assujettir
Définition de assujettir
Verbe
(Politique) Rendre sujet, soumettre à sa domination. (Figuré) Maintenir sous sa domination. (Par extension) Astreindre, obliger à faire habituellement et fréquemment quelque chose. (Par analogie) Arrêter une chose de telle sorte qu’elle soit stable et sans mouvement.
Synonyme de assujettir
17 synonymes de 'assujettir'
enchaîner , attacher , fixer , soumettre , tenir , dompter , captiver , arrimer , obliger , maintenir , immobiliser , forcer , dominer , contraindre , astreindre , assurer , subjuguer .
Antonyme de assujettir
5 antonymes de 'assujettir'
affranchir , émanciper , continuer , décharger , délivrer ,
Citations comportant assujettir
Exemples de traduction français anglais contenant assujettir
Le député veut-il dire que, bien qu'ils soient une minorité, bien que leurs droits soient protégés en vertu de la Constitution du Canada, nous pouvons assujettir ces gens à la tyrannie de la majorité, s'il veut s'exprimer ainsi, et supprimer ces droits à volonté? Le député veut-il dire que, bien qu'ils soient une minorité, bien que leurs droits soient protégés en vertu de la Constitution du Canada, nous pouvons assujettir ces gens à la tyrannie de la majorité, s'il veut s'exprimer ainsi, et supprimer ces droits à volonté?
Is the hon. gentleman saying to me that even though they are a minority, even though they have their rights protected under the Constitution of Canada, that we can subject these people to the tyranny of the majority, if he wants to put it that way, and wipe out these rights at will?
Après avoir dépensé tant de temps et d'efforts pour assujettir le prévenu au processus juridique, les policiers et nos communautés continueront d'être étonnés de voir avec quelle rapidité le prévenu pourra être remis en liberté sous caution. Après avoir dépensé tant de temps et d'efforts pour assujettir le prévenu au processus juridique, les policiers et nos communautés continueront d'être étonnés de voir avec quelle rapidité le prévenu pourra être remis en liberté sous caution.
After spending all the time and effort to get the individual before the legal process, the police and our communities will continue to be astonished at how quickly the accused will be entitled to bail and release.
En vertu du deuxième protocole, le Canada pouvait en assujettir 50 p. 100 à l'impôt. En vertu du deuxième protocole, le Canada pouvait en assujettir 50 p. 100 à l'impôt.
Under the second protocol Canada had a crack at 50%.
En vertu du troisième protocole, les États-Unis et le Canada pouvaient chacun assujettir à l'impôt environ 25 p. 100 de ce revenu. En vertu du troisième protocole, les États-Unis et le Canada pouvaient chacun assujettir à l'impôt environ 25 p. 100 de ce revenu.
Under the third protocol the United States and Canada both had relatively equal cracks at roughly 25% each.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir toutes les sociétés de la Couronne à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir toutes les sociétés de la Couronne à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
That, in the opinion of this House, the government should make all Crown corporations subject to the Privacy Act.
Il importe de revenir à la vraie question, qui est celle de savoir si un changement comme assujettir les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information aura des conséquences non voulues.
The real issue is whether or not there are unintended consequences as a result of changes, such as making crown corporations subject to the Access to Information Act.
La solution ne consiste pas à retrancher un milliard de dollars des programmes qui appuient les services essentiels dont ont besoin les autochtones, comme se propose de le faire le Parti réformiste, ni à assimiler les autochtones ou à les assujettir au paternalisme d'Ottawa.
The solution is not to cut almost a billion dollars out of programs that support basic services for aboriginal people as the Reform Party plans to do, nor is the solution assimilation or Ottawa imposed paternalism.
Monsieur le Président, il y aura un jour un système mixte de mise en marché parce qu'on ne peut pas assujettir tous les agriculteurs du pays à un monopole.
Mr. Speaker, some day in the future there will be a dual market because every farmer in the country cannot be kept under a monopoly.
Nous sommes saisis d'un amendement qui propose d'ouvrir les activités de la commission à l'examen du vérificateur général et de les assujettir à la Loi sur l'accès à l'information, mais le gouvernement rejette ces deux propositions.
We have amendments before us to put the activities of the board before the auditor general and to make it open to the Access to Information Act, both of which the government rejects.
S'engagera-t-il aujourd'hui à assujettir ces mélanges aux droits de douanes appropriés pendant que les producteurs laitiers attendent la décision du TCCE?
Will he commit today to subject these blends to appropriate tariffs while dairy farmers wait for the CITT ruling?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'aborder aujourd'hui le projet de loi C-216, qui tend à assujettir toutes les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-216, which seeks to include all crown corporations under the Access to Information Act.
En fait, le gouvernement fédéral ne possède pas les pouvoirs voulus pour les assujettir à une loi comparable.
In fact, the federal government does not have the jurisdiction to place other broadcasting institutions under such legislation.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-216, qui vise à assujettir plusieurs nouvelles sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information.
Mr. Speaker, it is with pleasure that I rise today in support of Bill C-216, the act that will bring several new crown corporations under the umbrella of the Access to Information Act.
Comme il l'a dit, nous nous attendons à ce que tous les soldats soient prêts à sacrifier leur vie, alors pourquoi, diable, les assujettir à un autre code de conduite et à un autre code de justice que ceux auxquels nous-mêmes sommes assujettis?
As he said, we expect every soldier to be willing to give his or her life so why on earth should we hold them to another code of conduct and a whole other code of justice than what we would hold ourselves accountable to?
En appuyant le projet de loi et en s'opposant à notre motion, le député cherche à assujettir à l'impôt les sociétés rentables appartenant aux gouvernements municipaux.
What the hon. member seeks to do by supporting this bill and opposing our motion is to impose a tax on profitable corporations owned by municipal governments.
Il serait bon que le parrain du projet de loi nous dise à quel point il est sûr que les libéraux n'interviendront pas rapidement pour assujettir nos maisons aux dispositions concernant le gain en capital.
It would be good if the bill's sponsor would reflect on how sure he is that the Liberals would not move quickly to subject our homes to capital gains.
Aucune modification constitutionnelle, pas même un projet de loi, ne serait nécessaire pour assujettir le mandat du premier ministre à la majorité parlementaire ou pour faire que tous les chefs de parti rendent des comptes à leur caucus.
No constitutional amendment, not even a legislative act, would be required to return a prime minister's tenure in office to the control of the parliamentary majority, or to make all the party leaders answerable to their caucuses.
Je n'ai entendu aucun argument irréfutable pour assujettir à cette loi les sociétés faisant déjà preuve d'ouverture et de transparence.
I have heard no compelling argument to apply the act to corporations that are already open and transparent.
Le projet de loi C-216 vise à assujettir toutes les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information.
Bill C-216 would make all crown corporations subject to the Access to Information Act.
Troisièmement, assujettir les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information serait leur imposer un fardeau administratif excessif et injuste.
Third, subjecting corporations to access legislation could impose an undue and unfair administrative burden on their operations.
Enfin, ne pas consulter les sociétés d'État pour déterminer leurs marchés avant de les assujettir à cette loi serait, à mon avis, les exposer inutilement aux risques de la concurrence.
Finally, failing to consult crown corporations to determine their market environments in advance of scheduling them under this act would expose them, in my view, to unnecessary competitive risks.
Or, si nous maintenons le statu quo, nous n'aurons plus à nous soucier de l'établissement des limites, car il ne restera plus de poisson à assujettir aux mesures de conservation.
If we maintain the status quo we will not have to worry about setting limits because there will not be any fish left to conserve.
Cet amendement pourrait assujettir explicitement ces promotions à l'article 21 de la loi, qui interdit l'utilisation de personnes dans la publicité, et à l'article 20 sur la publicité trompeuse.
This amendment could be implemented by making sponsorship promotions explicitly subject to section 21 of the act which bans the use of people in advertising and section 20 of the act, misleading advertising.
C'est la justification du dictateur sanguinaire qui veut aujourd'hui assujettir ces populations.
Such is the justification of the bloodthirsty dictator who wants to subdue these people.
Alors que la loi québécoise a pour objectif de protéger la vie privée et assujettir toutes les organisations, la loi fédérale ne s'applique qu'aux transactions faites dans un but commercial.
Whereas the Quebec legislation is aimed at protecting privacy and applies to every organization, the federal legislation only applies to transactions with a commercial purpose.
La semaine dernière si je ne m'abuse, les Canadiens ont été secoués par la nouvelle selon laquelle le gouvernement s'apprêtait à assujettir les parties de Noël à l'impôt.
Canadians last week were shocked to find that the government has now decided to tax fun by taxing things like Christmas parties.
Le ministre des Finances affirmera-t-il haut et fort que son gouvernement n'est pas ruiné au point de songer à assujettir le divertissement, les parties de Noël, les parties d'Halloween et ainsi de suite, à l'impôt?
Will the Minister of Finance simply stand and say, no, the government is not that badly off that it is going to start taxing fun, Christmas parties, Hallowe'en parties and the like?
Le gouvernement fédéral promettait depuis ce temps une loi-cadre pour assujettir le secteur privé à l'obligation de protéger la vie privée.
The federal government has since promised a framework legislation to ensure the private sector complies with the obligation of protecting privacy.
Alors que la loi québécoise a pour objectif de protéger la vie privée et assujettir toutes les organisations, la loi fédérale ne s'applique qu'aux transactions faites dans un but commercial.
While the Quebec act is designed to protect privacy and governs all organizations, the federal act applies only to commercial transactions.
Comment les ministériels peuvent-ils verser 6 milliards de dollars sans en assujettir la gestion à des règles d'obligation redditionnelle?
How can members opposite put out well over $6 billion with no accountability for that money?