instance

Le ministre peut-il dire la vérité et nous expliquer par qui et comment M. Corbeil a été informé que des demandes en instance d'approbation du gouvernement se trouvaient sur son bureau?

Can the minister come clean and tell us by whom and how Mr. Corbeil was informed that applications awaiting approval by the government were sitting on his desk?

Par conséquent, il a considéré qu'un juge de première instance statuerait probablement que le projet de loi était contraire à la clause 17 modifiée, qui exigeait un traitement égal pour les écoles interconfessionnelles et uniconfessionnelles catholiques et pentecôtistes.

Therefore he found that a trial judge would likely find that the legislation was contrary to the amended term 17, which required that interdenominational and unidenominational Roman Catholic and Pentecostal schools be given equal treatment.

Monsieur le Président, le député sait bien, puisqu'il est partie à une poursuite judiciaire qui fait présentement l'objet d'un appel, qu'il pose une question à laquelle je ne peux répondre dans le contexte de cette instance judiciaire.

Mr. Speaker, this hon. member knows, because he is a party to a legal proceeding that is presently under appeal, that he is asking a question which I cannot answer in the context of that legal proceeding.

Pourquoi poursuivre un district scolaire ou une autre instance à cause des actes d'un homme irresponsable?

Why would we sue a school district or any other entity for the actions of an irresponsible individual?

Il faut par ailleurs se demander ce qu'il advient d'autres affaires en instance devant les tribunaux.

Another issue to be raised concerns the status of other cases before the courts.

La Section de première instance de la Cour fédérale s'est en effet prononcée sur la question de la communication des résultats d'une recherche de l'opinion publique dans l'affaire Commissaire à l'information c. Premier ministre, où il était question d'un sondage d'opinion publique demandé dans le cadre d'une précédente négociation constituti

The Trial Division of the Federal Court has in fact made a ruling on the issue of disclosure of results of public opinion research in the case of the Information Commissioner v the Prime Minister, that dealt with a public opinion poll requested in relation to previous constitutional negotiations.

Par conséquent, la cour fédérale n'est pas nécessairement liée par une décision rendue par une instance inférieure.

Therefore what has been determined by a lower court is not necessarily binding in the federal court.

L'approche parentale en matière de garde et de visite a été adoptée dans plusieurs États américains où la garde partagée est considérée comme la meilleure solution pour le couple en instance de divorce, et la garde unique et entière est accordée seulement si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

The parental approach to custody and access has been taken in a number of states, where joint custody is considered the best solution for divorcing couples, and sole custody is accorded only if it is in the child's best interest.

Les parents en instance de divorce suivent des cours sur l'impact sur leurs enfants de certains comportements ou attitudes qu'ils adoptent-comme de mêler leurs enfants à leur différend-et qui sont les plus susceptibles d'avoir des effets psychologiques nuisibles pour leurs enfants.

Parents seeking divorce take courses about the impact on their children of certain behaviours or attitudes they might adopt-such as involving their children in their dispute-and which are the most likely to have harmful psychological effects on the children.

Cependant, lorsqu'un criminaliste chevronné habitué de plaider devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appel fait une telle déclaration devant un comité quelques heures à peine avant que les modifications ne soient déposées et ne reçoivent la troisième lecture, cela devrait amener le ministère et tous les membres du comi

However, when an experienced trial and appeal court lawyer makes this pronouncement before a committee, hours before the amendments are tabled and given third reading, that should give the department and all members of the committee reason to pause and to ponder whether we want to have this legislation pushed through in a flawed form, leaving it open to the possibility that within months,

On est un peu sur le terrain du précédent, puisque l'Assemblée nationale, qui est quand même la seule instance habilitée à parler au nom du peuple du Québec, a voté à l'unanimité.

This is somewhat of a precedent since the National Assembly, which is the only authority that can speak on behalf of Quebeckers, was unanimous on this issue.

Pour la suite des événements, eh bien, l'an prochain, les parents, par exemple de l'école Sainte-Jeanne-d'Arc dans le comté d'Hochelaga-Maisonneuve, seront mis en instance de choisir, au début de l'année scolaire, entre un enseignement religieux ou un enseignement pastoral, et rien ne va changer pour la suite des événements.

The next stage will be that, next year, parents such as those with children in Sainte-Jeanne-d'Arc school in Hochelaga-Maisonneuve, will be given the opportunity at the beginning of the school year to choose between religion and ethics, and that will remain unchanged.

Le Parlement ne devrait pas donner son aval à la suppression de droits des minorités garantis par la Constitution lorsque la plus haute instance du pays a démontré qu'un gouvernement provincial pouvait atteindre son objectif législatif sans que la Constitution soit modifiée.

This Parliament should not agree to repeal constitutionally guaranteed minority rights where the highest court in the land has shown how a provincial government can pursue its legislative objective without requiring any constitutional amendment.

«(2) Dans le cas où la personne refuse ou omet de communiquer les renseignements ou les documents demandés dans le délai précisé, le ministre peut demander à un juge d'une cour supérieur ou de la Section de première instance de la Cour fédérale d'ordonner à cette personne d'effectuer cette communication.

``(2) If a person objects to providing or fails to provide any requested document or information within the specified time, the minister may apply to a judge of a superior court or the Federal Court-Trial Division for an order requiring the person to provide it,

Cherchant l'interprétation à donner à «federal court trial division», nos collaborateurs ont pu établir que la traduction exacte était bel et bien «section de première instance de la Cour fédérale».

In looking at the proper interpretation, our officials were able to determine that the reference to the federal court trial division is exactly the same as the ``section de première instance de la Cour fédérale''.

Des décisions difficiles ont été prises, parmi lesquelles le nombre de sièges à l'assemblée législative, le nombre de conseils scolaires et de santé, la création d'un tribunal de première instance unique, et la dotation des postes à l'administration centrale du nouveau gouvernement du Nunavut.

Tough decisions were made, including the number of seats in the legislative assembly, the number of education and health boards, the creation of a single trial court and staffing of headquarter positions for the new Nunavut government.

En somme, les municipalités qui possédaient un plan d'urgence à jour et du matériel de première instance se sont bien tirées d'affaire.

The fact of the matter is that those municipalities that had first line equipment and whose emergency plans were up to date made it through pretty well.

Je suis particulièrement fier du fait que nous avons pu le faire en collaboration avec les provinces, chaque instance comptant sur ses ressources uniques pour aider les familles de travailleurs dont le revenu les place au plus bas échelon.

I am proud that we have done this in concert with the provinces, both of us targeting our unique resources to help working families at the bottom end of the rung.

Étant donné que c'est par des résolutions du Conseil de sécurité que l'ONU mène ses missions d'inspection et de surveillance en Irak, si une solution diplomatique est hors d'atteinte pour régler la crise, ce devrait être également par le biais de cette même instance qu'il serait souhaitable qu'une action militaire soit autorisée.

Since the UN is carrying out its inspection and monitoring missions in Iraq under Security Council resolutions, if a diplomatic solution is unattainable, it would be desirable for that same body to be the one to authorize military action.

Je demande avec instance que l'on fasse preuve de prudence et de retenue et qu'on continue d'exercer des pressions politiques.

I urge caution, restraint and continuing diplomatic pressure.

Bien que la Loi sur la Cour fédérale permette un examen des décisions du conseil, il n'y a aucune disposition permettant à cette haute instance judiciaire d'annuler les décisions du conseil si des erreurs de droit ont été commises ou si l'affaire a été traitée d'une manière qui ne soit pas raisonnable.

While the Federal Court Act allows for a review of the board's decisions, there is no provision allowing this senior judicial body to set aside board decisions if there were legal errors or if the case was handled in an unreasonable way.

Même si la Cour fédérale dit qu'elle autorisera un examen des décisions du conseil, rien ne permet à cette haute instance judiciaire d'écarter ces décisions, même si elles sont entachées d'erreurs de droit ou si la cause a été traitée de façon déraisonnable.

Although the federal court says it will allow for a review of the board's decision, there is no provision allowing this senior judicial body to set aside the board's decisions even if they were legal errors or if the case was handled in an unreasonable way.

En ce qui concerne le litige en instance du gouvernement et de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant, directement ou indirectement, l'ancien conseil d'administration de la Norbanque, quels services ont fournis chacune des sociétés d'avocats suivantes et combien chacune a-t-elle demandé à titre d'honoraires au gouvernement canadi

With regard to the government's and Canada Deposit Insurance Corporation's ongoing litigation involving, directly or indirectly, the former board or directors of the Northland Bank, what services did each of the following law firms perform and how much have each of the following firms charged the Canadian government or the Canada Deposit Insurance Corporation from September 1, 1985, to the

En ce qui concerne le litige en instance du gouvernement et de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant, directement ou indirectement, l'ancien conseil d'administration de la Norbanque, est-ce que l'une ou l'autre des sociétés d'avocats retenues pour cette affaire ou le ministère de la Justice ont préparé, au cours des douze derniè

With regard to the government's and Canada Deposit Insurance Corporation's ongoing litigation involving directly or indirectly, the former board or directors of the Northland Bank, did any of the law firms retained on this case or the Department of Justice prepare any opinions within the last 12 years as to: (a) cost recovery; (b) time frame for completion; and (c) the likelihood of a favo

Par conséquent, afin de nous assurer que nous n'avons rien omis, nous avons demandé à la plus haute instance commerciale du pays, le Tribunal canadien du commerce extérieur, d'étudier la question.

In order to make sure no stone is unturned on this we have asked the highest trade court in the land, the Canadian International Trade Tribunal, to review this.