autorisation

Bref, le projet de loi met en place un régime pour permettre aux agents de la paix d'obtenir une autorisation judiciaire avant de pénétrer dans une maison d'habitation en vue d'une arrestation.

The bill essentially creates a warrant scheme by which peace officers may obtain judicial authorization before entering a dwelling to arrest someone.

Étant donné que le Code criminel ne prescrit pas de façon précise un mécanisme pour obtenir une autorisation judiciaire avant de pénétrer dans une maison d'habitation en vue d'une arrestation, dans une décision majoritaire dans l'affaire de la Reine c. Feeney, la Cour suprême du Canada a proposé que l'on interprète la loi comme si elle conte

Given that the Criminal Code does not specifically provide a mechanism for obtaining judicial authorization prior to entering a dwelling for the purpose of arrest, a majority of the Supreme Court of Canada in R. v. Feeney suggested that such a provision be read in pending the appropriate legislative changes.

À l'autre bout de la gamme d'opinions, certains prétendront que la Cour suprême a voulu dire que, dans tous les cas, la police devra obtenir un mandat d'arrêt accompagné d'une autorisation de pénétrer dans la maison d'habitation.

At the other end of the spectrum, some people would argue that the supreme court has suggested that in all cases the police would have to obtain an arrest warrant which would be accompanied by an authorization to enter the dwelling.

Selon ce point de vue, la police devrait inculper formellement quelqu'un avant d'obtenir une autorisation d'entrer.

From this perspective the police would have to formally charge someone before obtaining an authorization to enter.

Ce projet de loi vise principalement à offrir un régime législatif dans le cadre duquel la police peut demander une autorisation judiciaire d'entrer dans des maisons d'habitation pour procéder à des arrestations.

The bill primarily seeks to provide a legislative system under which the police can request the judicial authorization to enter dwellings to make an arrest.

Ce régime prévoit qu'une telle autorisation est nécessaire dans les trois circonstances suivantes.

The system provides that such an authorization is required in the three situations listed below.

Les agents de la paix ne sont pas toujours en mesure d'obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour arrêter un individu.

It is not always possible for the police to obtain a judicial authorization prior to entering a dwelling for the purposes of arrest or apprehension.

La Cour suprême n'a toutefois pas établi les autres situations où il ne serait pas nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.

The question of what other situations would justify an exemption from the requirement of prior judicial authorization was left open by the supreme court.

Par conséquent, le projet de loi contient une définition non exhaustive de certaines situations d'urgence où l'entrée dans une habitation aux fins d'arrestation sans autorisation judiciaire préalable est justifiée.

This legislation, therefore, contains an non-exhaustive definition of certain exigent circumstances under which entry into a dwelling for the purposes of arrest or apprehension would be allowed in the absence of prior judicial authorization.

L'intégrité de l'être humain est une valeur suffisamment importante pour permettre à l'État d'entrer dans les habitations sans autorisation judiciaire préalable.

The integrity of a human being is a value sufficiently important that the state can intervene without getting prior judicial authorization to enter.

De toute façon, à la suite de cette mesure, les policiers devront maintenant se préoccuper d'obtenir une autorisation en bonne et due forme pour entrer dans une maison d'habitation afin d'y effectuer une arrestation.

In any case, as a result of this legislation the police now have to be concerned about obtaining proper authorization to enter a dwelling to make an arrest.

Ils devront tout probablement obtenir une autorisation distincte pour y effectuer une perquisition aussi.

They quite likely may also have to obtain separate authorization to search those premises.

Le gouvernement ne peut usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes.

The government may not, by the use of an appropriation act, obtain authority it does not have under existing legislation.

On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative.

A supply item ought not to be used to obtain authority which is the proper subject of legislation.

De plus, cette section exposera en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le Budget des dépenses principal de l'année précédente, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses paraissant pour la première fois.

In addition, this section will detail those Votes that contain specific authority that differs from that included in the previous year's Main Estimates as well as new expenditure authorities appearing for the first time.

Alors, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il soudainement donné son autorisation sous la forme de garanties de prêts?

So why did the federal government suddenly give its stamp of approval through loan guarantees?

Le projet de loi C-205 demande une autorisation parlementaire séparée pour la création ou l'augmentation de chacun des frais d'utilisation imposés.

Bill C-205 would demand separate parliamentary authorization for the establishment or increase of individual user fees.

Ce projet de loi émanant d'un député requerrait une autorisation distincte des parlementaires dans l'établissement ou l'augmentation des frais aux usagers et apporterait le chaos dans un système qui fonctionne actuellement bien.

This private member's bill would require separate authorization by Parliament to set or increase user fees and would introduce chaos into a system that works well at the present time.

J'offre encore une dernière fois la possibilité au gouvernement de donner son autorisation pour que cette Chambre puisse voter sur cette motion.

I again offer the government an opportunity to agree to a vote on this motion.

En vertu du système recommandé, au lieu d'avoir recours au pairage, les députés donnent une autorisation en bonne et due forme autorisant que leur vote soit enregistré en leur nom, en leur absence.

Under the recommended proxy system, instead the pairing members would be required to give proper authority for a proxy vote to be cast for an abstention to be recorded in their name.

Cela nous donne quand même, à la limite extrême, les impacts que cela peut avoir d'aller trop rapidement dans une autorisation de mener une attaque américaine.

That does, however, give us some idea of the impact of a too hasty authorization for an American attack.

La question peut se poser de savoir si une proposition comportant des dépenses ou une augmentation des dépenses n'est pas déjà couverte par une autorisation générale.

The question may arise whether a proposal for expenditure or for increased expenditure is not already covered by some general authorization.

S'il existe déjà une autorisation d'effectuer les paiements auxquels le projet de loi se rapporte, nulle autre résolution ni recommandation n'est requise.

Where sufficient statutory authority already exists for payments to which bills relate, no further resolution and recommendation is required.

Le ministre a-t-il besoin d'une preuve plus probante ou nous dira-t-il en vertu de quelle autorisation les déclarations de John Thiessen ont été rendues publiques.

Does the minister want more black and white evidence or will he tell us on what authority the tax returns of John Thiessen were released?

De même, dire que le nom d'un employé qui ne travaille pas dans les locaux de l'employeur, un employé contractuel, peut être communiqué à un syndicat sans son autorisation est contraire à la démocratie.

Likewise, to say that an off site employee, a contracted employee, can have his name and address applied to a union without his permission is also undemocratic.