saisie
Définition de saisie
Nom commun
Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. (Fiscal) (Police) Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit. (Informatique) Numérisation par entrée, généralement au clavier, de documents par une personne.
Forme d’adjectif
Féminin singulier de saisi.
Synonyme de saisie
11 synonymes de 'saisie'
prise, capture , confiscation , mainmise , prélèvement , mise sous séquestre , expropriation , embargo , appropriation , adjudication , séquestre .
Citations comportant saisie
Les chances perdues font autant partie de la vie que les chances saisies, et une histoire ne peut s'attarder sur ce qui aurait pu avoir lieu. Les chances perdues font autant partie de la vie que les chances saisies, et une histoire ne peut s'attarder sur ce qui aurait pu avoir lieu.
Exemples de traduction français anglais contenant saisie
Lorsqu'ils auront présenté ces résolutions, je l'ai dit, cette Chambre sera saisie d'une résolution de même nature et à ce moment-là, on discutera... Lorsqu'ils auront présenté ces résolutions, je l'ai dit, cette Chambre sera saisie d'une résolution de même nature et à ce moment-là, on discutera...
As I said before, as soon as they have presented these resolutions, a similar resolution will be put before this House, and then we will discuss-
Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1 er mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question. Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1 er mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question.
Ted Thompson committed this breach of judicial independence on March 1, 1996 and yet it was not brought to the floor of the House until the end of May of that same year.
Le député devrait comprendre qu'aux termes du projet de loi, dont la Chambre est saisie aujourd'hui, il est clair que deux tiers des administrateurs ou 10 sur 15, seront choisis par les producteurs. Le député devrait comprendre qu'aux termes du projet de loi, dont la Chambre est saisie aujourd'hui, il est clair que deux tiers des administrateurs ou 10 sur 15, seront choisis par les producteurs.
The hon. member should understand that under the current legislation which is before the House of Commons today, clearly two-thirds or 10 out of 15 members of the board of directors will come from producers.
Je tiens à signaler au député que la Chambre sera saisie sous peu d'un projet de loi visant à nous permettre de respecter nos obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce par suite de la signature de cet accord sur les télécommunications. Je tiens à signaler au député que la Chambre sera saisie sous peu d'un projet de loi visant à nous permettre de respecter nos obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce par suite de la signature de cet accord sur les télécommunications.
I will advise the member that there will be a bill coming to the House shortly to implement our obligations under the WTO with respect to the telecommunications agreement.
Si une personne est trouvée coupable d'un acte criminel en vertu du Code criminel, toute somme d'argent qu'elle a gagné ou pourrait gagner éventuellement grâce à la création d'un ouvrage relatant le crime serait considérée comme un produit du crime et pourrait donc être saisie par l'État. Si une personne est trouvée coupable d'un acte criminel en vertu du Code criminel, toute somme d'argent qu'elle a gagné ou pourrait gagner éventuellement grâce à la création d'un ouvrage relatant le crime serait considérée comme un produit du crime et pourrait donc être saisie par l'État.
If a person is convicted of an indictable offence under the Criminal Code any moneys he or she may have made or may make in the future from the creation of a work based on the crime would be deemed proceeds of crime, subject to seizure by the crown.
C'est pour ces raisons que nous ne pouvons appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
For those reasons we cannot support this motion before the House today.
Je voudrais entrer dans le vif du débat en relisant à mes collègues la motion dont la Chambre est saisie cet après-midi.
I want to get to the very heart and soul of this debate by sharing with my colleagues the motion that is before us for discussion this afternoon.
Je suis très heureux que le chef de notre parti ait tenté, lorsqu'il a pris la parole au sujet de la motion dont la Chambre était saisie hier, de préserver ces droits en proposant un amendement.
I was very pleased that the leader of our party in talking about the motion that was before the House yesterday tried in his amendment to preserve those rights.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les modifications dont la Chambre est saisie proposent une augmentation des cotisations.
That is one of the reasons the amendments before the House are calling for an increase in premiums.
C'est pourquoi je lui ai dit, et je le répète, qu'il serait inapproprié de ma part de faire des commentaires au sujet d'une affaire dont est saisie une commission quasi judiciaire.
In respecting the process-I have said this to him and I will repeat-it would be inappropriate for me to comment on a matter before a quasi-judicial board.
La Chambre est saisie d'un bon projet de loi.
This is good legislation.
La Chambre est saisie de recommandations importantes visant à améliorer et à modifier le régime pour qu'il soit juste et équitable parmi les générations, pour qu'il soit viable et pour que nous fassions ce qu'il faut.
What is before the House are important recommendations for improvements and changes to the plan to make sure that it is fair and equitable among generations, that it is sustainable and that we do the right thing.
Quoi qu'il en soit, la Chambre est de nouveau saisie aujourd'hui de modifications proposées à la Commission canadienne du blé sous la forme du projet de loi C-4.
In any event, today the wheat board legislation is back before the House as Bill C-4.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que c'est un réel plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi dont est saisie la Chambre, mais hélas, je ne peux pas.
Mr. Speaker, I would like to say it is a real pleasure to discuss the bill in the House but I cannot.
Je dois dire, au contraire, que je suis tout à fait écoeuré par ce gouvernement qui impose la clôture à propos de cette mesure législative très importante, la plus importante peut-être dont sera saisie la Chambre au cours de la présente législature.
However, I can tell you how disgusted I am with the government for moving closure on what is probably the most important bill it will bring before parliament in this mandate.
Évidemment, la Chambre n'a pas encore été saisie de cette motion.
Of course the House has not been seized of that motion yet, which could come later this day.
Après tout, c'est de cette motion qu'est saisie la Chambre.
After all, that is what the House is dealing with.
Monsieur le Président, demain, la Chambre sera saisie d'une motion de renvoi du projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, à un comité avant la deuxième lecture.
Mr. Speaker, tomorrow the House will consider a motion to refer to committee before second reading Bill C-9, the marine legislation.
Monsieur le Président, je voudrais appuyer brièvement la question de privilège dont la Chambre est saisie et dire que je suis heureux que les réformistes partagent le sentiment que nous avons depuis des années.
Mr. Speaker, I want to say a word in support of the question of privilege before the House and to welcome the Reform Party to the feeling we have been having for years.
La Chambre n'est saisie aujourd'hui d'aucune affaire qui justifie qu'on soulève la question de privilège.
There is nothing before the House today on which a question of privilege can be raised.
La motion dont la Chambre est saisie condamne l'attitude du gouvernement qui refuse de procéder à une réforme en profondeur de la législation sur le financement des partis politiques fédéraux qui peut laisser place à des abus de toute sorte.
The motion before us is that the House condemns the attitude of the government which refuses to introduce in-depth reform of the legislation of the financing of political parties even though the existing legislation allows for a wide range of abuses.
C'est d'une hypocrisie crasse de la part de députés qui prétendent s'inquiéter du sort des personnes âgées, des habitants de la région de Windsor et des citoyens de ce pays qui vont voir leurs impôts augmenter à cause du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
We are seeing some real hypocrisy coming from that side of the House when they pretend to be concerned about senior citizens and about the people in the Windsor area and across this country who are seeing their taxes increase by the bill that is before the House today.
Je lui ai dit que la Chambre serait saisie de la question lundi.
I told her that this would be coming before the House on Monday.
La Chambre est saisie d'un projet de loi.
We have a bill before the House.
La proposition dont la Chambre est saisie veut que nous prolongions le débat sur la question.
The measure now before the House is that we continue to debate this issue.
Il stipule que la Chambre ne peut être saisie d'une motion d'ajournement.
It specifically says there shall not be a motion entertained to adjourn the House.
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie m'attriste presque, du fait de ce qu'elle semble supposer.
Mr. Speaker, the motion before the House makes me almost sad because of what it seems to imply.
Les Canadiens veulent que nous débattions des mesures d'imposition et des traités internationaux en matière d'imposition dont est saisie la Chambre.
Canadians want us to debate tax bills and important international tax bills before the House.
Nous pourrons alors saisir le sens véritable de cette motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Then we can consider this motion before the House today for what it really is.
C'est pourquoi je vais m'opposer à la motion du NPD dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
That is why I will not support the NDP motion which is before the House today.