habitation
Définition de habitation
Nom commun
Action d’habiter un lieu. Endroit où l’on demeure ; domicile ; maison.
Citations comportant habitation
Exemples de traduction français anglais contenant habitation
Cependant, étant donné que le jugement dans l'affaire Feeney s'appuie sur des motifs d'ordre constitutionnel, il ne serait pas possible de restaurer le pouvoir que reconnaît la common law d'entrer dans une habitation pour y effectuer une arrestation. Cependant, étant donné que le jugement dans l'affaire Feeney s'appuie sur des motifs d'ordre constitutionnel, il ne serait pas possible de restaurer le pouvoir que reconnaît la common law d'entrer dans une habitation pour y effectuer une arrestation.
However, given that Feeney was decided on constitutional grounds, it would not be possible to restore the common law power to enter a dwelling to arrest.
En vertu de cette législation, la police pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une habitation afin d'arrêter une personne qui s'y trouve, sans devoir porter d'accusation à l'égard de cette personne. En vertu de cette législation, la police pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une habitation afin d'arrêter une personne qui s'y trouve, sans devoir porter d'accusation à l'égard de cette personne.
Under the bill, the police could obtain the judicial authorization to enter a dwelling to arrest a person, without having to formally charge this person.
Par conséquent, le projet de loi contient une définition non exhaustive de certaines situations d'urgence où l'entrée dans une habitation aux fins d'arrestation sans autorisation judiciaire préalable est justifiée. Par conséquent, le projet de loi contient une définition non exhaustive de certaines situations d'urgence où l'entrée dans une habitation aux fins d'arrestation sans autorisation judiciaire préalable est justifiée.
This legislation, therefore, contains an non-exhaustive definition of certain exigent circumstances under which entry into a dwelling for the purposes of arrest or apprehension would be allowed in the absence of prior judicial authorization.
En général, avant de pénétrer dans une habitation pour arrêter quelqu'un, les policiers obtiennent un mandat les autorisant à s'y introduire. En général, avant de pénétrer dans une habitation pour arrêter quelqu'un, les policiers obtiennent un mandat les autorisant à s'y introduire.
Generally, police officers obtain a warrant authorizing entry before they enter a private home to arrest someone.
Elle n'aura aucun effet sur la disposition qui permet à un policier ou autre agent de la paix de s'introduire dans une habitation pour arrêter un suspect en cas de poursuite immédiate. Elle n'aura aucun effet sur la disposition qui permet à un policier ou autre agent de la paix de s'introduire dans une habitation pour arrêter un suspect en cas de poursuite immédiate.
It will not have any effect on the common law which permits police and other peace officers to enter private homes to arrest a suspect when they are in hot pursuit of that suspect.
Il est évident que dans le cas d'entreprises la protection de la vie privée n'est pas la même que dans le cas d'une habitation privée.
Businesses of course enjoy a different degree of privacy than a private dwelling.
Ils doivent obtenir le pouvoir discrétionnaire voulu pour pénétrer dans une habitation ou dans des endroits où l'on soupçonne que des drogues se trouvent.
They must be given the discretion to enter into a dwelling house or areas where drugs are suspected to be housed.
Pensez-y bien: un tueur condamné, qui a été retrouvé maculé du sang d'un être qui vous était cher, pourrait s'en sortir sans être puni, parce que les agents de police ont été incapables de le réveiller, tant il était ivre, avant d'entrer dans son habitation pour l'arrêter.
Just think of it, a convicted killer found covered in the blood of your loved one may walk away unpunished because the police were unable to wake him from a drunken stupor before entering his premises to make an arrest.
Avant cette décision, avant de s'introduire dans une habitation sans mandat dans le but d'arrêter quelqu'un, les agents de la paix devaient avoir des motifs raisonnables de croire qu'ils pouvaient arrêter une personne dans l'habitation, une personne qu'ils étaient en droit d'arrêter.
Prior to this decision, before entering a dwelling home without a warrant for the purpose of executing an arrest peace officers had to have reasonable grounds to believe they could arrest someone in the home, someone they had the right to arrest.
Présentement, les dépenses fédérales en habitation sont de l'ordre de 2 milliards de dollars.
At the present time, the federal government is spending about $2 billion on housing.
Madame la Présidente, le projet de loi C-223 propose une déduction pour les intérêts hypothécaires, sur la première tranche de 100 000 $ de la dette hypothécaire, versés par un particulier qui acquiert une première habitation après 1994.
Madam Speaker, Bill C-223 proposes to introduce an income tax deduction with respect to the mortgage interest paid on the first $100,000 of a mortgage loan by individuals purchasing a first home after 1994.
Les acheteurs d'une première habitation reçoivent déjà une aide fiscale en vertu du Régime d'accession à la propriété.
First time home buyers already receive tax assistance under the home buyers plan.
La décision de proposer le transfert de l'administration des ressources en habitation sociale aux gouvernements provinciaux et territoriaux a été prise en vue de clarifier les obligations de chacun dans un domaine où le gouvernement canadien et les provinces interviennent.
The decision to offer the transfer of administration of social housing resources to provincial and territorial governments was made in order to clarify responsibilities in the area where both Canadian and provincial governments are active.