invalider
Définition de invalider
Invalider
(Droit) Rendre nul ; déclarer, rendre invalide. (Par extension) Faire perdre à une personne un droit précédemment acquis. (Médecine) Handicaper, rendre invalide.
invalider (Verbe)
Citations comportant invalider
Exemples de traduction français anglais contenant invalider
C'est un livre dans lequel l'auteur fait la démonstration que la raison fondamentale pour laquelle, en 1982, nous avons adopté une charte avec des droits linguistiques incompatibles avec ceux de l'Assemblée nationale, c'était pour invalider la Loi 101. C'est un livre dans lequel l'auteur fait la démonstration que la raison fondamentale pour laquelle, en 1982, nous avons adopté une charte avec des droits linguistiques incompatibles avec ceux de l'Assemblée nationale, c'était pour invalider la Loi 101.
The author demonstrates in his book that the basic reason why in 1982 we adopted a charter with language rights incompatible with those of the National Assembly was to invalidate Bill 101.
Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution. Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution.
Thus it will be shielded by the well established principle that one part of the constitution, let's say the charter, cannot be used to invalidate or repeal another part of the constitution.
Le principe voulant qu'une partie de la Constitution ne peut en invalider une autre est fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême et a clairement été énoncé en ce qui concerne les droits en matière d'éducation dans le renvoi de 1987 au sujet de la modification de la Loi sur l'éducation de l'Ontario. Le principe voulant qu'une partie de la Constitution ne peut en invalider une autre est fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême et a clairement été énoncé en ce qui concerne les droits en matière d'éducation dans le renvoi de 1987 au sujet de la modification de la Loi sur l'éducation de l'Ontario.
The principle that one part of the constitution cannot invalidate another is grounded in supreme court case law and was clearly stated in connection with educational rights in the 1987 reference case on the amendment to Ontario's education act.
Ainsi, la clause sera protégée par le principe bien reconnu qu'une partie de la Constitution-à savoir la Charte-ne peut être invoquée pour en invalider ou en abroger une autre. Ainsi, la clause sera protégée par le principe bien reconnu qu'une partie de la Constitution-à savoir la Charte-ne peut être invoquée pour en invalider ou en abroger une autre.
Thus it will be shielded by the well-established principle that one part of the Constitution''-that is the charter-``cannot be used to invalidate or repeal another.
Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte, par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution. Ainsi, elle sera protégée par le principe bien établi selon lequel une partie de la Constitution, comme la Charte, par exemple, ne peut servir à invalider ou à abroger une autre partie de la Constitution.
Thus, it will be shielded from the well established principle that one part of the Constitution-in this instance, the charter of rights-cannot be used to invalidate or repeal another.
Pour l'information du député de St. John's-Est, je voudrais faire référence à un avis juridique que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a obtenu en ce qui concerne la question de savoir si une disposition de la charte ou une autre partie de la Constitution pouvaient invalider les droits énoncés dans la clause 17.
For the benefit of the member for St. John's East I would also make reference to one of the expert and legal opinions that the Government of Newfoundland and Labrador obtained answering the question could a provision of the charter or another part of the Constitution invalidate the rights set out in term 17.
La Cour suprême du Canada a déclaré qu'on ne pouvait invoquer une disposition d'une partie de la Constitution pour invalider une disposition d'une autre partie de la Constitution.
The Supreme Court of Canada has stated that one constitutional provision cannot be used to invalidate a provision in another part of the Constitution.
Comme l'ont mentionné de nombreux intervenants qui m'ont précédé, le projet de loi vise à invalider tout mariage autre que celui entre un homme non marié et une femme non mariée.
As mentioned by numerous previous speakers, the purpose of the legislation is to ensure that marriage is void unless it is between one unmarried man and one unmarried woman.
Comme nous le savons, les compagnies de tabac ont réussi à faire invalider ces dispositions.
As we know, the tobacco companies were successful in striking down those provisions.