manquement

Après avoir été informé par un agent de police d'un manquement ou d'un manquement possible aux conditions de libération conditionnelle, l'officier peut émettre sur-le-champ un mandat de suspension, ce qui donne aux agents de police la permission d'arrêter le contrevenant et de le remettre rapidement entre les mains de la justice.

Upon being advised by a police officer of a breach or potential breach of parole, the duty officer can issue a suspension of warrant right on the spot, which gives the police the authority to arrest the offender and promptly bring him or her into custody.

Premièrement, il modifierait le Code criminel pour ériger en acte criminel le manquement aux conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou de la permission de sortir.

First, it would amend the Criminal Code to make a breach of a condition of parole, statutory release or temporary absence a criminal offence.

Ce pouvoir est déjà prévu dans le Code criminel en cas de manquement aux conditions de la probation, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné tout à l'heure.

This authority already exists in the Criminal Code for breach of probation, as the parliamentary secretary did indicate earlier.

En ce qui concerne le manquement aux conditions de libération conditionnelle, de libération d'office ou de permission de sortir, je voudrais faire remarquer que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne une grande latitude aux agents de correction en matière de suspension de la libération sous condition.

With respect to violations and preventions of breaches of parole, statutory release and unescorted temporary absence conditions, the Corrections and Conditional Release Act already provides ample authority for an offender's conditional release to be suspended by correctional officials.

Un manquement aux conditions de la probation est une infraction criminelle, car il équivaut au non-respect d'une ordonnance d'un tribunal, comme on l'a expliqué tout à l'heure.

A breach of probation is a criminal offence because it constitutes a violation of a court order, as was pointed out earlier.

Quand il se produit un manquement aux conditions de la probation, la police dispose des mêmes pouvoirs pour arrêter la personne en cause sans mandat que ceux dont elle dispose pour arrêter quiconque a commis une infraction criminelle.

When a breach of probation occurs police have the same authority to arrest a person without a warrant as they would any other person who has committed a criminal offence.

Ce qu'elle fait, c'est mettre un prix sur le manquement à certains objectifs.

What it does is it puts a market price on the result of not meeting certain targets.

Le ministre acceptera-t-il de passer immédiatement en revue le rapport Krever pour voir s'il y a eu manquement dans le respect et l'application de la Loi des aliments et drogues, et de renvoyer l'ensemble du rapport au solliciteur général pour voir si des fautes ont été commises?

Will the minister today agree to immediately review the Krever report to see if there was any dereliction of duty in the adherence and the enforcement of the Food and Drug Act and would he agree to refer this whole report to the solicitor general to see if there was any wrongdoing?

Les trois autres sont la paresse, le népotisme et le manquement à la rectitude politique.

The other three were to expose laziness, nepotism and political incorrectness.

Les ports seront directement responsables de tout manquement à un devoir ou à une obligation contractuelle envers une tierce partie.

Ports will be directly responsible for any breach of duty or a contractual obligation to a third party.

Il a critiqué vertement et abondamment ce manquement du gouvernement libéral à l'endroit du régime d'assurance-maladie.

Tom Kent made a blistering critique of the Liberal government's betrayal of medicare.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont déjà le pouvoir et les moyens légaux d'intervenir promptement en cas de manquement aux conditions d'une libération.

Correctional Services Canada and the National Parole Board already have the legislative authority and processes required to intervene promptly when there is a violation of a release condition.

Tout d'abord, il modifierait le Code criminel en faisant un acte criminel du manquement aux conditions des libérations conditionnelles, des libérations conditionnelles d'office et des permissions de sortir.

First it will amend the Criminal Code to make a breach of condition of parole, statutory release or temporary absence a criminal offence.

Plus précisément, le projet de loi C-211 modifierait le Code criminel en créant une infraction hybride de manquement aux conditions de libération.

Specifically Bill C-211 seeks to amend the Criminal Code to create a hybrid offence of breach of parole or conditions of release.

Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez

It is important that in tonight's debate for those who are listening in that the message is clear to the Iraqi government and to President Saddam Hussein that we stand with the United Nations and the resolutions that were passed beginning in 1990 and 1991 right until last November when they said any sort of breach by the Iraqis of the commitments made in the ceasefire agreement of 1991 con

Le Conseil de sécurité a, jusqu'en novembre, adopté des résolutions disant que tout manquement aux accords conclus en 1991 constitue une menace flagrante à la paix et à la sécurité; par conséquent, le Conseil de sécurité et ses décisions des sept dernières années nous fournissent le mandat voulu.

There are resolutions passed by the security council as late as November saying that any breach of the agreements made in 1991 presents a clear threat to peace and security and that therefore there is the kind of authorization through the security council and its record of decision in the past seven years to try to provide that kind of mandate.

[...] Tout comme le manquement à l'application régulière de la loi ternit l'image de tout le système juridique, le scénario qui se déroule menace non seulement de détruire davantage l'Irak et tout espoir de paix au Moyen-Orient, mais aussi d'anéantir le peu d'autorité morale et de respect qui restent encore à l'ONU.

as neglect of due process of law brings the whole judicial system into disrespect, the scenario that is unfolding not only threatens to further destroy Iraq and any hope for Middle East peace, but to obliterate what little moral authority and respect the UN can still muster.

C'est là en soi un manquement au respect de la vie privée et une infraction au droit de l'employé à domicile de demeurer anonyme s'il le désire.

That in itself is a violation of privacy and a violation of the right of the off site worker to remain anonymous if necessary.

Ce manquement à la promesse électorale du premier ministre est vite devenu un fait accompli le 18 février, lorsque le ministre des Finances a déclaré à Radio-Canada qu'il ne se sentait pas contraint à honorer la promesse du premier ministre.

The breaking of the Prime Minister's election promise, which was soon to come, became a fait accompli on February 18 when the finance minister told the CBC that he would not be ``constrained'' by the Prime Minister's election promise.

Je considère, avec tout le respect que je vous dois, que le grand public n'est pas coupable de manquement à l'autorité de la présidence.

I would respectfully submit that the general public is not in contempt.

Donc, dans les cas de manquement disciplinaire pouvant entraîner une peine de détention, l'accusé devrait être jugé par un tribunal qui n'est aucunement partial et qui est apte à rendre une décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi.

So, in the case of disciplinary infractions punishable by detention, the accused should be heard by a totally impartial tribunal capable of making a decision on the sole basis of the evidence presented.

Les circonstances qui ont mené à ce crime horrible remettent en cause tout le système de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et sa politique envers les violations commises par les libérés conditionnels, et le manquement de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel à leur obligatio

The events leading up to this horrific event call into question the entire parole system, Correctional Service Canada and its policy toward parolee violations and the failure of the National Parole Board and Correctional Service Canada to inform the victim of Machell's escape.

La population s'y attend et ne s'étonne pas lorsque les personnes nommées par favoritisme au Sénat s'opposent à nos efforts pour mettre un terme à ce système de nomination, lorsque des sénateurs soupçonnés de manquement à l'éthique ou d'actes illégaux s'insurgent quand nous voulons les obliger à rendre des comptes, ou lorsque des sénateurs q

The public expects it and is unimpressed when the worst political appointees in the Senate object to our efforts to abolish patronage appointments, when senators surrounded by clouds of unethical or even illegal conduct protest our demands for accountability, or when senators who regard the Senate as an extension of their party object to our insistence that it be made an effective chamber

En outre, un navire peut commettre des infractions mineures qui seront considérées, de façon cumulative, comme un manquement grave aux mesures de conservation et de gestion.

As well, a vessel may commit minor violations that cumulatively can be regarded as a serious disregard for conservation and management measures.

Je suis heureuse qu'il ait précisé que nous estimons que si des gens sont infectés par du sang à l'heure actuelle, c'est à cause d'un manquement au devoir d'un type très précis, tout à fait lié au rôle du gouvernement fédéral sur le plan de la réglementation.

I appreciate the fact that he clarified that in our estimation blood injury as we are dealing with now is an injury arising from dereliction of duty of a very specific and unique nature pertaining very much to the federal government's role as regulator.