revendication
Définition de revendication
Nom commun
(Droit) Action de revendiquer. (Plus courant) Action de réclamer ce qu’on regarde comme un droit. Vœux, idées, actions, ou choses que l’on réclame et pour lesquelles quelqu’un milite.
Synonyme de revendication
17 synonymes de 'revendication'
demande , requête , appel , désir , réclamation , sollicitation , prétention , prière , souhait , pétition , exigence , doléance , desiderata , volonté , voeu , sommation , recours.
Citations comportant revendication
L'admiration est un abandon heureux de soi-même, l'envie une revendication malheureuse du moi.
La longue revendication de la justice épuise l'amour qui pourtant lui a donné naissance.
Exemples de traduction français anglais contenant revendication
La première nation de la rivière Pic a présenté une revendication territoriale qui a été rejetée après un examen juridique de la part du ministère de la Justice.
The Pic River First Nation submitted a land claim and this claim was rejected after a legal review by the Department of Justice.
Les membres de la première nation de la rivière Pic considèrent que cet examen était gravement erroné et ils demandent un examen juridique indépendant de leur revendication territoriale.
The Pic River First Nation feels that this legal review was seriously flawed and they are seeking an independent legal review of their land claim.
Ils ont intenté une action, mais ils y renonceraient volontiers si le gouvernent acceptait de planifier, en collaboration avec eux, un examen juridique indépendant de leur revendication territoriale.
They have launched a court action but they are quite willing to forgo court action if the government will agree to work together with them in partnership to have an independent legal review of their land claim.
Le gouvernement a l'occasion de donner un sens aux paroles du discours du Trône, de travailler de manière réaliste en partenariat avec la première nation afin de trouver une solution à cette revendication territoriale en souffrance, au lieu de forcer la première nation à entreprendre une longue poursuite en justice.
I would submit that this is an opportunity for the government to show and put meaning to the words in the throne speech, to work realistically in partnership with the First Nations, to resolve this outstanding land claim rather than force this First Nations group to go through a lengthy court action.
Le gouvernement n'appuie nullement la revendication de la Newfoundland Teachers' Association de recycler les enseignants ni celle des élèves d'avoir accès à du bon matériel qui est aujourd'hui essentiel dans les écoles.
It did not support the Newfoundland Teachers Association requirement for teacher retraining or for students to have access to decent equipment, which you now need in schools.
À la suite du transfert des pouvoirs législatifs au Yukon, les Premières Nations du Yukon qui sont assujetties à des règlements de revendication en vigueur recevront une part des redevances perçues par le gouvernement du Yukon, comme le prévoient les accords sur les revendications territoriales.
Subsequent to the transfer of legislative powers to the Yukon, Yukon First Nations subject to settlements already in effect will receive a portion of the royalties collected by the Government of the Yukon Territory, as set out in the land claims agreements.
Le processus de dévolution de pouvoirs comparables à ceux des provinces n'aura aucun effet sur les revendications territoriales autochtones, parce que le gouvernement fédéral conservera la capacité de reprendre ce pouvoir et il le fera au besoin pour régler une revendication territoriale au Yukon.
This process of devolution of provincial like powers will not affect any settlement of aboriginal land claims because the federal government will retain the capacity of regaining that authority and it will do so if it is necessary to settle a Yukon land claim.
Il importe de comprendre que ce projet de loi permet au gouvernement fédéral de reprendre le pouvoir sur l'administration de l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres du Yukon pour régler une revendication territoire autochtone ou mettre en oeuvre le règlement relatif à une telle revendication.
It is important to understand that this bill allows the federal government to take back administration and control of oil and gas in Yukon lands in order to settle or implement aboriginal land claims.
La Inuvialuit Regional Corporation, qui représente les signataires de la Convention définitive des Inuvialuit, une entente relative à une revendication territoriale mise en oeuvre par voie législative en 1984, s'est opposée à plusieurs dispositions du projet de loi lorsqu'il a été présenté initialement au cours de la dernière législature à t
The Inuvialuit Regional Corporation, which represents signatories to the Inuvialuit Final Agreement, a land claim agreement brought into force by legislation in 1984, objected to several aspects of the proposed legislation when it was Bill C-50 in the last Parliament.
Les articles 6 et 8 modifieraient la Loi sur le Yukon afin de permettre au gouvernement du Canada de protéger certaines terres ainsi que les futurs accords sur les revendications territoriales ou la mise en oeuvre d'une revendication territoriale.
Clauses 6 and 8 would amend the Yukon Act to permit the Government of Canada to protect certain areas of land and future land claim settlements or the implementation of a land claim.
En décembre 1992, la Chambre a adopté une mesure législative pour la mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'ins de la vallée du Mackenzie.
In December 1992 legislation was enacted to implement the comprehensive land claim agreement of the Gwich'in of the Mackenzie Valley.
En 1994, elle a adopté une autre mesure législative du même genre, cette fois pour la mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.
In 1994 the Sahtu Dene and Metis comprehensive land claim agreement was also given effect by legislation passed by this House.
La revendication des Gwich'ins a été négociée, débattue et réglée au cours de la 34e législature, sous un gouvernement conservateur.
The Gwich'in claim was negotiated, debated and proclaimed during the 34th Parliament by the Tory administration.
Cette notification d'opposition aurait eu pour effet d'assujettir toute concession de terres ultérieure à la revendication des Indiens s'il était établi qu'ils avaient un intérêt juridique légitime dans ces terres.
The effect of that caveat would have been to make any further land grants in the area subject to the claim of the Indians if it were subsequently found that they had a valid legal interest in the land.
Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre des obligations prévues par des revendications territoriales signées il y a cinq ans de même qu'en septembre 1993. En 1992, le Conseil tribal des Gwitch'in a réglé une revendication territoriale globale qui touchait à 22 422 kilomètres carrés de terre dans le nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest e
This bill is intended to implement obligations under land claims signed five years ago, as well as in September 1993. In 1992, the Gwitch'in Tribal Council settled a comprehensive land claim that provided for 22,422 square kilometres of land in the northwestern portion of the Northwest Territories and 1,554 square kilometres of land in Yukon.
On aurait pu régler cette revendication plutôt ambitieuse de deux façons, devant les tribunaux ou par la négociation.
This rather ambitious claim could have been dealt with in two ways, through the courts or through negotiation.
Le député a parlé de l'ampleur de l'entente sur le règlement de la revendication territoriale, du fait qu'elle porte sur les droits de superficie et du fait que le Nord est formé d'une mosaïque de peuples et non pas seulement de peuples autochtones.
The hon. member commented on the size of the land claim agreement, the fact that it deals with surface rights and that the north is a polyglot of people and represents more than just the native peoples.
S'il y a conflit entre ce projet de loi et une entente de règlement d'une revendication territoriale, c'est cette dernière qui prévaudra.
If there is a conflict between this legislation and a land claim settlement, the settlement agreement will prevail.
S'il s'inquiète de la façon dont les premières nations sont gouvernées, pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre l'autonomie gouvernementale au Yukon et contre le règlement de la revendication territoriale du Sahtu?
If he is concerned about First Nations government, why did the Reform Party vote against self-government in the Yukon and against the Sahtu land claim?
Il essaie de maquiller toute l'affaire en créant ces prétendus offices de gestion et ces accords de revendication territoriale pour faire accroire aux gens que le gouvernement se préoccupe vraiment de la question, qu'il fait vraiment quelque chose.
What it is trying to do is window dress the whole affair by creating these so-called management boards and land claim agreements to try to give people the appearance that the government is actually concerned, that it is actually doing something.
À cet égard, il remplit les obligations énoncées dans le règlement d'une revendication territoriale conclue au cours de la 34e législature et qui prévoit une telle coordination.
In this respect it fulfils the requirements under a land claims agreement reached in the 34th Parliament calling for such co-ordination.
Ce projet de loi concerne la mise en oeuvre d'une entente sur une revendication territoriale globale que nous espérions tous voir se concrétiser.
It will go a long way in the long overdue recognition of the rights of our native people.
Le projet de loi C-6 mettra en application les modalités des ententes sur la revendication territoriale globale conclues avec les Dénés et les Métis du Sahtu et avec les Gwich'in.
Bill C-6 would implement the terms of the Sahtu Dene and Metis comprehensive land claim agreement as well as the Gwich'in comprehensive land claim agreement.
L'entente sur la revendication territoriale mérite d'être mise en oeuvre le plus tôt possible.
This is a long overdue initiative as the land claim agreement in question deserves full implementation as soon as possible.
Les régimes présentement en vigueur comprennent, en plus de la loi fédérale, le processus prévu par l'entente sur la revendication territoriale des Inuvialuit et celui de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
The existing regimes include in addition to the federal act, the process under way under the Inuvialuit land claims agreement process and the James Bay and northern Quebec agreement.
Tous les premiers ministres, à Saint Andrews, ont appuyé Lucien Bouchard dans sa revendication de deux milliards.
Moreover, the support does not only come from Quebec. When they met in St. Andrews, all the premiers supported Lucien Bouchard's claim for $2 billion.
En matière constitutionnelle, la Révolution tranquille a fait passer le Québec d'une attitude passive de simple défense des pouvoirs acquis à une attitude active de revendication de nouveaux pouvoirs.
As far as the Constitution is concerned, the Quiet Revolution stirred Quebec to go from passively defending vested powers to actively claiming new powers.
Monsieur le Président, le gouvernement du Nunavut sera en place le 1 er avril 1999 et, conformément à l'entente sur le règlement de la revendication territoriale, la moitié de ses fonctionnaires seront des Inuit.
Mr. Speaker, the implementation of the Nunavut government will take place on April 1, 1999, and as part of the land claim agreement the public service is to be staffed by a 50% Inuit workforce.
Il ne suffira jamais que l'on reconnaisse tout simplement symboliquement le Québec comme société distincte, ou comme société dont le caractère est unique, pour satisfaire cette revendication traditionnelle.
Recognizing Quebec only symbolically as a distinct society or a society with a unique character will never satisfy the longstanding claim.
Il a dit qu'il fallait deux ans et demi pour régler une revendication du statut de réfugié.
He said it takes up to two and a half years to get a refugee claim settled.