promulguer
Définition de promulguer
Verbe
Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre exécutoire. (Figuré) Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)
Synonyme de promulguer
8 synonymes de 'promulguer'
publier , divulguer , faire connaître , édicter , décréter , faire savoir , proclamer , émettre .
Citations comportant promulguer
Exemples de traduction français anglais contenant promulguer
Le gouvernement ne tient pas à promulguer une réglementation excessive qui paralyserait l'industrie. Le gouvernement ne tient pas à promulguer une réglementation excessive qui paralyserait l'industrie.
The government is not into a regime of overregulation so that industry cannot move.
Le Parlement a, en vertu de la Constitution, le pouvoir de promulguer des lois de droit pénal. Le Parlement a, en vertu de la Constitution, le pouvoir de promulguer des lois de droit pénal.
Parliament has the constitutional legislative authority to create criminal laws.
Je lui ai aussi demandé si elle s'engageait à prendre, au nom du gouvernement, des mesures concrètes pour examiner les dispositions du Code criminel sur les contrôles routiers et à promulguer une déclaration des droits des victimes parallèlement à une stratégie canadienne de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Je lui ai aussi demandé si elle s'engageait à prendre, au nom du gouvernement, des mesures concrètes pour examiner les dispositions du Code criminel sur les contrôles routiers et à promulguer une déclaration des droits des victimes parallèlement à une stratégie canadienne de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
I also asked her if she would commit to concrete steps on behalf of the government to review the Criminal Code, roadside procedures, and enact a victims bill of rights in unison with an effort to combat drunk driving in Canada.
Nous ne pouvons pas promulguer de nouveau règlement tant que le traité n'aura pas été signé. Nous ne pouvons pas promulguer de nouveau règlement tant que le traité n'aura pas été signé.
As it is, we cannot promulgate new regulations until the treaty is actually signed.
Je demande à tous les députés présents de se joindre à nous, du côté ministériel, pour adopter ce projet de loi afin que nous puissions compléter le processus législatif au Sénat et promulguer cette loi le plus tôt possible au cours de la nouvelle année de façon à donner au Canada un nouveau mécanisme vraiment remarquable pour appliquer la p Je demande à tous les députés présents de se joindre à nous, du côté ministériel, pour adopter ce projet de loi afin que nous puissions compléter le processus législatif au Sénat et promulguer cette loi le plus tôt possible au cours de la nouvelle année de façon à donner au Canada un nouveau mécanisme vraiment remarquable pour appliquer la p
I ask all members present to join with us on the government side to pass this bill so that we can complete the legislative process in the Senate, proclaim it early in the new year and get down to the business of giving Canada a terrific new vehicle to discharge marine policy as we move into the 21st century.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour les crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
They call on parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people, will act as a deterrent to such actions and will provide safety and security to the general public.
Je tenais à bien préciser que la signature de l'accord n'empêchera en rien le gouvernement canadien de promulguer des lois spéciales au Canada.
I wanted to have straight that signing the agreement will not cripple the hands of the Canadian government from enacting special laws in Canada.
À l'époque, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi, si les États-Unis avaient une loi de ce genre et si les banques canadiennes, comme la Banque de Montréal, étaient tenues de respecter ses dispositions lorsqu'elles achetaient des banques américaines, comme la banque Harris de Chicago, nous ne pouvions promulguer une loi sur le réinv
At that time I asked the finance minister why, if the United States has a community reinvestment act and if Canadian banks such as the Bank of Montreal have to live by its provisions when they buy American banks like the Harris bank in Chicago, we could not enact a community reinvestment act in this country.
L'entêtement du ministre de l'Industrie qui refuse de promulguer les articles du projet de loi C-32 sur la copie privée enlève aux créateurs des millions de dollars de revenu.
The stubbornness of the Minister of Industry, who refuses to enact the clauses of Bill C-32 on private copying, is denying millions of dollars in income to creators.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour des crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
The petitioners call upon Parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people that will act as a deterrent to such actions and provide safety and security to the general public as well.
Le résultat de cet examen va guider la décision du gouvernement de promulguer ou non les dispositions du C-82 portant sur les ventes liées.
The outcome of this review will guide the government's decision on whether or not to proclaim into law C-82 provisions that deal with tied selling activities.
Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de M. Ted Turner, qui demande au Parlement de promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et, en même temps, de mettre en oeuvre des programmes de prévention comme le programme Bon départ pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Mr. Speaker, I have a petition from Mr. Ted Turner who asks parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and at the same time to implement prevention programs such as a head start program to address the root causes of crime.
Les deux pétitions exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, que j'ai moi-même présenté au Parlement, de manière à y préciser qu'un mariage ne peut être conclu qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
Both sets of petitions call upon parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act, which I introduced in the House, so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter, demandant au Parlement de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage.
Mr. Speaker, I have one petition to present calling upon parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act.
Elles exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-225 qui précise qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
They pray that parliament will enact Bill C-225 to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent ici au Parlement de promulguer une loi «de la dernière chance» prévoyant que toute personne reconnue coupable une seconde fois d'une ou de plusieurs infractions sexuelles contre un mineur soit condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité aucune de libération conditionnelle ni de libération anticipée
The petitioners call upon parliament to enact two strikes legislation requiring that everyone who is convicted for the second time of one or more sexual offences against a minor person shall be sentenced to life imprisonment without eligibility of parole or early release whatsoever.
Ces citoyens du Canada demandent au Parlement de promulguer une loi établissant un registre des pédophiles.
These citizens of Canada call on parliament to enact legislation to establish a pedophile registry.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation pour qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
The petitioners are calling upon the House of Commons to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretations Act in order to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas promulguer la loi C-68 et gaspiller ainsi des centaines de millions de dollars de deniers publics, mais d'investir plutôt cet argent dans des services de police de première ligne et des moyens plus efficaces de lutte contre la criminalité au Canada.
The petitioners call upon this government to not enact Bill C-68 and waste hundreds of millions of tax dollars, but instead to put that money toward frontline policing and more effective means of reducing crime in this country.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer le projet de loi C-225, la Loi modifiant la Loi sur le mariage, pour qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
They ask parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act, so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and single female.
Les quelque 200 pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer le projet de loi C-225 afin de préciser dans loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
All five, totalling some 200 signatures, call for parliament to enact Bill C-225 in order to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi prévoyant que toute personne reconnue coupable une deuxième fois d'une ou plusieurs infractions sexuelles à l'égard d'un mineur soit condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou de libération anticipée, et que toute personne attendan
The petitioners call upon parliament to enact two-strike legislation requiring anyone who is convicted for the second time of one or more sexual offences against a minor to be sentenced to imprisonment for life without any eligibility for parole or early release, and also, with respect to anyone awaiting trial on such offences mentioned in this petition, the petitioners pray that such a pe
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi en ce sens.
The petitioners call upon parliament to enact such legislation.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer la loi interdisant le clonage humain.
The petitioners call upon parliament to enact legislation regarding a ban on human cloning.
Monsieur le Président, au nom de 32 électeurs de la circonscription de Pictou-Antigonish-Guysborough et conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition exhortant le Parlement à promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, qu'un député libéral a présenté très récemment.
Mr. Speaker, on behalf of 32 constituents of Pictou-Antigonish-Guysborough and pursuant to Standing Order 36 I would table a petition urging parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act, which was introduced by a Liberal member very recently.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer le projet de loi C-225 de façon à fixer dans la loi cette définition et cette manière de voir les choses et à protéger l'institution du mariage telle qu'on l'a toujours connue.
The petitioners pray and request that parliament enact Bill C-225 so as to entrench this definition and understanding in statute and preserve and protect the institution of marriage in the way it has always been known.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une mesure législative comme le projet de loi C-225 de façon à préciser dans la loi que le mariage ne peut être que l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.
Therefore, the petitioners pray that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Nous pourrions également promulguer une loi sur l'équilibre budgétaire.
We could also enact balanced budget legislation.
Étant donné que le problème est mineur et que le projet de loi proposé pourrait avoir l'effet opposé à celui visé, nous devons nous demander si le Parlement est le mieux placé pour promulguer une telle loi.
Given that the problem has been shown to be a minor one and given that the proposed legislation could have the opposite effect it is intended to have, we must ask whether parliament is best suited to enact such legislation.
Le gouvernement croit qu'il serait prudent de s'abstenir de s'ingérer dans ce domaine qui n'est pas le sien et de laisser les provinces promulguer des lois, si elles jugent bon de le faire.
The government believes it would be prudent to stay out of an area that is not its own and to allow the provinces to enact legislation, should they choose to do so.