imputation

Le régime serait par imputation et personne n'en serait responsable aux Canadiens qui y contribueraient sans en être propriétaires. Le régime serait par imputation et personne n'en serait responsable aux Canadiens qui y contribueraient sans en être propriétaires.

It was a pay as you go plan with no accountability and no ownership on behalf of the individual Canadians contributing to it.

En conséquence, toutes les lois qui comportent une imputation sur les recettes publiques ou un prélèvement sur les ressources des particuliers doivent être initialement présentés à la Chambre des communes. En conséquence, toutes les lois qui comportent une imputation sur les recettes publiques ou un prélèvement sur les ressources des particuliers doivent être initialement présentés à la Chambre des communes.

Therefore, all legislation that entails charges upon the public revenue or upon the people must originate in the House.

Pour établir si le projet de loi S-4 est régulièrement présenté à la Chambre, la Présidence doit vérifier si, de fait, il constitue ou non une imputation sur les recettes publiques. Pour établir si le projet de loi S-4 est régulièrement présenté à la Chambre, la Présidence doit vérifier si, de fait, il constitue ou non une imputation sur les recettes publiques.

To determine if Bill S-4 is properly before the House, the Chair must ascertain whether or not it does in fact constitute a charge upon public funds.

2) On ne peut donner à son discours une forme hypothétique ou conditionnelle, si l'on entend de toute évidence porter quelque imputation directe. 2) On ne peut donner à son discours une forme hypothétique ou conditionnelle, si l'on entend de toute évidence porter quelque imputation directe.

Words may not be used hypothetically or conditionally, if they are plainly intended to convey a direct imputation-