expulsion

Selon cette mesure, un tribunal qui condamne une telle personne pour un acte criminel pourrait ordonner son expulsion du Canada. Selon cette mesure, un tribunal qui condamne une telle personne pour un acte criminel pourrait ordonner son expulsion du Canada.

It provides that a court that sentences such a person for an indictable offence is empowered to order the person removed from Canada.

Toujours selon McIsaac, Dixon est sorti de la prison fédérale en mai 1994 et son expulsion en Jamaïque a été ordonnée. Toujours selon McIsaac, Dixon est sorti de la prison fédérale en mai 1994 et son expulsion en Jamaïque a été ordonnée.

McIsaac said Dixon was released from a U.S. federal prison in May 1994 and ordered deported to Jamaica.

Nous voulons également que les terroristes aient beaucoup plus de mal à entrer au Canada et à tirer indûment parti de notre processus d'immigration pour éviter une expulsion pleinement justifiée. Nous voulons également que les terroristes aient beaucoup plus de mal à entrer au Canada et à tirer indûment parti de notre processus d'immigration pour éviter une expulsion pleinement justifiée.

We also want to make it much more difficult for terrorists to enter Canada and to abuse our immigration process to avoid justified removal from the country.

J'ai téléphoné au ministère de l'Immigration et on m'a dit que son expulsion avait été ordonnée et qu'il s'agissait que les agents le retracent. J'ai téléphoné au ministère de l'Immigration et on m'a dit que son expulsion avait été ordonnée et qu'il s'agissait que les agents le retracent.

I phoned the immigration department and was told that he was ordered deported and that the department should find him.

Les lois provinciales peuvent comprendre les dispositions suivantes: le droit de limiter les augmentations de loyer; le droit d'établir des règles pour mettre un terme au bail empêchant, par exemple, toute expulsion sans préavis ni motif; l'obligation de respecter certaines normes de propreté et de réparer les dommages. Les lois provinciales peuvent comprendre les dispositions suivantes: le droit de limiter les augmentations de loyer; le droit d'établir des règles pour mettre un terme au bail empêchant, par exemple, toute expulsion sans préavis ni motif; l'obligation de respecter certaines normes de propreté et de réparer les dommages.

Provincial laws may include the following provisions: the right to limit rent increases; the right to establish rules for terminating the lease, for example, evictions cannot occur without notice and reason; the obligation to meet certain standards of cleanliness and damage repair.