclaré que «Bien que, selon la tradition de la Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.»
On June 20, 1994 and November 7, 1996 the Speaker ruled that ``while it is a tradition of this House that committees are masters of their own proceedings, they cannot establish procedures which go beyond the powers conferred upon them by the House''.
Nous trouvons plus problématique encore d'essayer de rationaliser l'engagement du Parti réformiste à la lumière des déclarations plus récentes du député qui vient d'intervenir, visant à instituer dans notre pays un régime de santé américanisé à deux vitesses, parallèle, privé.
More problematic for us is trying to rationalize the commitment of the Reform Party with the more recent statements of the member who has just spoken to actually set up a parallel, private, two tier Americanized system in this country.
Faut-il garder cette autre chambre telle quelle ou doit-on instituer un Sénat élu?
Do we need that other place, or do we form an elected Senate?
Bien que, selon la tradition de cette Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédures qui dépassent les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
While it is a tradition of this House that committees are masters of their own proceedings, they cannot establish procedures which go beyond the powers conferred upon them by the House.
Ce projet de loi vise à promouvoir l'unité canadienne et à instituer un symbole à cet effet.
The purpose of this bill is to promote Canadian unity and to provide a symbol which assists in this very important endeavour.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une enquête publique sur l'administration du pénitencier à sécurité maximum de Port-Cartier.
That, in the opinion of this House, the government should institute a public inquiry on the administration of the maximum-security penitentiary at Port-Cartier.
Le gouvernement continue d'appuyer les principes qui ont amené le Parlement à instituer la commission sur le traitement des juges il y a 17 ans.
This government continues to support the principles that led parliament to institute the judicial salary commission process 17 years ago.
À présent, en vertu de la décision de la Cour suprême, il faudra instituer ce processus.
Now based on the supreme court decision that process will be required to be in place.
Même si le Parti réformiste devait former le gouvernement et instituer son propre régime, à moins d'agir d'une façon qui l'amènerait autrement à condamner tous les autres aspects de la vie humaine, il lui faudrait tenir compte de la réalité des individus et de leur participation aux régimes existants.
Even if the Reform Party were to form the government and bring in its own plan, unless it was going to act in a way that it would otherwise condemn in every other aspect of human life it would have to take some account of the reality of individuals and their participation in the existing plans.
Monsieur le Président, tout le monde sait que pour réaliser une véritable réforme du Sénat, et non pas un semblant de réforme comme celle-ci, que pour instituer un Sénat élu, un Sénat triple-E, on doit accorder un nombre égal de sénateurs aux provinces et garantir l'efficacité du Sénat.
Mr. Speaker, everybody knows that to really reform the Senate, not just half baked propositions like this one, to have an elected Senate, a triple E Senate, means that it would be equal across the land and effective.
Je suis convaincue que, dans le passé, lorsque le gouvernement a voulu instituer l'utilisation des empreintes digitales comme méthode d'enquête normale, les gens ont dénoncé cette mesure comme un empiétement sur les droits de la personne.
In the past when the government of the day wanted to institute fingerprinting as a normal investigative tool I am sure there was an outcry that it was an infringement on a person's right to have their fingerprints taken.
J'exhorte vivement le gouvernement à mettre en application notre motion invitant à instituer un programme national d'aide préscolaire, adoptée en mai dernier.
I would strongly urge the government to implement our motion that was passed in May of this year calling for a national head start program.
Même si je crois qu'il a le coeur à la bonne place en tâchant de proposer un motion visant à instituer un programme de bourses d'études portant le nom de Canadiens dont nous sommes tous fiers, je crois cependant que sa tête est à la mauvaise place, ce qui est assez typique des néo-démocrates.
While I believe his heart is in the right place in trying to come up with a plan that would establish a scholarship fund named after Canadians of which we are all proud, I believe in typical fashion his head is in the wrong place.
Je l'encourage à dénicher ce merveilleux document, à se présenter à la Chambre d'ici deux mois et à y instituer cette réforme.
I encourage him to pull out that wonderful document, come to the House within the next two months and institute it.
Les Canadiens devront-ils perdre confiance également dans le gouvernement, ou ce dernier va-t-il instituer une enquête judiciaire publique et faire ce qui s'impose pour les Canadiens?
Will Canadians also have to lose confidence in this government, or is this government going to appoint a public judicial inquiry and do the right thing for Canadians?
Il a été proposé de profiter de la création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour instituer un poste d'ombudsman afin de protéger les droits des contribuables.
As the Canada customs and revenue agency is created, there have been suggestions that an ombudsman forum be created to ensure that the rights of taxpayers are protected.
Si le gouvernement tient sérieusement à instituer un organisme indépendant chargé de percevoir les taxes et les impôts au Canada, il est très important qu'il se charge du facteur de responsabilité beaucoup mieux que d'autres ministres l'ont fait.
It is very important that if the government is serious about this manoeuvre of having an arm's length agency to collect taxes in the country that it take hold of the accountability factor a lot more than other ministers of the crown have done.
Il modifie la Loi sur le Nunavut pour instituer un tribunal de première instance à palier unique, qui sera appelé Cour de justice du Nunavut.
It amends the Nunavut Act to establish a single level trial court at the superior court level to be known as the Nunavut Court of Justice.
Sous l'égide du Sierra Club du Canada, le groupe a exhorté le Canada, durant la rencontre des leaders du G7 à Halifax, à jouer un rôle de leader et à instituer une taxe sur les transactions financières.
Spearheaded by the Sierra Club of Canada the group urged for Canada to be a leader and initiate a financial transaction tax during the Halifax meeting of the G-7 leaders.
Les premières nations pourront instituer des procédures d'exécution et, notamment, nommer des juges de paix chargés de statuer sur les infractions aux lois territoriales des premières nations.
They will be able to establish enforcement procedures including the appointment of justices of the peace to deal with offences against first nations land laws.
Le projet de loi semble instituer un degré de responsabilité acceptable.
The degree of accountability in the bill looks good.