attestation

Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1) b ) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance p Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1) b ) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance p

The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the

Il m'a appris que, dix ans après son arrivée au Canada, il attendait toujours son attestation de sécurité. Il m'a appris que, dix ans après son arrivée au Canada, il attendait toujours son attestation de sécurité.

He informed me that after 10 years of living in Canada he is still awaiting security clearance.

C'est donc avec fierté que je dépose aujourd'hui un projet de loi qui prévoit la remise d'une attestation d'états de service et de reconnaissances de service actif pour tous les anciens combattants de la guerre et les groupes civils qui ont travaillé de près avec les forces armées, au sein d'organismes comme la Croix-Rouge, la marine marchan C'est donc avec fierté que je dépose aujourd'hui un projet de loi qui prévoit la remise d'une attestation d'états de service et de reconnaissances de service actif pour tous les anciens combattants de la guerre et les groupes civils qui ont travaillé de près avec les forces armées, au sein d'organismes comme la Croix-Rouge, la marine marchan

Therefore, today I am proud to introduce this bill proposing a certificate of service and duty to all war veterans and civilian groups who served in support of the armed forces in such organizations as the Red Cross and the Merchant Seamen, as well as United Nations peacekeeping units.