judiciaire
Définition de judiciaire
judiciaire (Adjectif)
Relatif à la justice ou son administration. Qui découle d’une décision de justice.
judiciaire (Nom commun)
(Vieilli) Faculté de juger, d’apprécier.
Antonyme de judiciaire
1 antonymes de 'judiciaire'
extrajudiciaire,
Citations comportant judiciaire
Exemples de traduction français anglais contenant judiciaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a déclaré très clairement dans un jugement qu'elle a rendu que la rencontre qui a eu lieu le 1 er mars 1996 entre Ted Thompson et le juge en chef Isaac n'aurait manifestement pas dû se produire et qu'elle allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire des tribunaux. Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a déclaré très clairement dans un jugement qu'elle a rendu que la rencontre qui a eu lieu le 1 er mars 1996 entre Ted Thompson et le juge en chef Isaac n'aurait manifestement pas dû se produire et qu'elle allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire des tribunaux.
Mr. Speaker, today the Supreme Court of Canada stated very clearly in a judgment it rendered that the meeting between Ted Thompson and Chief Justice Isaac which occurred on March 1, 1996 was clearly inappropriate and breached the judicial independence of the courts.
Pourquoi tant de Canadiens ont-ils perdu confiance dans notre système judiciaire et notamment dans nos tribunaux? Pourquoi tant de Canadiens ont-ils perdu confiance dans notre système judiciaire et notamment dans nos tribunaux?
Why have so many Canadians lost faith in our justice system and particularly our courts?
Après avoir empiété de façon si inacceptable sur l'indépendance judiciaire du juge Jerome, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont cherché à minimiser les dégâts en créant délibérément un faux scénario conçu pour induire en erreur l'avocat de la défense et les Canadiens. On voulait les amener à croire que Ted Thompson s'était mis e Après avoir empiété de façon si inacceptable sur l'indépendance judiciaire du juge Jerome, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont cherché à minimiser les dégâts en créant délibérément un faux scénario conçu pour induire en erreur l'avocat de la défense et les Canadiens. On voulait les amener à croire que Ted Thompson s'était mis e
Following this horrendous act of interference into the judicial independence of Judge Jerome, justice department officials sought to minimize the damage by deliberately creating a false scenario designed to mislead defence counsel and Canadians into believing that Ted Thompson has approached Chief Justice Isaac for the innocent purpose of discussing the scheduling of 12 future deportation
Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1 er mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question. Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1 er mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question.
Ted Thompson committed this breach of judicial independence on March 1, 1996 and yet it was not brought to the floor of the House until the end of May of that same year.
C'était la seule mesure à prendre pour faire la lumière sur cette affaire et pour prouver aux Canadiens que les fonctionnaires du ministère de la Justice ne sont pas tous disposés à miner l'indépendance judiciaire de nos tribunaux. C'était la seule mesure à prendre pour faire la lumière sur cette affaire et pour prouver aux Canadiens que les fonctionnaires du ministère de la Justice ne sont pas tous disposés à miner l'indépendance judiciaire de nos tribunaux.
It was the only proper course of action to clear the air and assure Canadians that the justice department is not staffed by individuals who will violate the judicial independence of our courts.
Ted Thompson et le juge en chef Isaac ont commis l'une des plus graves fautes d'ingérence dans le processus judiciaire jamais survenues au Canada.
Ted Thompson and Chief Justice Isaac committed one of the most serious breaches of judicial interference ever experienced in this country.
Lorsque nous voyons le gouvernement adopter et maintenir des lois qui punissent les innocents et qui causent des inconvénients aux contribuables canadiens respectueux des lois tout en conférant des droits et privilèges spéciaux aux criminels, il est clair que quelque chose ne va pas dans le système judiciaire au Canada.
When we see laws passed and maintained that are punishing the innocent and creating inconveniences for the innocent, the law abiding tax paying Canadians, while at the same time giving special rights and privileges to the offender, there is something wrong with the picture and there is something wrong with the justice system in Canada.
Elle nous a assuré que notre système judiciaire traiterait mieux les victimes de crimes.
She has assured us that victims of crime will be accorded better treatment within our justice system.
Le système judiciaire devrait les avoir à l'oeil, mais il semble qu'il soit incapable de les empêcher de continuer à enfreindre la loi alors qu'ils sont encore devant les tribunaux.
The justice system should be aware of them and yet it is inadequate, apparently, to stop their cycle of offending while they are still before the courts.
Je tiens à dire au député que ce qui est fondamental dans tout le processus, c'est que les décisions sont prises par un organisme indépendant, qu'elles sont assujetties à un examen judiciaire et qu'il est possible de les contester devant le Cabinet.
I suggest to him that really key to the process is that we have a system in which the decisions are made by an independent body whose decisions are subject to judicial review and policy appeal to cabinet.
Les électeurs canadiens vont probablement rester avec le même système judiciaire insuffisant qui a dégénéré avec les vieux partis au point de ne plus les protéger ou presque des criminels.
Canadian voters will probably be stuck with the same inadequate justice system which has degenerated under the old line parties into little more than a legal system incapable of protecting them from criminals.
Lorsqu'on lui a demandé de procéder à une enquête judiciaire sur les pratiques actuelles et passées du ministère des Pêches et des Océans, il a déclaré qu'une enquête de ce genre serait un gaspillage de temps et d'argent.
When asked to have a judicial inquiry into the current and past practices of the Department of Fisheries and Oceans, his response was that an inquiry would be a waste of time and money.
Monsieur le Président, une commission d'examen quasi judiciaire se penche sur la question dont le député parle.
Mr. Speaker, the matter to which the hon. member refers is before a quasi-judicial review board.
Le député sait pertinemment qu'un ministre ne peut répondre à des questions touchant des affaires dont une commission d'examen quasi judiciaire est saisie.
The hon. member knows that a minister is not able to respond to matters that are before a quasi-judicial review board.
Ces personnes devraient savoir qu'on a enquêté sur elles sans qu'il y ait eu contrôle judiciaire préalable.
These people should know that they have been investigated, although they were not reviewed by a judge in the original warrant.
Va-t-il maintenant retirer sa contestation judiciaire concernant la fermeture des installations de Nanoose?
Will he now withdraw his court challenge of the Nanoose shutdown?
Parmi ces initiatives, on note la nomination d'un gestionnaire indépendant qui veillera à l'administration du fonctionnement quotidien de la Première nation de Stony, la réalisation d'une vérification judiciaire de la comptabilité de la bande et l'établissement d'un groupe de travail conjoint chargé d'examiner les conditions de vie dans la r
These initiatives include the appointment of a third party manager to manage the day to day operations of the Stony First Nation, the initiation of a forensic audit of the band operations and the establishment of a joint task force to examine the conditions on reserve and develop proposals to address them.
Il s'agit là de preuves déposées devant un organisme quasi judiciaire du gouvernement.
That is evidence introduced before a quasi-judicial body of the government.
Il est déjà allé à l'encontre des principes mêmes de l'organe quasi judiciaire dont il parle.
He has already gone against the very principles of the quasi-judicial body he is talking about.
La semaine dernière, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans de procéder à une enquête judiciaire sur les pratiques et les politiques actuelles et passées de son ministère.
My question last week to the Minister of Fisheries and Oceans was for him to call a judicial inquiry into the past and current practices and policies of the Department of Fisheries and Oceans.
Seule une enquête judiciaire ouverte permettra aux chercheurs de son ministère de faire part de leurs préoccupations sans craindre pour leur poste.
Only an open judicial inquiry would allow scientists from within the department to state openly their concerns without fear of job retribution.
Les libéraux ont détruit l'outil le plus puissant dont nous disposons dans ce pays pour découvrir la vérité, une commission judiciaire d'enquête publique, et les Canadiens devraient s'en inquiéter.
Canadians should be concerned about the fact that the Liberals have ruined the existence of the most powerful tool we have in this country to find truth, a judicial commission of public inquiry.
Il m'apparaît clairement que les libéraux ont besoin d'apprendre que, dans un pays démocratique, une commission d'enquête judiciaire est censée être libre de chercher la vérité.
It seems clear to me that the Liberals need to be taught that a commission of judicial inquiry in a democratic nation is supposed to be free to pursue the truth.
-Monsieur le Président, hier le député de York-Sud-Weston a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'abroger l'article 745 du Code criminel, qui porte sur la révision judiciaire des condamnations à perpétuité pour meurtre.
Mr. Speaker, yesterday the member for York South-Weston introduced a private member's bill which would repeal section 745 of the Criminal Code dealing with judicial reviews of a life sentence for murder.
Nous sommes en faveur d'une politique nationale des pêches pourvu qu'elle reconnaisse que l'exploitation durable de la ressource n'est possible que si elle est limitée à la pêche côtière pratiquée avec de petits navires et non avec les chalutiers des grandes sociétés et pourvu également qu'il y ait une enquête judiciaire indépendante sur le
We support the national fisheries policy as long as the policy recognizes that harvesting the resource can only be sustainable through the use of small boat inshore fishers and not through the corporate trollers, and as long as there is an independent judicial inquiry into the Department of Fisheries and Oceans and its policies and practices in Atlantic Canada.
Seule une enquête judiciaire permettra aux scientifiques de la côte de l'Atlantique et de la côte ouest de s'exprimer librement, sans craindre pour leur emploi, et sans être bâillonnés comme ils le sont maintenant.
Only through a judicial inquiry will the scientists from the Atlantic and west coasts be allowed to speak freely without the fear of job retribution or so-called gag orders which they are under right now.
Je ne crois pas que l'actuelle direction du MPO ait les renseignements ni les moyens nécessaires pour élaborer une politique nationale à moins que nous n'ayons une enquête judiciaire pour savoir au juste où les choses ont mal tourné.
I do not believe that the current management of the DFO has the intelligence and capability of instituting a national policy unless we have a judicial inquiry to find out exactly where things went wrong.
Je suis fermement convaincu qu'une enquête judiciaire ferait beaucoup pour régler les problèmes de la crise actuelle des pêches.
I firmly believe that a judicial inquiry would go a long way in solving the problems of the current fisheries crisis.
Monsieur le Président, le député sait bien, puisqu'il est partie à une poursuite judiciaire qui fait présentement l'objet d'un appel, qu'il pose une question à laquelle je ne peux répondre dans le contexte de cette instance judiciaire.
Mr. Speaker, this hon. member knows, because he is a party to a legal proceeding that is presently under appeal, that he is asking a question which I cannot answer in the context of that legal proceeding.
Notre appareil judiciaire croule déjà sous les nombreux litiges qu'il doit traiter.
Our current court system is weighed down enough with litigation.