restriction
Définition de restriction
Nom commun
Condition qui restreint, modification. Mesures de diminution des dépenses privées ou publiques. (Génie génétique) Mécanisme par lequel une cellule dégrade un ADN étranger.
Synonyme de restriction
17 synonymes de 'restriction'
compression , réduction , réserve , économie , épargne , resserrement , privation , limitation , diminution , traverse , sous-entendu , réticence , parcimonie , obstacle , limite , jeûne , exception .
Antonyme de restriction
9 antonymes de 'restriction'
accroissement , agrandissement , élargissement , amplification , atténuation , attribution , augmentation , euphorie , extension ,
Citations comportant restriction
Exemples de traduction français anglais contenant restriction
Par contre, il n'est pas évident qu'il serait acceptable d'invoquer l'article 43 pour soustraire un gouvernement provincial à une restriction donnée alors qu'elle s'applique toujours à tous les autres gouvernements provinciaux, car cela aurait pour effet d'accorder à une province des pouvoirs qui sont en dehors des compétences de toutes les Par contre, il n'est pas évident qu'il serait acceptable d'invoquer l'article 43 pour soustraire un gouvernement provincial à une restriction donnée alors qu'elle s'applique toujours à tous les autres gouvernements provinciaux, car cela aurait pour effet d'accorder à une province des pouvoirs qui sont en dehors des compétences de toutes les
However it is not clear that it would be acceptable to use the section 43 amending formula to remove a restriction from one provincial government when that restriction is still in place for every other provincial government in the country, since this would have the effect of extending the powers of one province into an area henceforth outside the jurisdiction of any other province.
Ainsi, le paragraphe 22(1) de la Loi sur le Manitoba est le pendant du paragraphe 93(1) et il en reprend le libellé presque textuellement, bien qu'il prévoit une autre restriction à la liberté d'action de la province. Ainsi, le paragraphe 22(1) de la Loi sur le Manitoba est le pendant du paragraphe 93(1) et il en reprend le libellé presque textuellement, bien qu'il prévoit une autre restriction à la liberté d'action de la province.
For example section 22(1) of the Manitoba Act corresponds to section 93(1) and uses almost the same wording, but it contains a further restriction on the province's freedom of action.
Ceux-ci continueront donc à faire valoir, dans leur circonscription, que la loi sur la Commission canadienne du blé autorise sans restriction la tenue d'activités inappropriées. Ceux-ci continueront donc à faire valoir, dans leur circonscription, que la loi sur la Commission canadienne du blé autorise sans restriction la tenue d'activités inappropriées.
As they go around their constituencies making representations about the Canadian Wheat Board, they will suggest that the legislation allows inappropriate activity to go unharnessed and unabated.
Une entreprise américaine pourrait acquérir un port puisqu'il n'y a aucune restriction concernant les éventuels acheteurs et propriétaires des installations portuaires. Une entreprise américaine pourrait acquérir un port puisqu'il n'y a aucune restriction concernant les éventuels acheteurs et propriétaires des installations portuaires.
An American company can buy a port since there are no restrictions on who can buy and own ports.
Le gouvernement a mis au point un processus de consultation très large et il est déterminé à permettre à tous de s'exprimer sans restriction sur la proposition d'accord multilatéral sur l'investissement. Le gouvernement a mis au point un processus de consultation très large et il est déterminé à permettre à tous de s'exprimer sans restriction sur la proposition d'accord multilatéral sur l'investissement.
The government has put in place a very comprehensive consultative process committed to ensuring the opportunity for full public discussion on the proposed MAI.
Il n'y a aucun document-j'ai eu beau en demander-qui circule, ayant l'apparence d'être à jour quant à la restriction ou les intentions du gouvernement.
Although I asked, I could find no up-to-date document regarding the restriction or the government's intentions.
Cette restriction est telle que si le gouvernement fédéral se rend aux calculs du Québec, c'est 500 millions de dollars que le gouvernement du Québec, par son ministre des Finances, s'est engagé à mettre de l'avant pour compléter l'harmonisation incomplète aux entreprises.
This is such a major restriction that, through its finance minister, the Government of Quebec undertook to put up $500 million, if the federal government agrees with Quebec's figures, to complete the incomplete business harmonizing.
Cela peut être une restriction raisonnable.
This might be a reasonable limitation.
Monsieur le Président, je veux faire valoir deux ou trois autres choses au sujet de cette motion à l'étape du rapport concernant la restriction de l'investissement étranger.
Mr. Speaker, I want to add a couple of points with regard to this report stage motion which deals with restriction on foreign investment.
J'ai aussi accepté l'explication du député d'en face, qui a dit qu'il n'y avait aucune restriction à cet égard.
I also accepted the explanation of the member across that they were not restricted.
En fait, il a même fallu de fortes pressions pour obtenir que les libéraux reconnaissent que le vérificateur général des Canadiens devait avoir accès sans restriction à l'information sur le fonds.
In fact, only significant pressure even made the Liberals acknowledge that Canadians' own auditor general should have unrestricted access to fund information.
La restriction prévoit que le CRTC ne pourra envisager d'utiliser ses nouveaux pouvoirs administratifs que lorsqu'il pourra être clairement démontré que cela «facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens».
The restriction applied is that the CRTC may only consider using its new administrative powers when it can clearly be demonstrated that it would ``facilitate the interoperation of Canadian telecommunications networks''.
Aujourd'hui, le gouvernement a pris des proportions considérables et il s'ingère tellement dans la vie quotidienne des Canadiens qu'il serait logique d'élargir la restriction imposée au Sénat.
Today the government has grown so large and is so extensively involved in the every-day lives of Canadians, it would make sense that this restriction upon the Senate be expanded.
Pour y arriver, il faudrait que le gouvernement de Saddam Hussein accepte cependant que les inspecteurs de l'ONU chargés du désarmement de l'Irak aient accès sans restriction à la soixantaine de sites dits sensibles qui sont actuellement interdits d'accès par Bagdad.
The government of Saddam Hussein must, however, give UN inspectors responsible for Iraqi disarmament unrestricted access to the 60-odd sites considered sensitive, which Baghdad is currently denying them.
Grâce à la Cour suprême du Canada et à la faiblesse des politiciens, le Canada n'impose absolument aucune restriction aux avortements depuis dix ans.
Thanks to the Supreme Court of Canada and weak-kneed politicians, Canada has been without any restrictions on abortion for 10 years.
La restriction imposée à l'égard du bois d'oeuvre canadien exporté en Europe en est un exemple.
One example is the restriction imposed on the Canadian softwood lumber shipped to Europe.
La restriction des droits devrait être un dernier recours qui s'applique uniquement dans certaines conditions, par exemple, en cas de menace à la sécurité et la santé publiques.
Curtailment of rights should only be a last resort and used under certain conditions such as the threat to public safety and health.
En d'autres termes, cela veut dire que nous n'accepterons, dans les domaines mentionnés, aucune restriction à notre liberté d'action, la liberté que nous avons maintenant.
In other words, it means that we will not accept any restriction in the areas indicated of the freedom of action we currently enjoy.
La seule restriction à l'affrètement d'un navire étranger pour faire du transport au Canada serait qu'il ne soit pas immatriculé à l'étranger alors qu'il fait l'objet d'un affrètement à coque nue au Canada.
The only restriction on chartering a foreign vessel and working it in Canada would be that it not be registered in another country while it is being bare-boated in Canada.
Les promoteurs d'un commerce libre de toute restriction soutiendront que les Canadiens peuvent concurrencer n'importe qui, que la technologie et le savoir-faire comptent plus que la main-d'oeuvre à rabais pour réussir sur le marché, mais, dans la construction navale, cela ne marche pas.
Advocates of unrestricted trade would argue that Canadians can compete with anyone, that technology and know-how are more important to market success than cheap labour, but this does not cut it in the shipbuilding industry.
Il a permis la restriction des services et l'imposition de droits d'utilisation qui signalent l'arrivée d'un régime à deux vitesses: les meilleurs soins pour les riches et des soins de moins bonne qualité pour les autres.
It has indulged in restricted service and user fees that signal the arrival of a two-tier system: the best care for the rich and a lower quality of care for everybody else.
Le comité fait remarquer qu'il a aussi attiré l'attention du solliciteur général sur le fait que la législation régissant les forces policières dans d'autres juridictions ne contient aucune restriction explicite quant aux activités politiques, ou bien, si elle en contient, ces restrictions sont beaucoup moins limitatives que celles que l'on
The committee observes that it also drew the attention of the solicitor general to the fact that the legislation governing police forces in other jurisdictions either does not contain any expressed restrictions on police activities or, if it does, such restrictions are far less severe than those found in sections 56 and 57.
Le comité souhaite signaler en particulier sa recommandation selon laquelle toute restriction apportée à des droits et libertés constitutionnels devrait être le fait du Parlement lui-même et non celui d'un délégué agissant en vertu d'un pouvoir législatif subordonné.
In particular, the committee wishes to highlight its recommendation that any limits on the constitutionally protected rights and freedoms ought to be decided by Parliament itself and not by a delegate in exercise of subordinate law making powers.
Monsieur le Président, je pense que de la façon dont le projet de loi est rédigé, il n'y a aucune restriction à ce que la Fondation signe un accord qui soit acceptable aux deux parties.
Mr. Speaker, I think that, in its present form, the bill does not in any way prevent the foundation from signing an agreement that is acceptable to both sides.
Même si plusieurs provinces avaient leur propre législation en la matière, il serait néanmoins indispensable qu'une loi fédérale soit adoptée pour éviter qu'une région quelconque ne devienne le refuge de ceux qui voudraient pratiquer ces techniques sans restriction aucune.
Even if several provinces were to enact such legislation this would not diminish the need for a federal law to ensure that no region of Canada becomes a haven for unregulated practice of these technologies.
Que pense-t-elle de la non-indexation des prestations fiscales pour enfants, des tables d'imposition personnelle, de la restriction des critères d'admissibilité pour l'assurance-emploi, des coupures dans le Transfert social canadien qui ont fait très mal à la population?
What is her opinion of the non-indexation of the child tax benefit, of the personal tax tables, of the tightened EI eligibility criteria, of the cuts in the Canada social transfer that have taken a serious toll on the public?
Le député propose que le Parlement élimine cette dernière restriction de l'article.
It is this last limitation which the hon. member proposes parliament remove from the section.
Une autre cherche à éliminer toute restriction dans leur utilisation.
Another motion seeks to eliminate any restriction on their use.
Toutefois, compte tenu du fort taux de récidive chez les délinquants sexuels, je crois que cette restriction est justifiée parce que les droits des enfants et ceux des citoyens respectueux des lois devraient primer sur ceux des criminels dans des situations de ce genre.
However in light of the high recidivism rate among sexual offenders, I would argue that it is a warranted and justified limited restriction on a criminal's rights because we must put the rights of children and the rights of law-abiding citizens ahead of the rights of the criminal in this kind of a situation.
Il est juste de dire que l'effet cumulatif de la loi n'est pas de mener à une restriction des prix ou une réglementation des prix.
It is fair to say that the cumulative effect of legislation is not to bring about restriction in price or governance of price.