limitation
Définition de limitation
Nom commun
Action de limiter.
Synonyme de limitation
14 synonymes de 'limitation'
délimitation , limite , détermination , restriction , régulation , resserrement , localisation , fixation , démarcation , contrôle , contingentement , circonscription , bornage , spécialisation .
Citations comportant limitation
Le désir d'originalité est le père de tous les emprunts, de toutes les limitations. rien de plus original, rien de plus "soi" que se nourrir des autres. Le désir d'originalité est le père de tous les emprunts, de toutes les limitations. rien de plus original, rien de plus "soi" que se nourrir des autres.
Exemples de traduction français anglais contenant limitation
L'entente concernant la route 104 contient des dispositions qui enfreignent clairement celles de la Loi sur la concurrence, laquelle assure une série de choix et le droit aux transports et interdit la limitation des installations servant au transport. L'entente concernant la route 104 contient des dispositions qui enfreignent clairement celles de la Loi sur la concurrence, laquelle assure une série de choix et le droit aux transports et interdit la limitation des installations servant au transport.
The Highway 104 agreement includes clauses that clearly contravene the Competition Act, which ensures choices and the right to transportation and prohibits limiting facilities for transportation.
Le récent jugement de la Cour suprême sur la Loi référendaire du Québec confirme la nécessité d'un équilibre dans les dépenses du camp du oui et celui du non, et confirme également la nécessité d'une limitation des dépenses des autres partis impliqués dans un référendum. Le récent jugement de la Cour suprême sur la Loi référendaire du Québec confirme la nécessité d'un équilibre dans les dépenses du camp du oui et celui du non, et confirme également la nécessité d'une limitation des dépenses des autres partis impliqués dans un référendum.
The recent supreme court ruling on Quebec's referendum legislation confirms the need to strike a balance between the spending of the ``yes'' camp and the spending of the ``no'' camp, as well as the need to limit spending by other parties involved in the referendum.
L'éducation est un domaine de compétence provinciale, mais la clause 17, telle que libellée auparavant et telle que nous en discutons à la Chambre, constituait une limitation de la compétence provinciale ou du droit provincial. L'éducation est un domaine de compétence provinciale, mais la clause 17, telle que libellée auparavant et telle que nous en discutons à la Chambre, constituait une limitation de la compétence provinciale ou du droit provincial.
While education is a provincial jurisdiction, term 17, as it was formerly worded and as we are debating in the House, was a limitation on provincial responsibility or provincial right.
Le ministre des Affaires étrangères a dit publiquement être en faveur de l'adoption d'un traité international sur l'enregistrement et le contrôle des petites armes à feu ainsi que sur la limitation de leur utilisation. Le ministre des Affaires étrangères a dit publiquement être en faveur de l'adoption d'un traité international sur l'enregistrement et le contrôle des petites armes à feu ainsi que sur la limitation de leur utilisation.
The Minister of Foreign Affairs has publicly stated his desire for an international treaty to register, control and restrict the use of small arms.
Quatrièmement, la limitation du pouvoir de dépenser du fédéral. Quatrièmement, la limitation du pouvoir de dépenser du fédéral.
Fourth, limiting the federal government's spending power.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) demande à présenter le projet de loi C-301, Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) moved for leave to introduce Bill C-301, an act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies.
J'ai écrit au premier ministre du Canada et à ses homologues provinciaux notamment au sujet du rééquilibrage de la fédération et de la limitation du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
Among the things I have written about to the premiers and the prime minister are rebalancing the federation and limiting federal spending power.
Monsieur le Président, la prétendue enquête de la ministre commence à ressembler beaucoup plus à un exercice de limitation des dégâts qu'à une enquête concrète.
Mr. Speaker, the minister's so-called investigation is starting to look a lot more like an exercise in damage control than a true fact finding mission.
Nous devons voir ce que cette personne peut et ne peut pas faire et chercher une solution pour compenser une limitation fonctionnelle afin de permettre à la personne de s'acquitter de ses fonctions.
We need to look at the abilities and disabilities of the person and then search for a solution that will compensate for a functional limitation.
La mesure législative qui fut finalement adoptée ne traitait pas de questions telles que la fréquence des contrats ou la limitation des activités de financement.
The final legislation avoided issues such as restricting frequency of contacts or limiting fund raising activities.
La partie IX traite de la limitation globale de la responsabilité en matière de créances maritimes, tandis que la partie XVI traite de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution par les hydrocarbures.
Part IX deals with global limitation of liability for maritime claims, while part XVI deals with liability and compensation for oil pollution damage.
Les modifications apportées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada sont inspirées de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et de son protocole adopté en mai 1996 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, l'OMI.
The amendments to part IX of the Canada Shipping Act are based on the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its protocol adopted in May 1996 under the auspices of the International Maritime Organization, the IMO.
Le régime de limitation globale, contenu dans la partie lX de la Loi sur la marine marchande du Canada, s'applique à tous les navires, y compris les embarcations de plaisance.
The regime of global limitation contained in part IX of the Canada Shipping Act applies to all ships including pleasure vessels.
La Loi sur la marine marchande du Canada établit actuellement la limitation de la responsabilité des propriétaires de docks, de canal ou de port.
The Canada Shipping Act currently establishes limitation of liability for owners of docks, canals and ports.
Avant de passer au deuxième volet du projet de loi, soit le régime de responsabilité et d'indemnisation en matière des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, j'aimerais aborder la question des répercussions économiques des modifications apportées au régime de limitation globale de la responsabilité dans la Loi sur la marine march
Before I turn to the second issue presented in the bill, the regime of liability and compensation for oil pollution damage, I will address the economic implications of the amendments to the Canada Shipping Act in respect of the global limitation of liability.
La loi proposée consiste en deux séries de modifications ayant trait, d'une part, à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, tel que prévu à la Partie IX de la Loi sur la marine marchande, et d'autre part, à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, prévue à la Partie XVI de la
The proposed legislation consists of two sets of amendments, those relating to limitation of liability for maritime claims in part IX of the Canada Shipping Act, and those relating to liability and compensation for oil pollution damage in part XVI of the same act.
En ce qui concerne d'abord les règles actuelles concernant la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, elles figurent à la Partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada et sont fondées originellement sur une convention internationale qui, elle, a été adoptée en 1957.
First, our current legislation concerning limitation for maritime claims is contained in part IX of the Canada Shipping Act and is based on the international convention adopted in 1957.
Le nouveau régime de limitation de responsabilité en matière de créances maritimes est fondé sur une convention internationale adoptée en 1976 et sur son protocole adopté en 1996.
The new regime of liability for maritime claims is based on an international convention adopted in 1976 and its protocol adopted in 1996.
D'autre part, en ce qui concerne les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, il sera désormais possible, comme pour le régime de limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, d'accroître, par décret, les limites de cette responsabilité.
In addition, as with the regime of limitation of liability for maritime claims, it will now be feasible to increase the limits of liability for oil pollution damage by order in council.
Voici une brève description des stipulations ayant pour objet de réaliser ces objectifs et tout d'abord, celles relatives aux créances maritimes générales, en application de la Convention sur la limitation de la responsabilité.
I will now give a brief description of the articles designed to achieve these objectives, beginning with those having to do with general maritime claims, as implemented by the Convention on Limitation of Liability.
L'article 1 définit qui a droit à la limitation de la responsabilité aux termes de la Convention.
Article 1 defines those persons entitled to limit liability under the convention.
L'article 2, je le résumerai très rapidement, définit les types de créances soumis à la limitation de la responsabilité aux termes de la Convention.
Very briefly, article 2 defines the types of claims subject to limitation of liability under the convention.
L'article 3 définit les types de créances exclus de la limitation aux termes de la Convention.
Article 3 defines the types of claims excepted from limitation under the convention.
En ce qui concerne les limites imposées aux créances maritimes en général, le régime actuel aux termes de la loi est basé en grande partie sur une convention internationale signée en 1957 portant sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
With respect to limits for general maritime claims, the existing regime under the Canada Shipping Act is largely based on a 1997 international convention relating to the limitation of liability of owners of seagoing ships or vessels.
La convention de 1957 a été remplacée par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et son protocole de 1996 en tant que norme mondiale pour la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
The 1957 convention was replaced by the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its 1996 protocol as a global standard for the limitation of liability for maritime claims.
En ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le projet de loi S-4 modifie la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada de façon à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créan
With respect to the part of the bill dealing with limitation of liability for maritime claims, Bill S-4 amends part IX of the Canada Shipping Act to implement the provisions of the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its 1996 protocol.
Un régime d'octroi de licences obligatoires comme celui qui existait avant 1993 et une limitation à 17 ans de la validité des brevets ne seraient pas compatibles avec les exigences de l'OMC...
A pre-1993 compulsory licensing regime and a 17 year patent term would not be in line with the WTO-
Un certain nombre de préoccupations doivent être examinées à la lumière de ce que nous sommes disposés à accepter en terme de la limitation de notre liberté d'action.
A number of concerns have to be looked at in light of what we are prepared to accept in terms of limitations on our own freedom of action.
En vertu du projet de loi C-20, le télémarketing est assujetti aux dispositions traitant des questions que le tribunal peut examiner, comme les fusions, l'abus de position dominante, le refus de vendre, les ventes par voie de consignation et les ventes liées ainsi que la limitation du marché et l'établissement des prix.
The issue of telemarketing falls under Bill C-20 provisions and other areas that fall under the act are reviewable matters such as mergers, abuse of dominant position, refusal to deal, consignment selling and tied selling, market restriction and pricing.
Comment résoudre ce problème de la limitation des ressources face à une augmentation de la demande?
How do we solve this problem of limited resources and an increasing demand?