imposition
Définition de imposition
imposition (Nom commun)
Action d’imposer. Note : Il n’est d’usage au propre que dans l’expression imposition des mains. (Figuré) Action de donner un nom. (Figuré) Action d’obliger à quelque chose de pénible, d’onéreux. (Par extension) Action de soumettre à une taxe, à une contribution sociale. (Absolument) Droit, impôt, contribution, imposé sur les choses ou sur les personnes. (Imprimerie) Action ou manière d’imposer les pages d’une forme.
Citations comportant imposition
Exemples de traduction français anglais contenant imposition
À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 61 conventions afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 61 conventions afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale.
Canada currently has 61 treaties for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion.
Ils permettent d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale. Ils permettent d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
They provide mechanisms to avoid double taxation and prevent tax evasion.
Les traités contiennent des mesures pour empêcher la double imposition des revenus gagnés au Canada par les résidents des pays concernés. Les traités contiennent des mesures pour empêcher la double imposition des revenus gagnés au Canada par les résidents des pays concernés.
The treaties contain measures to prevent double taxation of income earned in Canada by residents of the countries concerned.
Monsieur le Président, notre préoccupation porte sur la double imposition et sur l'évasion fiscale. Monsieur le Président, notre préoccupation porte sur la double imposition et sur l'évasion fiscale.
Mr. Speaker, our concern is that of double taxation and of tax evasion.
Cela a pour effet qu'aux Bermudes, il n'y a aucune imposition sur le revenu et il y a une possibilité d'exemption jusqu'en 2016. Cela a pour effet qu'aux Bermudes, il n'y a aucune imposition sur le revenu et il y a une possibilité d'exemption jusqu'en 2016.
In Bermuda, there is no tax on revenues, with a possible exemption until the year 2016.
Franchement, la juste imposition est notre politique.
A fair tax is our policy.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, les parties I à V qui tendent à éviter la double imposition ne causent aucun problème, à notre avis.
With respect to the bill, parts I through V which attempt to avoid double taxation we have no problem with.
Ces conventions réduisent essentiellement le taux de retenue des impôts applicables aux dividendes, aux intérêts et aux redevances et ils éliminent la double imposition en accordant des droits d'imposition entre le pays de résidence du contribuable et le pays d'origine des revenus ou des gains.
The treaties essentially reduce the rates of withholding taxes applicable to dividends, interest and royalties, and eliminate double taxation by allocating taxation rights between the country in which a taxpayer is resident and the source country of the income or gain.
On pourrait aussi éliminer la double imposition en veillant à ce que le revenu ou le gain ne soit imposé que dans le pays d'origine ou le pays de résidence.
Other ways to eliminate double taxation would consist of ensuring that the income or gain is taxed only in the source country or the country of residence.
Cela favorise le commerce et l'investissement qui, en l'absence de traité, sont défavorisés par l'éventualité d'une double imposition sur les rendements.
This serves to promote trade and investment which, in the absence of a treaty, could be discouraged by the possibility that returns would be taxed twice.
Jusqu'à maintenant, le Canada a signé des conventions sur la double imposition avec 61 pays.
Canada now has double taxation conventions in force with 61 countries.
En ce qui concerne la convention fiscale conclue entre le Canada et la Suède, nous proposons dans ce projet de loi un petit nombre de modifications aux dispositions sur la double imposition et à la convention qui lie le Canada et ce pays depuis 1984.
Turning to the Canada-Sweden tax treaty, in the bill we propose a small number of amendments to the double taxation and the convention that has existed between Canada and that country since 1984.
Étant donné qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de convention de double imposition en vigueur entre le Canada et la Lituanie, il se pose un certain nombre de problèmes de double imposition auxquels la convention proposée apporte des solutions nécessaires et équitables.
As there is currently no double taxation convention in force between Canada and Lithuania, there are a number of double taxation problems for which the proposed convention provides needed and equitable solutions.
Une convention sur la double imposition est actuellement en vigueur entre le Canada et le Danemark.
A double taxation convention is currently in force between Canada and Denmark.
Je demande instamment au gouvernement de se débarrasser de cette imposition sournoise.
I would certainly urge the government to get rid of taxation by stealth.
Il est évidemment important que nous concluions de nouveaux traités de ce genre avec nos nouveaux partenaires commerciaux de façon à ce que le Canada continue à être à l'avant-garde pour ce qui est d'éviter la double imposition et d'encourager les investissements étrangers, la circulation des devises à l'échelle internationale et le travail
It is of course important that we enter into these new treaties with new trading partners so that Canada can continue to be at the forefront of avoiding double taxation and encouraging international investment, international flows of currency, international jobs, but particularly in terms of our provisions dealing with the Americans.
La seule idée d'une double imposition suffit à mettre n'importe qui mal à l'aise.
The thought of unchecked tax duplication is enough to make any of us a little uneasy.
Le projet de loi C-10 met en oeuvre une série de conventions fiscales entre le Canada et plusieurs pays en vue d'éviter la double imposition des revenus.
It implements a series of tax conventions between Canada and other countries in order to avoid double taxation.
Cela équivaut à une imposition sans représentation.
What this amounts to is taxation without representation.
Cela vise à faciliter une juste imposition des sociétés de transport maritime dans le monde entier.
That facilitates the fair taxation of shipping companies around the world.
L'économie des États à faible imposition a augmenté 22 p. 100 plus rapidement que celle des autres.
The tax cutter economies grew 22% faster than the high tax states.
On a donné près de trois milliards de dollars, sans imposition provinciale ou fédérale, aux producteurs céréaliers, puisqu'on abolissait un privilège qui, semble-t-il, leur était dû jusqu'à la fin des temps.
Because the government was abolishing a privilege that was apparently their permanent due, western grain producers were given almost $3 billion free of provincial and federal taxes.
Je suis en faveur d'une imposition juste et opportune des revenus des sociétés, les banques y compris.
I am in favour of fair and appropriate taxation for corporations, including banks.
La double imposition des exploitants d'avions légers ne va que faire empirer les choses.
Double taxation of operators of light aircraft will only make matters worse.
Ainsi, non seulement n'y aurait-il pas de double imposition des exploitants de petits avions, mais en plus les utilisateurs fréquents de ces derniers paieraient automatiquement plus que les utilisateurs du dimanche.
This way there is not only no double taxation of light aircraft operators but heavy users of light aircraft would automatically pay more than infrequent weekend flyers.
Remarquez que c'est quand même un peu curieux qu'un ministre des Finances, responsable de l'imposition des Québécoises, des Québécois, des Canadiens, des Canadiennes, des corporations, donc qui impose les gens lui-même se mette en partie à l'abri d'une telle imposition pour sa corporation à travers des lois fiscales qui existent déjà.
I still find it a little strange that the Minister of Finance, who is in charge of taxing all Quebeckers and all Canadians, corporations and citizens, would shelter his company through existing fiscal provisions.
Enfin, les contribuables qui effectuent des transactions internationales faisant parfois l'objet d'une double imposition bénéficieront de l'élimination presque complète de ce problème.
Third, taxpayers involved in international transactions where double taxation occasionally occurs will see this problem largely eliminated.
Dans un monde où les personnes et les capitaux sont de plus en plus mobiles, les conventions de double imposition sont essentielles, car elles permettent d'éviter que les bénéfices soient imposés deux fois.
In a world where people and capital are increasingly mobile, double taxation treaties are crucial because they ensure that returns will not be taxed twice.
Les 64 conventions fiscales conclues par le Canada, y compris les conventions avec le Vietnam, la Croatie et le Chili, éliminent la double imposition de l'une des deux façon suivantes.
Canada has 64 treaties, including our conventions with Vietnam, Croatia and Chile, which eliminate double taxation in one of two ways.
Les conventions de double imposition favorisent souvent l'échange d'information entre les autorités fiscales afin de prévenir la fraude fiscale, ce qui correspond au second objectif de ces conventions, et le projet de loi S-16 n'est pas différent à cet égard.
Double taxation treaties often encourage the exchange of information between revenue authorities to prevent tax evasion, the second objective in signing these treaties, and Bill S-16 is certainly no different.