litige
Définition de litige
Nom commun
(Droit) Contestation en justice. (Plus courant) Toute sorte de contestation.
Synonyme de litige
11 synonymes de 'litige'
dispute , contestation , discussion , débat , procès , différend , affaire , démêlé , cause , conflit , controverse .
Citations comportant litige
Exemples de traduction français anglais contenant litige
Cependant, nous devrions toujours nous rappeler une coutume de nature générale à la Chambre à et ce n'est pas une règle-, à savoir qu'il faut être précis tant dans les questions que les réponses pour ne pas porter préjudice à quiconque est partie à un litige devant les tribunaux. Cependant, nous devrions toujours nous rappeler une coutume de nature générale à la Chambre à et ce n'est pas une règle-, à savoir qu'il faut être précis tant dans les questions que les réponses pour ne pas porter préjudice à quiconque est partie à un litige devant les tribunaux.
However, we must remember that we do have a general convention in the House-it is not a rule-that we should be very precise in our questions and also in our answers so that in no way would there be any prejudice on any person who might have business before a court of law.
Les risques de litige sont la source de graves inquiétudes, et ils n'existeraient pas si le gouvernement avait tenu des audiences publiques sérieuses tout au long de l'élaboration du projet de loi C-6 au lieu d'attendre que soit franchi le point de non-retour. Les risques de litige sont la source de graves inquiétudes, et ils n'existeraient pas si le gouvernement avait tenu des audiences publiques sérieuses tout au long de l'élaboration du projet de loi C-6 au lieu d'attendre que soit franchi le point de non-retour.
The possibility of litigation is a major concern and need not have arisen had the government held extensive public hearings throughout the process of developing Bill C-6 rather than waiting until it had passed the point of no return.
Quand un litige surgit, si une des parties pense avoir l'avantage, elle ne voudra tout probablement pas s'adresser aux tribunaux. Quand un litige surgit, si une des parties pense avoir l'avantage, elle ne voudra tout probablement pas s'adresser aux tribunaux.
When a dispute arises if one partner feels he is in an advantageous position it is very unlikely that he will be willing to go to court.
C'est cependant s'engager dans un processus très long qu'entreprendre un litige au nom de l'équité en matière de parité salariale. C'est cependant s'engager dans un processus très long qu'entreprendre un litige au nom de l'équité en matière de parité salariale.
But it is a very lengthy process for anyone engaged in the pay equity dispute.
Peu d'entre nous ne voudraient poursuivre un tel litige jusqu'au bout. Peu d'entre nous ne voudraient poursuivre un tel litige jusqu'au bout.
It is one that few of us would ever go through to its finality.
Quant au litige qui oppose présentement le gouvernement fédéral et ses employés à ce sujet, je voudrais rappeler certains faits.
In terms of the pay equity dispute presently ongoing between the federal government and its employees I want to put a few facts on the record.
Je tenais à le faire remarquer car, si on examine la liste des six catégories qui sont les plus concernées par ce litige en matière de parité salariale, on reconnaîtra qu'il ne s'agit pas des fonctionnaires les mieux rémunérés au pays.
I wanted to point that out because if I go through the list of the six groups that dominate the issue of pay equity, they are not the highest paid public servants in the country.
Enfin, en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le député devrait savoir que cette question fait actuellement l'objet d'un litige et que ni lui ni moi ne pouvons faire d'observations jusqu'au règlement du litige.
Finally, in terms of the application of the Canadian Environmental Assessment Act, the hon. gentleman will know that is a matter of litigation at the present time and neither he nor I should comment until the litigation is complete.
Lorsque nous examinons l'actuelle Loi sur le divorce, nous constatons malheureusement que, à bien des égards, elle encourage le litige et nous éloigne d'un processus de réconciliation ou de médiation.
When we look at the Divorce Act as it currently stands, unfortunately in many ways it encourages litigation and takes us away from a reconciliation process or a mediation process.
Ce n'était pas là l'intention des législateurs, mais lorsque nous obligeons la famille à se présenter devant les tribunaux pour régler un litige dans une atmosphère d'accusation, nous agissons peut-être dans l'intérêt des clients ou conformément à l'esprit de la loi, mais nous n'agissons pas de façon conforme à l'esprit de la famille.
The framers of the act did not intend this but once we take the family and put it before the courts in a litigious manner, in an adversarial manner, then right off the bat we find ourselves acting in ways that might be in the best interests of clients or might be in the spirit of the legislation, but are not in the spirit of the family.
Il va de soi qu'il est préférable d'axer davantage ce processus de résolution du litige sur la conciliation.
Obviously there is a need to take this out of the litigation process and move it into a more conciliatory process.
Nous tenons à régler une fois pour toutes ce litige pour qu'une décision claire et juste soit prise par des personnes indépendantes.
We want to settle this dispute once and for all so that independent experts may come to a clear and fair decision.
Les audiences sur le litige Canada-États-Unis sur la fixation du prix du lait à l'exportation débuteront devant l'Organisation mondiale du commerce le 19 novembre prochaine.
The World Trade Organization hearings on the Canada-United States dispute on the pricing of export milk are scheduled to open on November 19.
À la suite de sa rencontre du 31 octobre dernier avec les représentants de l'industrie laitière, le ministre peut-il nous assurer que tous les efforts seront déployés pour appuyer l'industrie laitière dans ce litige important?
Following his October 31 meeting with representatives from the dairy industry, can the minister assure us that every effort will be made to support the dairy industry in this major dispute?
Dans le procès-verbal du règlement qui a mis fin au litige, Brian Mulroney lui-même a dit que l'objet du litige n'était pas le sergent Fiegenwald, mais la demande d'aide qui a été envoyée aux Suisses.
Brian Mulroney himself in the minutes of settlement ending the litigation said that the subject of the litigation was not Sergeant Fiegenwald but the request for assistance that was sent to the Swiss.
Tous les députés libéraux québécois en cette Chambre se sont prononcés contre l'intérêt de leurs propres commettants, contre un processus non partisan pour régler le litige Ottawa-Québec, contre une demande unanime des membres du Sommet socio-économique au Québec et contre une position exprimée par l'ensemble des premiers ministres provincia
All of the Quebec Liberal MPs in this House have spoken out against the interests of their own constituents, against a non-partisan process to settle the Ottawa-Quebec dispute, against a unanimous request by the members of the socioeconomic summit in Quebec, and against a position expressed by all of the provincial premiers at St. Andrews.
Si toutes les étapes du processus de négociation collective ont été suivies et qu'il reste un point ou plus à régler et que l'une ou l'autre partie estime qu'il est impossible de faire d'autres progrès, seuls les points en litige seront réglés au moyen de l'arbitrage des offres finales.
If all the steps set out under the rules for collective bargaining have been followed and one or more items of the contract remains unsettled and either party feels that no further progress can be made, the outstanding items only shall be dealt with through final offer arbitration.
Il a dit essentiellement que nous ne pourrions pas recourir à ce processus dans le cas des services postaux parce que les questions en litige sont tellement différentes.
He essentially said that we could not do that with the postal service because the issues were so different.
Dire que nous ne pourrions pas recourir à l'arbitrage des propositions finales parce que les questions en litige sont très complexes, ou dire que nous ne pouvons pas y recourir parce que la partie syndicale a un problème et nous pas, c'est tenir un discours stupide typiquement libéral.
To say that we could not use final offer arbitration because the issues are complex, or to say we cannot use it because they have an issue and we do not, is quite typically stupid Liberal talk.
Nous savons que le gros litige actuellement, c'est de redéfinir la question du courrier et les routes des facteurs.
We know that the major issue at the moment is redefining the issue of mail and letter carriers' routes.
La mesure législative dont les députés sont saisis vise à ce que les services postiers reprennent immédiatement et à ce que soit nommé un arbitre-médiateur chargé de régler les questions qui sont encore en litige entre les deux parties, à l'exception de la question salariale et de la durée de la convention.
The legislation before hon. members will bring about a resumption of regular postal services and provide for the appointment of a mediator-arbitrator to resolve the issues remaining in the dispute between the two sides, with the exception of the issue of wages and the duration of the contract.
Il prévoit un mécanisme de règlement du différend en faisant appel à un médiateur-arbitre pour résoudre les questions qui demeurent en litige entre l'employeur et le syndicat, à l'exception des hausses salariales et de la durée de la convention, qui sont toutes deux prévues dans le projet de loi.
It provides for a dispute resolution mechanism in the form of a mediator-arbitrator to resolve the issues remaining in the dispute between the employer and the union with the exception of wage increases and the duration of the agreement, both of which are implemented in the legislation.
Quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises ou entend-il prendre pour que le litige avec le CN se règle de façon satisfaisante pour tous les citoyens de ma région?
What measures has the Minister of Transport taken or will he take to resolve the dispute with CN in a manner that is satisfactory to everyone in my region?
Ce qui est en cause, c'est le partage de la facture des rénovations entre le fédéral et le CN, et on apprend que le CN refuse de soumettre son litige à l'arbitrage commercial.
The issue is the splitting of the renovation costs between the federal government and CN, and we learned that CN refuses to submit the dispute to commercial arbitration.
Le ministre va-t-il enfin cesser de se comporter en technocrate arrogant et permettre que ce litige soit réglé par médiation, par respect pour les ex-travailleurs qui ont déjà patienté trop longtemps?
Will the minister finally stop playing the arrogant technocrat and allow this dispute to be settled by mediation, out of respect for these former workers, who have already waited far too long?
Comme on l'a dit, le régime de Saddam Hussein a été responsable de la mort, de l'exécution et de la torture de centaines de milliers de ses propres civils et de centaines de milliers de ressortissants d'autres pays comme l'Iran et le Koweït et peut-être aussi des territoires en litige du Kurdistan.
Saddam Hussein's regime, as was mentioned, has been responsible for the unlawful deaths, execution and torture of countless hundreds of thousands of his own civilians and hundreds of thousands of citizens of other nations such as Iran and Kuwait and the disputed territories of Kurdistan.
Le fait d'adopter une loi obligeant le retour au travail permet de reprendre les activités, mais cela ne permet pas de résoudre les points qui restent en litige dans les contrats.
Legislating the parties back to work gets the wheels moving again, but it does not do anything to resolve the issues that are still in question in the contract.
Nous avons alors demandé au ministre du Commerce pourquoi le ministre de l'Environnement avait présenté le projet de loi C-29 qui a entraîné un litige de 350 millions de dollars entre la firme Ethyl et le gouvernement canadien, et pourquoi nous devrions aujourd'hui nous fier à lui maintenant qu'il est ministre du Commerce international pour
We asked the minister of trade why the Minister of the Environment introduced Bill C-29 which led to the litigation from Ethyl Corporation against the Canadian government in the amount of $350 million, and why should we now trust him as minister of international trade to negotiate on behalf of Canada in the MAI when his leadership in the ministry of environment led to that lawsuit.
Il oblige les deux parties en litige à se montrer raisonnables.
It forces both sides in a potential dispute to be reasonable.
Est-ce que c'est ça que veut le député, que l'une des parties au litige ait les mains complètement liées et qu'elle n'ait aucun recours?
Is that what the member is suggesting happens, that the hands of one of the parties in the bargaining process be completely tied behind their back with no recourse?