intenter
Définition de intenter
Intenter
(Droit) Diriger contre quelqu’un un procès, une accusation. Il n’est usité que dans ces phrases,
intenter (Verbe)
Citations comportant intenter
Exemples de traduction français anglais contenant intenter
Cette mesure législative interdirait notamment que des détenus puissent intenter des actions en justice contre le gouvernement fédéral pour des questions relatives à leur peine d'emprisonnement ou à leur séjour en établissement carcéral. Cette mesure législative interdirait notamment que des détenus puissent intenter des actions en justice contre le gouvernement fédéral pour des questions relatives à leur peine d'emprisonnement ou à leur séjour en établissement carcéral.
More specifically, this legislation would prohibit lawsuits to be filed by inmates against the federal government for matters arising as a result of or during their penitentiary sentence.
On a dit à M. McGillvary que ce serait difficile de transférer ce détenu parce que ce dernier pourrait intenter des poursuites contre les services correctionnels et qu'il aurait de bonnes chances de gagner. On a dit à M. McGillvary que ce serait difficile de transférer ce détenu parce que ce dernier pourrait intenter des poursuites contre les services correctionnels et qu'il aurait de bonnes chances de gagner.
In Mr. McGillvary's case, he has been told that it would be a problem to transfer this inmate because the inmate could bring a court case against correctional services, a case which he would likely win.
L'an dernier, le gouvernement y avait puisé 2,4 milliards de dollars et s'était attiré la colère non seulement des syndicats, mais aussi des retraités qui se sont regroupés pour intenter un recours collectif en vue de mettre fin à cette pratique. L'an dernier, le gouvernement y avait puisé 2,4 milliards de dollars et s'était attiré la colère non seulement des syndicats, mais aussi des retraités qui se sont regroupés pour intenter un recours collectif en vue de mettre fin à cette pratique.
Last year the government took $2.4 billion, sparking outrage from not just unions but also pensioners who have banded together to take the government to court to stop the practice.
Un agent de la paix peut arrêter une personne et aider à intenter des poursuites contre cette personne. Un agent de la paix peut arrêter une personne et aider à intenter des poursuites contre cette personne.
A peace officer may arrest a person and assist in the prosecution of that person.
Par exemple, en laissant entendre que le ministre du Travail se retranche derrière son immunité parlementaire pour s'en prendre injustement à quelqu'un, le juge implique que, s'il parle à l'extérieur de la Chambre des communes, le ministre du Travail risque de se voir intenter des poursuites au civil et, par ailleurs, il impute des motifs au Par exemple, en laissant entendre que le ministre du Travail se retranche derrière son immunité parlementaire pour s'en prendre injustement à quelqu'un, le juge implique que, s'il parle à l'extérieur de la Chambre des communes, le ministre du Travail risque de se voir intenter des poursuites au civil et, par ailleurs, il impute des motifs au
For example, by suggesting that the Minister of Labour uses parliamentary immunity to take an unfair action against a person, he is implying that if he spoke outside the House of Commons the Minister of Labour would be subject to some kind of civil suit, so he is imputing motives to the Minister of Labour.
En fait, les limites actuelles sont tellement faibles que, la plupart du temps, les demandeurs ont dû intenter une action en justice pour essayer de déroger à ces limites afin d'obtenir une indemnisation adéquate.
In fact, current limits are so unsatisfactory that, most of the time, claimants have had to take legal action to try to go above the limits to obtain adequate compensation.
Nous avons vu des travailleurs intenter des poursuites contre leur syndicat parce qu'il avait utilisé leurs cotisations syndicales pour financer un parti politique.
We have seen ongoing court cases in the land of people who sent in their union dues only to find they were siphoned off and sent to a political party.
Relativement au droit d'action des particuliers, on s'inquiétait que des tiers puissent intenter une action en justice.
With the citizen's right to sue, this was a concern where third parties had the ability to sue.
Celles qui ne souhaitent pas se prévaloir de cette possibilité peuvent intenter des actions en justice si elles le désirent.
Those who do not want to participate in that package are quite free to proceed in the courts.
Comme dans le cas de toute mesure pénale, les provinces auront toute la latitude voulue pour intenter des poursuites à l'égard des infractions que prévoit le projet de loi C-47.
As with all criminal legislation provinces would be free to take as active a role as they choose in prosecuting the offences which were set out in Bill C-47.
Si l'AMI était signé, les sociétés et les investisseurs étrangers devraient être traités comme des sociétés canadiennes, mais, lorsque des sociétés étrangères s'estimeraient lésées, elles pourraient intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada ou tout autre pouvoir public ou aller en arbitrage.
Signing the MAI would mean that foreign corporations and investors must be treated the same as Canadian corporations, but when foreign corporations think they have been hard done by they could sue the Government of Canada or other jurisdictions or go to arbitration.
D'autre part, en vertu de la loi actuelle, les citoyens ne peuvent intenter des poursuites que s'ils peuvent faire la preuve qu'ils ont subi une perte ou des préjudices consécutifs à une infraction de la loi.
In addition, the current CEPA allows citizens to sue only if they can demonstrate that they have suffered loss or damage because of a violation of the act.
Autrement dit, une personne pourra intenter des poursuites pour dommages à l'environnement sans avoir à faire la preuve de préjudice personnel.
In other words, a person can sue for damage to the environment without the need to prove they suffered personal harm.
Il y a un autre point à prendre en considération, c'est-à-dire l'utilisation de cette technologie non seulement pour intenter les poursuites, mais aussi pour défendre les prévenus et faire libérer des innocents.
There is another point that also needs to be considered and that is the use of this technology not only for prosecution but for the defence and the freeing of those who are innocent.
Sous le régime de l'Accord de libre-échange nord-américain, la société américaine Ethyl a pu intenter des poursuites en dommages-intérêts de 350 millions de dollars contre le gouvernement canadien parce qu'il avait interdit d'ajouter du MMT à l'essence, une substance toxique dangereuse.
Under the North American Free Trade Agreement Ethyl Corporation in the United States was enabled to sue the Canadian government for $350 million for banning the dangerous and toxic substance MMT from gasoline.
Il a été extrêmement frustrant pour le père de la victime, qui voudrait intenter des poursuites au civil contre ces jeunes, de n'avoir pas pu obtenir les noms des jeunes avant qu'ils comparaissent devant le tribunal.
It was extremely frustrating to the father of the victim who wants to take civil action against these people but was unable to get names until recently when they appeared in court.
J'exhorte les trois ministres intéressés à prendre toutes les mesures possibles, y compris à intenter des poursuites judiciaires, pour régler immédiatement ce problème.
I call on the three ministers involved to use every possible remedy, including court action, to immediately put an end to this problem.
Si, avec une loi sur les renseignements personnels dans le secteur public, le commissaire à la protection des renseignements personnels doit intenter des poursuites contre Ressources humaines Canada et Douanes Canada en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés pour avoir contrevenu à la Loi sur les renseignements personnels,
If, with a privacy law in the public sector, the privacy commissioner is obliged to take Human Resources Canada and Canada Customs to court under section 8 of the charter of rights and freedoms for contravening the Privacy Act, how can the government expect private enterprise to go one better with a law that is less restrictive and more open to interpretation?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au ministre l'urgence de la situation, car les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve s'apprêtent à intenter des poursuites contre le Nouveau-Brunswick parce qu'il oblige les camions en route vers ces provinces à franchir les postes de péage.
Mr. Speaker, I say to the minister that there is some urgency to the situation because the provinces of Prince Edward Island and Newfoundland are now preparing lawsuits against New Brunswick for forcing trucks bound for their provinces through the toll booths.
Il peut cependant y avoir délit civil et le propriétaire peut intenter des poursuites en dommages.
There may, however, be a tort and the property owner could sue for any damage to the property.
Le premier ministre ne peut intenter de poursuites contre les députés, mais il dispose de moyens de les punir et de se faire obéir.
The Prime Minister cannot prosecute members but he does have ways of punishing and controlling them.