sceau
Définition de sceau
Nom commun
Cachet officiel où sont gravées en creux la figure, les armoiries, la devise d’un roi, d’un prince, d’un état, d’un corps, d’une communauté, d’un seigneur, etc. et dont on fait des empreintes avec de la cire ou autrement sur des lettres, des diplômes, des actes publics, etc., pour les rendre authentiques. (Par métonymie) Empreinte faite par le sceau. (Par extension) Action de sceller, ou temps et lieu où l’on scelle, où l’on appose les sceaux de l’état aux actes qui doivent en être revêtus.
Citations comportant sceau
Exemples de traduction français anglais contenant sceau
QUE l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec le texte suivant: QUE l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec le texte suivant:
That the National Assembly authorizes the amendment to the Constitution of Canada by proclamation of his Excellency the Governor Canada under the Great Seal of Canada in accordance with the following text:
À la suite de cela, j'aimerais demander au gouvernement de quelle façon il compte rassurer les entreprises canadiennes que leur demande d'aide au gouvernement sera quand même sous le sceau de la confidentialité, avec ce qu'on a appris cette semaine. À la suite de cela, j'aimerais demander au gouvernement de quelle façon il compte rassurer les entreprises canadiennes que leur demande d'aide au gouvernement sera quand même sous le sceau de la confidentialité, avec ce qu'on a appris cette semaine.
That being said, I would like to ask the government how it intends to give Canadian businesses the assurance that their requests for assistance from the government will nevertheless be confidential, considering what we heard this week.
Elles veulent que le Parlement demande au gouvernement d'autoriser, par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, la modification de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soit reconnu le droit fondamental des individus à mener leur vie familiale à l'abri de toute intervention de l'État ai Elles veulent que le Parlement demande au gouvernement d'autoriser, par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, la modification de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soit reconnu le droit fondamental des individus à mener leur vie familiale à l'abri de toute intervention de l'État ai
The petitioners state that Parliament should ask the government to authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada to amend section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental rights and responsibil
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingé Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingé
That, in the opinion of this House, the Government should authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and (b) recognize the fundamental right and responsibilit
Une telle modification peut être faite par proclamation du Gouverneur général sous le Grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée. Une telle modification peut être faite par proclamation du Gouverneur général sous le Grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée.
Such an amendment may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies.
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
AND WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies;
La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
NOW THEREFORE the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the schedule hereto.
On peut dire que les gens se confient aux journalistes sous le sceau du secret.
There may be an argument that the journalists receive all kinds of information in confidence from the people they talk to.
ATTENDU que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies;
Rien ne doit nous permettre de penser qu'une constitution ou qu'un amendement constitutionnel est frappé du sceau de la pérennité.
There is no reason to believe that a constitution or a constitutional amendment is immutable.
Cependant, lorsque Bruce Starlight lui a écrit au sujet des problèmes de sa réserve, en Alberta, sa lettre, portant le sceau de la ministre, a été envoyée au chef de cette réserve par quelqu'un du cabinet de la ministre.
However, when Bruce Starlight wrote about the problems on his Alberta reserve, his letter with the minister's stamp on it was sent by someone in the minister's office to the chief of that reserve.
La lettre porte le sceau de la ministre.
The letter has the minister's stamp on it.
Le séchage en séchoir nous permet uniquement d'apposer sur le bois un sceau certifiant qu'il contient moins de 20 p. 100 d'humidité.
The only certification we get out of kiln drying is when we put the kiln dried seal on a piece of lumber it certifies that there is less than 20% moisture content in it.
ATTENDU QUE l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que la présente modification peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, par des résolutions du Parlement du Canada et des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moi
AND WHEREAS Section 42 of the Constitution Act, 1982 provides that the subject matter of this amendment may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Parliament of Canada and of the legislative assemblies of seven provinces having fifty per cent of the population of Canada;
ATTENDU QUE [la Chambre des communes ou l'assemblée législative de la province] a résolu qu'une modification de la Constitution du Canada soit autorisée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada conformément à l'annexe ci-jointe.
NOW THEREFORE the [House of Commons, or Legislative Assembly of the province] resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the Schedule hereto.
Nos efforts sont marqués au sceau d'une étroite coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
The hallmark of our efforts includes close co-operation with federal, provincial and territorial governments.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnu: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingér
That, in the opinion of this House, the Government should authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada amending Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to: (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and (b) recognize the fundamental right, responsibility
Nous pensons qu'en renvoyant maintenant ce projet de loi au Sénat qui est non élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui, par conséquent, est inefficace, nous allons simplement obtenir un sceau d'approbation dénué de sens à l'égard d'un projet de loi qui ne fera pas avancer la cause de la démocratie.
We feel that sending this legislation now to the non-elected, unaccountable and therefore ineffective Senate will simply add the meaningless seal of approval to a bill that will not aid in the cause of democracy.
Toute la réception était marquée au sceau de l'unité et de l'appui [en faveur de ce contrat]».
It was a great display of unity and support'' for this contract.
Finalement, on nous remet le projet de loi, on s'attend à ce que nous l'acceptions automatiquement, que nous y apposions le sceau «approuvé» et, comme on dit, le tour est joué.
At the end of it, it is just handed to us and we are expected to get out the rubber stamp, flop the approved sign on it, off to the GG it goes and Bob's your uncle.
Comme mon collègue de Sackville-Eastern Shore l'a fait observer, l'élaboration du projet de loi C-7 a été marquée au sceau d'une étroite coopération entre gouvernements.
As my colleague from Sackville-Eastern Shore noted, a hallmark of intergovernmental co-operation took place when Bill C-7 was under way.
Le processus est marqué au sceau de la mauvaise gestion financière.
The process is plagued with financial mismanagement.
Les pétitionnaires affirment que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de fa
The petitioners say that in the opinion of the House the government should authorize a proclamation to be issued to the governor general under the great seal of Canada amending section 7 of the charter of rights and freedoms to recognize the fundamental rights of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundamental right and responsib
Monsieur le Président, les deux autres pétitions de ma circonscription, Erie-Lincoln, viennent de personnes qui demandent au gouvernement d'adopter une loi en vue d'autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés p
Mr. Speaker, the second pair of petitions from my riding of Erie-Lincoln is from petitioners who implore this government to enact legislation to authorize a proclamation to be issued by the governor general under the great seal of Canada amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue