brevet
Définition de brevet
Nom commun
Titre ou diplôme qui était délivré au nom de l’état. (Éducation) Diplôme de l’enseignement primaire et secondaire. (Par extension) (Ironique) Titre décerné oralement. Certificat que le gouvernement délivre à un inventeur, à l’auteur d’une nouvelle invention, pour lui en assurer la propriété et l’exploitation exclusive pendant un certain nombre d’années. (Histoire) Expédition non scellée, par laquelle le souverain accordait une grâce, un titre, etc. (Histoire) (Marine) Reconnaissance de marchandises chargées à bord, et obligation de les porter à destination. (Teinturerie) (Vieilli) (Désuet) Bain d’une cuve.
Synonyme de brevet
11 synonymes de 'brevet'
certificat , diplôme , titre , patente, licence , examen , acte , commission , garantie , parchemin , talisman .
Antonyme de brevet
0 antonymes de 'brevet'
Citations comportant brevet
Exemples de traduction français anglais contenant brevet
Ce projet de loi limitera la durée de validité des brevets de médicaments à 17 ans et autorisera l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de médicaments quatre ans après que le détenteur initial du brevet aura obtenu le droit de commercialiser le médicament. Ce projet de loi limitera la durée de validité des brevets de médicaments à 17 ans et autorisera l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de médicaments quatre ans après que le détenteur initial du brevet aura obtenu le droit de commercialiser le médicament.
The bill will limit the life of patents for medicines to 17 years and allow for compulsory licences to be granted to the manufacture and sale of medicines after the original patentee has had the medicine approved for marketing for four years.
Une disposition prévoit le refus ou le report de la licence si un propriétaire de brevet a indûment retardé la commercialisation d'un médicament. Une disposition prévoit le refus ou le report de la licence si un propriétaire de brevet a indûment retardé la commercialisation d'un médicament.
There is a provision for refusal or deferral of a licence if a patentee has been unusually delayed in comercializing the medicine.
Le budget de 1993 faisait part de l'intention du Canada d'éliminer bilatéralement les retenues d'impôt sur les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le budget de 1993 faisait part de l'intention du Canada d'éliminer bilatéralement les retenues d'impôt sur les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
The 1993 budget announced Canada's willingness to eliminate on a bilateral basis its withholding tax on royalties on computer software and patent and information concerning industrial, commercial or scientific experience.
Nous tenterons de veiller à mettre en place, dès que la protection conférée par brevet prendra fin, des mécanismes permettant la production de médicaments de substitution. Nous tenterons de veiller à mettre en place, dès que la protection conférée par brevet prendra fin, des mécanismes permettant la production de médicaments de substitution.
We will try to endeavour to ensure that the moment the patent protection ends mechanisms will be in place to ensure that alternative drugs are there.
Ces groupes confessionnels décidaient de la nomination des membres des conseils scolaires, de l'emplacement des écoles, de la délivrance du brevet d'enseignement, de la sélection des enseignants et de tout qui concerne l'administration d'un système d'éducation. Ces groupes confessionnels décidaient de la nomination des membres des conseils scolaires, de l'emplacement des écoles, de la délivrance du brevet d'enseignement, de la sélection des enseignants et de tout qui concerne l'administration d'un système d'éducation.
These denominations made decisions with respect to the appointment of school board members, the location of schools, the certification and selection of teachers and all other decisions required for the administration of education.
L'exclusivité commerciale est le monopole que possède le détenteur du brevet sur les ventes.
Market exclusivity is the patent holder's monopoly on sales.
Après cela, les fabricants en grande partie canadiens de médicaments génériques auraient le droit de fabriquer des copies sur versement d'une redevance aux compagnies détentrices du brevet original, système dit de l'homologation obligatoire.
After that the largely Canadian generic firms would have the right to manufacture copies on payment of a royalty to the brand name patent holding firms, a system called compulsory licensing.
Je crois qu'il est temps que nous, en tant que parlementaires, reconnaissions l'inefficacité de la politique gouvernementale actuelle qui consiste à accorder de généreux droits de brevet aux étrangers pour favoriser l'établissement d'une industrie pharmaceutique canadienne.
I believe it is time that we as parliamentarians admit that the current government policy of granting generous patent rights to foreigners as an enticement to establish a Canadian pharmaceutical industry just has not worked.
Pour cela, il faut veiller à ce que les médicaments génériques soient mis sur le marché dès l'expiration de la protection du brevet tout en faisant appliquer les droits de brevet.
These objectives are fulfilled by striking a balance between ensuring that generic drugs can hit the market immediately after patent expiry and effective enforcement of patent rights.
C'était d'ailleurs une caractéristique de notre démarche, ainsi que le lien entre l'état du brevet d'un médicament de marque et l'approbation réglementaire de son équivalent générique.
This has been an integral feature of our patent framework along with the link between the patent status of a brand name drug and the regulatory approval of its generic equivalent.
D'après mon collègue, c'est à cause de la protection de 20 ans conférée par un brevet aux médicaments de marque déposée que le prix des médicaments est trop élevé.
My colleague says that the 20% patent protection for brand name pharmaceuticals is the cause of the cost of drugs being too high.
La protection conférée par un brevet a de nets avantages, le moindre n'étant pas la contribution faite tant à la réalisation qu'à l'accroissement de la recherche et du développement au Canada.
There are clear benefits to patent protection, not the least of which is the contribution made to research and development both in the performance of it and in the generation of it that goes into this country.
Ce Conseil, je le rappelle, a été créé en 1987 en vertu des amendements à la Loi sur les brevets qui augmentaient la protection du brevet pharmaceutique, soit le projet de loi C-91.
I would point out that the board was created in 1987 under Bill C-91, which enacted amendments to the Patent Act, increasing the protection for drug patents.
L'ensemble du projet de loi C-248 ébranlerait l'équilibre qui existe dans notre système entre les avantages qu'offre la vente de médicaments génériques dès que possible à l'expiration du brevet et l'obligation de faire bien respecter les droits attachés au brevet.
Bill C-248 as a whole would upset the balance in our system between the benefits of having generic drugs reach the market as soon as possible after patent expiry and the need for effective enforcement of patent rights.
Il serait, par exemple, possible d'annuler le brevet du contrevenant, de l'exclure de l'association et de suspendre son permis.
Some of these discipline powers would include the removal of licences, as well as memberships and commissions of Canada lands surveyors who have been found guilty of professional misconduct or incompetence.
Le projet de loi C-31 a pour objet de créer l'Association des arpenteurs des terres du Canada à titre d'organisme indépendant et la substitue à la commission d'examinateurs établie par la Loi sur l'arpentage des terres du Canada comme autorité responsable de l'examen et de l'admission des candidats au brevet d'arpenteur des terres du Canada.
The purpose of Bill C-31 is to establish the Association of Canada Lands Surveyors as a self-governing association which will substitute its board of examiners to establish, under the Canada Lands Surveyors Act, the authority responsible for the examination, admission and qualifications of candidates for commission as Canada lands surveyors.
Cela signifie qu'elle déterminera le niveau d'études, les compétences et les normes de conduite nécessaires pour obtenir et conserver un brevet d'arpenteur des terres du Canada.
This means they will determine appropriate educational levels and standards of professional conduct and skill required both to obtain and maintain a CLS commission.
Aux termes de la nouvelle loi, l'association pourra créer un comité d'examen des pratiques qui aura pour mandat de s'assurer que les détenteurs d'un brevet d'arpentage des terres fédérales respectent des normes élevées de professionnalisme.
Under the new legislation the association will be able to create a practice review committee charged with the responsibility for ensuring that those who are commissioned for the survey of federal lands maintain a high standard of professionalism.
Pour terminer, je vais lire un extrait d'une lettre que m'a écrite Sandy Warrington, de Paradise Valley, en Alberta, au nom de son fils Scott, qui vient d'obtenir son brevet de mécanicien après quatre ans d'apprentissage.
I conclude with a quote from a letter by Sandy Warrington of Paradise Valley, Alberta, who is writing on behalf of her son Scott who has just completed his apprentice motor mechanic papers after four years.
C'est Westaim qui détient le brevet pour ce processus de détrempe et cette société est encore en procès avec la Monnaie royale canadienne.
Westaim owns the patent on this softening process and still has an unresolved lawsuit against the Royal Canadian Mint.
Premièrement, les tribunaux se penchent actuellement sur une action en contrefaçon de brevet intentée contre la Monnaie par la société Westaim, que nous avons déjà mentionnée.
First, right now before the courts of Canada there is a suit charging the mint with infringing on the patents that are held by the corporation we mentioned, Westaim.
Il reste que, selon la poursuite, un brevet appartenant à des intérêts privés a été violé par la Monnaie canadienne.
The fact remains there is a patent that is being infringed upon, at least that is what the contest is, by the mint which is owned by private enterprise.
On a porté plainte pour violation d'un brevet de Westaim.
There are infringements being suggested against Westaim at this point.
Une usine est en construction, mais elle ne dispose pas du brevet pour fabriquer les flans nécessaires à la production pour le marché mondial.
A plant is being built yet it does not have the patent opportunity to develop the blanks it wants to produce for the world market.