sommaire

À l'égard du capitaine John MacKinnon de Chlliwack (C.-B.); a ) quand l'indemnité recommandée à la suite de l'enquête sommaire sur les allégations de faute professionnelle (document no 1080-3TD 9307 du MDN daté du 29 novembre 1993) lui sera-t-elle versé et b ) quand le ministre examinera-t-il les allégations d'injustices que ses affectations

With respect to Captain John MacKinnon of Chilliwack, B.C., (a) when will compensation be given to him in accordance with the recommandation of the summary investigation into alleged professional misconduct, (DND Document #1080-3TD 9307 dated November 29, 1993), and (b) when will the minister consider the alleged injustices of his inappropriate postings and final discharge from the militar

Sans entrer dans le détail de ce projet de loi, j'en rappellerai les principaux éléments, tels que présentés dans le sommaire du projet de loi.

Without going into detail, I will recall the main elements of the bill as outlined in the summary.

Les peines qu'encourent les personnes reconnues coupables varient d'une amende au montant indéterminé pour des infractions mineures et d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à une amende maximale de 20 000 $ ou une peine

Fines for individuals range from an undetermined amount for minor fines and anywhere from $10,000 and/or and six month jail sentence for summary convictions to $20,000 and/or a maximum five year jail term for indictable offences.

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l'intention de le conduire ou de l'utiliser ou de le faire conduire ou utiliser.

Everyone who, without the consent of the owner, takes a motor vehicle or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it or cause it to be driven, used, navigated or operated is guilty of an offence punished on summary conviction.

(1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l'intention de le conduire ou de l'utiliser ou de le faire conduire ou utiliser.

Every one who, without the consent of the owner, takes a motor vehicle or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it or cause it to be driven, used, navigated or operated is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Je lirai le sommaire du projet de loi qui explique très bien de quoi il s'agit.

I will read the bill's summary, which explains this very clearly.

L'article 21 crée une infraction hybride qui donne aux agents chargés d'exécuter la loi l'occasion de décider, selon la gravité de l'infraction, s'il convient de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Clause 21 indicates that the hybrid offence provides an opportunity for enforcement officers to determine, depending on the gravity of the offence, whether or not to proceed with a more serious instance of indictable process.

Dans le cadre de ce projet de loi, quels critères serviront à déterminer s'il s'agit d'une infraction punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation?

What criteria will be used to differentiate between a summary conviction and an indictable offence within the context of the bill?

Monsieur le Président, existe-t-il des précédents ou des exemples que le ministre pourrait citer pour illustrer comment la poursuite, dans des circonstances similaires à celles-ci, fait la distinction entre infraction punissable par procédure sommaire et infraction punissable par mise en accusation?

Mr. Chairman, are there any precedents or examples to which the minister can speak that would show how the prosecution can decide whether or not in circumstances such as these there is a separation between summary convictions and indictable offences?

La peine dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire va d'une amende de 5 000 $ à un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.

Summary convictions range from a fine of $5,000, jail time of up to 18 months, or both.

Mon expérience auprès des jeunes qui étaient aux prises avec la loi et des individus qui se livrent à ce commerce m'a enseigné combien la peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour la sollicitation sur la place publique qui est actuellement infligée ne répondait absolument pas à nos préoccupations et aux efforts que nou

My experience in attempting to help young people in conflict with the law and those who are on the street made me acutely aware of how the summary conviction status of communication for prostitution was so much in conflict with all of our concern and expenditure to help street kids and preserve the peace and safety of our neighbourhoods.

La police ne consacrera sans doute pas de son précieux temps à résoudre un problème s'il s'agit seulement d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et si, après l'engagement de milliers de dollars dans les activités d'exécution des lois, elle n'aboutit qu'à quelques accusations et à l'imposition d'une amende de 100

Police are unlikely to assign much of their precious police time resources to suppress a problem if the offence is only a summary one and after the expenditure of thousands of dollars in enforcement routines only results in a few charges and nets the perpetrators a $100 fine which becomes just another nuisance cost of doing the job.

La Loi sur l'identification des criminels prévoit que l'on ne peut prendre d'empreintes digitales et de photographies s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

The Identification of Criminals Act states that fingerprints and photographs cannot be taken when a person is charged summarily.

En effet, on ne peut photographier et prendre les empreintes digitales des criminels pour les identifier que s'il s'agit de contrevenants accusés d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon la définition de la Loi fédérale d'interprétation.

Another possible purpose for making this offence a hybrid offence is to permit the fingerprinting and photographing of any person charged under section 213, this because the identification of criminal acts allows fingerprinting and photographing only in the case of offenders accused of committing an indictable offence pursuant to the federal Interpretation Act.

La prostitution étant une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, cela devient en substance le prix à payer pour faire des affaires.

With prostitution being a summary offence, it becomes essentially the price of doing business.

Nous avons recommandé que le Conseil du Trésor examine, pour voir s'il est adéquat, le cadre législatif et administratif actuel d'établissement des droits d'utilisation, qu'il fasse rapport de ses conclusions au Parlement et qu'il fournisse à celui-ci un sommaire des droits imposés à l'échelle de l'administration fédérale.

We have recommended that the Treasury Board review and report to Parliament on the adequacy of the current legislative and administrative framework for establishing user fees, and provide Parliament with government-wide summary information on fees being charged.

Cette infraction serait plus sévèrement punie que des voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles, qui est une infraction hybride passible d'une peine maximale de 18 moins, si on procède par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

This penalty would be more severely punished than the offence of assault causing bodily harm, which is a hybrid offence that carries a maximum penalty of 18 months when prosecuted on summary conviction.

Mais si la Couronne choisit de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est une amende de 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.

But, if the Crown decides to proceed by way of summary conviction, the maximum penalty is a $2,000 fine or six months' imprisonment, or both.

L'article créerait une infraction hybride punissable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois, soit par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Clause 2 would create a hybrid offence punishable upon summary conviction for a term of imprisonment not exceeding 18 months or upon indictment for a term not exceeding five years.

Les infractions punissables par procédure sommaire entraînent les peines les plus légères et, bien sûr, les actes criminels, les peines les plus lourdes.

The summary conviction offence carries the lightest penalties and the indictable offences, of course, carry the heaviest.

L'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité entraîne la sanction la plus légère.

There is a summary conviction offence which carries the lightest penalty.

Les infractions punissables par procédure sommaire entraînent des peines moins sévères que les actes criminels.

Summary conviction offences carry the lightest penalties and indictable offences carry the heaviest.

Pour mieux comprendre cette réalité, je dresserai un portrait sommaire de la pauvreté et tracerai, par la suite, les grandes lignes des actions gouvernementales qui amplifient la situation.

To better understand this reality, let me briefly describe the situation with respect to poverty and then outline government actions that make the situation worse.

À propos de la création d'un nouveau régime de gestion des ressources humaines, le ministre déposera à tous les cinq ans le sommaire d'un rapport exposant dans quelle mesure la gestion des ressources humaines est compatible avec les valeurs établies dans la fonction publique qui doivent régir la gestion des ressources humaines au sein de l'A

In terms of talking about the creation of a new HR regime, every five years the minister will be tabling a summary report on how the human resources regime supports the values established within government to management our human resources within the agency.

Ce système est administré au Canada selon deux types principaux de procédure, soit le procès sommaire et la cour martiale.

In Canada, this system is administered according to two main types of procedures, namely the summary trial and the court martial.