abroger
Définition de abroger
Verbe
(Droit) Rendre nul, principalement en parlant de lois, de coutumes. (Figuré) Rendre nul.
Synonyme de abroger
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Citations comportant abroger
Exemples de traduction français anglais contenant abroger
La ministre de la Justice va-t-elle cesser de se préoccuper des droits des criminels, faire ce qui s'impose et abroger l'article 745, cette disposition scandaleuse et dangereuse? La ministre de la Justice va-t-elle cesser de se préoccuper des droits des criminels, faire ce qui s'impose et abroger l'article 745, cette disposition scandaleuse et dangereuse?
Will the Minister of Justice stop worrying about the protection of the rights of criminals, do the right thing and repeal section 745, this offensive and potentially dangerous piece of legislation.
Je suis heureux d'apprendre que la ministre de la Justice a elle aussi prévu un projet de loi visant à abroger l'article 227. Je suis heureux d'apprendre que la ministre de la Justice a elle aussi prévu un projet de loi visant à abroger l'article 227.
I was pleased to hear that the Minister of Justice also planned some legislation to scrap this section.
Monsieur le Président, j'ai pu aujourd'hui présenter de nouveau à la Chambre un projet de loi visant à abroger l'article 745 du Code criminel. Monsieur le Président, j'ai pu aujourd'hui présenter de nouveau à la Chambre un projet de loi visant à abroger l'article 745 du Code criminel.
Mr. Speaker, today I had the opportunity once again to introduce a bill in the House to repeal section 745 of the Criminal Code.
Le lendemain, soit le 29 septembre, j'ai demandé à la ministre de la Justice si elle allait cesser de se préoccuper des droits des criminels, faire ce qui s'impose et abroger cet article abhorré du Code criminel. Le lendemain, soit le 29 septembre, j'ai demandé à la ministre de la Justice si elle allait cesser de se préoccuper des droits des criminels, faire ce qui s'impose et abroger cet article abhorré du Code criminel.
On September 29, the following day, I asked the Minister of Justice if she would stop worrying about the protection of criminals and do the right thing by repealing this offensive section of the Criminal Code.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada de manière à abroger les dispositions qui concernent le régime spécial de propriété et d'autres en rapport avec la fin du monopole exercé par Téléglobe. Le projet de loi modifie également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada de manière à abroger les dispositions qui concernent le régime spécial de propriété et d'autres en rapport avec la fin du monopole exercé par Téléglobe.
The bill also amends the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act so as to repeal the provisions concerning the special ownership and other regimes related to ending Teleglobe's monopoly.
Par conséquent, il faut abroger les restrictions visant la propriété que prévoit actuellement la Loi sur les télécommunications.
Therefore current ownership restrictions have to be removed from the Telecommunications Act.
Suivant le code municipal, les municipalités peuvent modifier ou abroger des règlements afin d'accorder à toute compagnie ou personne la construction ou la gérance des infrastructures reliées à l'eau.
Under the municipal code, municipalities can amend or repeal regulations to allow any company or individual to build or manage water facilities.
Monsieur le Président, la Chambre a été saisie d'un autre projet de loi visant à abroger l'article 43 du Code criminel.
Mr. Speaker, a bill has once again been introduced in this House to repeal section 43 of the Criminal Code.
Ces démarches ont eu pour résultat que le Congrès des États-Unis se prépare à abroger cette partie de la loi en cause.
We have the result that the United States Congress is moving to eliminate that part of Bill 110.
Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution.
Thus it will be shielded by the well established principle that one part of the constitution, let's say the charter, cannot be used to invalidate or repeal another part of the constitution.
Ainsi, la clause sera protégée par le principe bien reconnu qu'une partie de la Constitution-à savoir la Charte-ne peut être invoquée pour en invalider ou en abroger une autre.
Thus it will be shielded by the well-established principle that one part of the Constitution''-that is the charter-``cannot be used to invalidate or repeal another.
Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte, par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution.
Thus, it will be shielded from the well established principle that one part of the Constitution-in this instance, the charter of rights-cannot be used to invalidate or repeal another.
-Monsieur le Président, ce projet de loi, également très bref, vise à abroger l'article 1 de la partie II de l'annexe III et l'article 1 de la partie VIII de l'annexe VI de la loi qui exempte le gouverneur général de la TPS. .>(Les
Mr. Speaker, again I have a short bill to repeal section 1 of part II of schedule III and section 1 of part VIII of schedule VI of the act which removes the GST exemption for the governor general.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour les crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
They call on parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people, will act as a deterrent to such actions and will provide safety and security to the general public.
Si jamais nous formons le gouvernement, nous allons abroger ces lois.
If we form government we hope to repeal some of those pieces of legislation.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour des crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
The petitioners call upon Parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people that will act as a deterrent to such actions and provide safety and security to the general public as well.
Peut-être que la nouvelle ministre de la Justice fera abroger l'article 745 du Code criminel pour que les meurtriers restent derrière les barreaux.
Perhaps finally the justice minister will see to it to repeal section 745 of the Criminal Code and keep murderers behind bars where they belong.
Je m'arrête maintenant sur la disposition visant à abroger la Loi sur les marchés de grain à terme.
I would now like to move on to talk about our initiative to repeal the Grain Futures Act.
Ces consultations devaient servir à déterminer dans quelle mesure l'industrie appuierait une proposition visant à abroger la Loi sur les marchés de grain à terme.
The purpose of the consultations was to determine the extent of industry support for a proposal to repeal the Grain Futures Act.
Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de M. Ted Turner, qui demande au Parlement de promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et, en même temps, de mettre en oeuvre des programmes de prévention comme le programme Bon départ pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Mr. Speaker, I have a petition from Mr. Ted Turner who asks parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and at the same time to implement prevention programs such as a head start program to address the root causes of crime.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-26, qui vise à modifier la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et à abroger la Loi sur les marchés du grain à terme.
Mr. Speaker, it is an honour to stand today to speak to Bill C-26, the legislation to amend the Canadian Grain Act, the Agriculture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act, and to repeal the Grain Futures Act.
Dans le contexte de la crise que traversent les collectivités autochtones, il y a trois choses que nous pourrions faire: abroger la Loi sur les Indiens, éliminer progressivement le ministère des Affaires indiennes, et consacrer l'argent ainsi économisé à mettre au point, à l'intention des autochtones, des programmes portant sur les conseils
In the crisis taking place today among aboriginal communities there are three things that can be done, scrap the Indian Act, have a phasing out of the department of Indian affairs, and those moneys can be put into developing programs for the aboriginal people to deal with issues such as counselling, substance abuse, economic development, giving the aboriginal people the tools to become emp
Est-ce que lui et son parti pensent que nous devrions abroger la charte?
Does he and his party believe that we should repeal the charter?
Au cours de la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi visant à abroger l'article 745 du Code criminel.
I had a bill before the last parliament to repeal section 745 of the Criminal Code.
Ce projet de loi, visant à abroger l'article 745 du Code criminel qui permet aux meurtriers condamnés de demander à faire réduire de 25 ans à 15 ans leur délai d'admissibilité à la libération conditionnelle, a été adopté par la Chambre en deuxième lecture.
That bill, to repeal section 745 of the Criminal Code which allows convicted killers to apply to have their release date reduced from 25 years down to 15 years, was passed by the House of Commons at second reading.
La Chambre a donc adopté le projet de loi en principe pour abroger l'article 745.
The House passed the legislation in principle to repeal section 745.
Pourquoi ne pas abroger les lois de Newton?
Why not repeal Newton's laws?
Pourquoi ne pas abroger les lois de l'offre et de la demande?
Why not repeal the laws of supply and demand?
Je vais abroger la Loi des enquêtes sur les coalitions et mettre en place la Loi sur la concurrence.»
It ``is an affront to law-abiding firearms owners'' to ask them to register a gun, to ask them to pay a small fee for that privilege.
Cette mesure est en accord avec la politique progressiste-conservatrice visant à abroger l'article 745 du Code criminel, mieux connue sous l'appellation de disposition de la lueur d'espoir.
This bill is consistent with Progressive Conservative policy to repeal section 745 of the Criminal Code, better known as the faint hope clause.