sanction
Définition de sanction
Nom commun
Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. Acte d'une autorité sur une situation légale. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
Synonyme de sanction
17 synonymes de 'sanction'
condamnation , censure , punition , blâme , peine , ratification , confirmation , châtiment , approbation , suspension , répression , rançon , jugement , homologation , coupe sombre , consécration , avertissement .
Antonyme de sanction
9 antonymes de 'sanction'
abrogation , annulation , blâme , cause , condamnation , démenti , désapprobation , prime , refus ,
Citations comportant sanction
Exemples de traduction français anglais contenant sanction
Il a reçu la sanction royale le 20 septembre 1917. Il a reçu la sanction royale le 20 septembre 1917.
It received royal assent on September 20, 1917.
Si l'on défend réellement ce droit au libre choix, l'exercice de ce droit devrait-il entraîner une sanction pécuniaire? Si l'on défend réellement ce droit au libre choix, l'exercice de ce droit devrait-il entraîner une sanction pécuniaire?
If there is a defence of that right of free choice, should there be a financial penalty attached to exercising that right?
Premièrement, nous disons à celui qui conduit avec des facultés affaiblies qu'il a tort et que, en tant que société, nous allons lui imposer une sanction pour cela. Premièrement, nous disons à celui qui conduit avec des facultés affaiblies qu'il a tort et que, en tant que société, nous allons lui imposer une sanction pour cela.
One, as a society we are saying to that individual that it is inappropriate and as a society we are going to apply a sanction against them for doing that.
En tant que société, nous devons expliquer clairement que c'est inacceptable et nous le faisons en prévoyant une sanction aux termes du Code criminel. En tant que société, nous devons expliquer clairement que c'est inacceptable et nous le faisons en prévoyant une sanction aux termes du Code criminel.
As a society we have to make clear what we consider to be a penalty in the Criminal Code and say that is not acceptable.
Cependant, cette loi québécoise ne pourra entrer en vigueur que lorsque le projet de loi fédéral C-7 aura reçu la sanction royale. Cependant, cette loi québécoise ne pourra entrer en vigueur que lorsque le projet de loi fédéral C-7 aura reçu la sanction royale.
However, the Quebec legislation will only come into force once Bill C-7 receives royal assent.
Monsieur le Président, j'ai à présenter aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement de mettre fin à la sanction légale du châtiment corporel des enfants en abrogeant l'article 43 du Code criminel du Canada.
Mr. Speaker, I have a petition to present today calling on the government to end the legal approval of corporal punishment of children by repealing section 43 of the Criminal Code of Canada.
Je crois comprendre qu'une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, il faudra compter de six à neuf mois pour assurer sa mise en oeuvre et former les agents des douanes pour qu'ils exercent ces nouvelles fonctions en toute équité et dans le respect de la loi.
I understand that once the bill receives royal assent it could take six to nine months to implement this initiative and that customs officers will be trained to ensure that they act fairly, responsibly and within the confines of the law in carrying out their new duties.
De plus, le ministre indique que la mise en oeuvre de ce projet de loi pourrait prendre de six à neuf mois après l'obtention de la sanction royale.
In addition, the minister is indicating that implementation of this bill could take from six to nine months after royal assent is given.
De six à neuf mois pourraient s'écouler entre le moment où le projet de loi à l'étude recevra la sanction royale et celui où il sera entièrement mis en oeuvre.
From the time this bill receives royal assent it could take six to nine months before it would be fully implemented.
Cependant, comme ce parc sera un parc à gestion fédérale-provinciale, cette loi québécoise ne pourra entrer en vigueur que lorsque la loi fédérale aura reçu la sanction royale.
However, since the park will be jointly managed by the federal and provincial governments, the Quebec legislation can only come into effect once the federal bill has been given royal assent.
L'adoption du projet de loi C-22 par la Chambre des communes, son approbation ultérieure par le Sénat et sa sanction permettront à l'État canadien de compléter sa phase 1 du processus d'Ottawa.
The passage of Bill C-22 by the House of Commons, its subsequent approval by the Senate, and assent will enable the Government of Canada to complete phase 1 of the Ottawa process.
Il a été de nouveau présenté, sous le numéro C-4, le 25 septembre 1997, et il n'a pas encore reçu la sanction royale.
It was, however, reintroduced as Bill C-4 on September 25, 1997 and, as of this date, has not received royal assent.
Aucune des ces mesures législatives n'a reçu la sanction royale.
Neither of these two pieces of legislation has received royal assent.
Ce projet de loi entrera en vigueur une fois la sanction royale donnée et dans toutes les provinces.
This bill comes into effect once given royal assent and also takes effect in all provinces.
Lorsque le projet de loi aura été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et aura reçu la sanction royale, dans quelques semaines, le Régime de pensions du Canada aura été radicalement transformé.
We are going to have a radically new departure from the Canada pension plan when this legislation is passed through the House, through the Senate and receives royal assent in a matter of a few weeks.
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
I have the honour to inform the House that when the House did attend his honour the Deputy to His Excellency the Governor General in the Senate chamber, his honour was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bill:
Monsieur le Président, avant la sanction royale je parlais de la motion no 16.
Mr. Speaker, before royal assent I was discussing Motion No. 16.
Nous nous attendons à ce que, dès que ce projet de loi sera adopté-et nous espérons avoir le consentement unanime de tous les députés de la Chambre-il reçoive très rapidement la sanction royale.
We expect that as soon as this passes-and we certainly hope to have the unanimous support of all members of the House-that it will be signed into law very quickly and receive royal assent.
Les dispositions restantes du projet de loi prévoient une révision de la loi entière cinq ans après qu'elle aura reçu la sanction royale.
The remainder of the bill provides a review of the whole act in the fifth year and it receives royal assent.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au momen
That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspen
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant:
I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bill:
Après tout, le gouvernement peut toujours empêcher qu'un projet de loi ou une motion ne reçoive la sanction royale.
In the end, the government can still prevent a bill or motion from receiving royal assent.
Je n'ai pu trouver aucun cas où cette sanction ait été imposée.
I have not been able to find any instance in which this penalty has ever been imposed.
Actuellement, la Loi sur l'accès à l'information ne prévoit pas de sanction sévère suite à ce type d'infraction.
Right now, the Access to Information Act does not provide severe enough sanctions for this type of violation.
Il n'y a aucune sanction pour punir les contrevenants.
There is nothing in place to penalize offenders.
Certains pourraient dire que la protection actuellement prévue dans la loi laisse à désirer parce qu'elle ne prévoit aucune sanction pour la destruction ou la falsification délibérée d'un document.
One can argue that there is a gap in the protection currently offered by the act since it does not contain a penalty for the deliberate alteration or destruction of a record.
À l'instar de la députée, je crois donc que la Loi sur l'accès à l'information devrait prévoir une sanction pour la destruction délibérée de documents assujettis à la loi.
For that reason, I would agree with the hon. member that the Access to Information Act should include a penalty for deliberately destroying documents that are subject to the act.
À mon point de vue, une peine de cinq ans est une sanction trop lourde pour la destruction de documents.
In my view, a maximum of five years is too heavy a penalty for destroying documents.
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 8 décembre 1997, à 15 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
I have the honour to inform you that the Honourable Charles Gonthier, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 8th day of December, 1997, at 5 p.m., for the purpose of giving royal assent to certain bills.
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bills: