cassation
Définition de cassation
Nom commun
(Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Synonyme de cassation
14 synonymes de 'cassation'
annulation , renvoi , abolition , abrogation , destitution , dégradation , suppression , requête , remise , divertissement , cour , casse , absolution , vice .