entente

Le ministre est-il disposé à veiller à ce que l'on tienne des consultations publiques sur cette entente et, dans l'affirmative, quels mécanismes prévoit-il utiliser?

Is the minister prepared to ensure that there will be public consultations on the MAI and, if so, what mechanisms is he planning to use?

J'ai demandé au Bureau fédéral de la concurrence d'examiner cette entente qui élimine la concurrence et les choix.

I requested the Federal Bureau of Competition to investigate the agreement which eliminates competition and choices and limits competition.

La ministre peut-elle garantir à la Chambre qu'il n'y aura aucune ingérence politique active dans toute enquête subséquente, et ce bien que la participation du gouvernement dans le cadre de cette entente soit de l'ordre de 27 millions de dollars?

Will the minister assure the House that there will be no political interference in any resulting investigation, even though the federal government is a partner to the tune of $27 million in this agreement?

Il y avait une entente tacite par laquelle, en échange de frais de scolarité raisonnables, les jeunes s'engageaient à aider leurs aînés parvenus à l'âge de la retraite.

It was an unwritten agreement which stated ``as a young person let me pay a reasonable tuition fee and I will help you in your retirement''.

Cette entente existait certes quand je fréquentais l'université, mais le filet de sécurité sociale se trouve maintenant déchiré.

Certainly that was there when I was at university but now the social safety net is being torn apart.

Le gouvernement fédéral a conclu avec certains gouvernements provinciaux une entente de récupération qui aura essentiellement pour effet de rendre les pauvres de notre pays encore plus pauvres.

A clawback agreement has been entered into by the federal government and certain provincial governments that will keep the poor in essence poorer in this country.

S'il veut revenir sur une entente conclue avec les provinces, dont l'Alberta, fort bien.

He wants to renounce a deal made with the provinces including the province of Alberta, fine.

Le député est-il prêt à renier une entente de coopération du genre de celle que nous avons conclue avec les provinces en ce qui concerne la prestation fiscale pour enfants, où le gouvernement fédéral et les provinces vont cibler leurs efforts sur les enfants de familles de gagne-petit, qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus faible

Is the member prepared to renounce the type of co-operative arrangement we have worked out with the provinces in terms of the Canada child tax benefit where the federal government and the provinces will concentrate on children who are members of working families in the poorest income bracket?

Cette entente doit survenir avant la signature du traité, pas après.

This agreement must come before the treaty is signed, not after.

Le gouvernement a promis des accords écrits pour maintenir le supplément de revenu au titre de la SPFA jusqu'en mai 1999, mais sans consultation, il a déchiré cette entente qui va maintenant expirer un an plus tôt, en mai 1998.

This government promised written agreements to maintain the income supplement known as TAGS until May 1999, but without consultation it ripped up this agreement which will now expire one year earlier in May 1998.

Qui plus est, il n'avait pratiquement aucune entente avec les provinces et les territoires sur la mise en oeuvre d'un tel régime.

To add to this, it had virtually no agreement with the provinces or territories with regard to implementation or compliance.

Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé au ministre des Transports une question sur l'octroi sans appel d'offres de contrats à l'égard de la route 104, en Nouvelle-Écosse, qui sont visés par une entente fédérale-provinciale.

Mr. Speaker, on Friday I asked a question of the Minister of Transport about untendered contracts on a highway 104 project in Nova Scotia which is being done under a federal-provincial agreement.

C'est une entente de fou.

This is a screwball agreement.

Même la députée réformiste de South Surrey, en Colombie-Britannique, a déclaré dans un article que j'ai lu l'autre jour, qu'elle était d'accord avec Mme Carney, et que la question de la séparation ne sera pas écartée lorsque la Colombie-Britannique négociera une nouvelle entente avec le Canada.

Even the Reform member from South Surrey, B.C., in an article I read just the other day agrees with Ms. Carney that separation will be on the table when B.C. attempts to negotiate a new deal with Canada.

Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question, mais en réponse aux observations de ma collègue, je ne peux que souligner la nécessité d'avoir une sorte de processus en place pour encourager les parties à en venir à une entente d'elles-mêmes.

Mr. Speaker, I did not hear a question there but in reply to my colleague's comments, I can only underscore the need to have some sort of process in place to encourage the parties to come to an agreement on their own.

Une entente négociée est probablement la meilleure possible.

A negotiated settlement is probably the best settlement.

Le Parti progressiste conservateur propose une démarche de collaboration pour redresser le système de soins de santé au moyen d'une entente canadienne.

The Progressive Conservative Party has put forward a co-operative approach to fixing the health care system through a Canadian covenant.

Comment le ministre, qui vient tout juste de convenir avec Israël d'une entente conjointe, peut-il être aussi sûr de lui et rejeter du revers de la main les allégations de collusion entre les deux gouvernements soulevées par M. Spector?

How can the minister, who just signed a joint agreement with Israel, be so sure of himself and dismiss out of hand the allegations of collusion between the two governments made by Mr. Spector?

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure en répondant à une autre question, chaque fois que nous concluons une entente visant l'autonomie gouvernementale, nous négocions le transfert d'un programme de santé à l'intention des collectivités autochtones.

As I mentioned earlier to the House in response to another question, with each agreement we negotiate the transfer for the purpose of self-government, a program for health of aboriginal communities.

On a déterminé dans le cadre de cette entente qu'il allait décider si les dépenses demandées étaient raisonnables.

It was determined in that settlement that he would determine what were reasonable expenses.

La majorité des provinces, y compris l'Ontario, représentant la vaste majorité de la population du Canada, ont signé une entente pour apporter au Régime de pensions du Canada des changements qui régleront le problème.

A majority of the provinces, including Ontario, representing a significant majority of the population of Canada, have signed an agreement to make changes to the Canada pension plan that will solve the problem.

On y affirme que le Canada et le Québec souverain auraient avantage à négocier au plus vite une entente mutuellement bénéfique.

It says that Canada and a sovereign Quebec would be well advised to negotiate promptly a mutually beneficial agreement.

Je ne sais pas comment c'est arrivé, puisqu'aucune entente n'avait été conclue.

I do not know how that happened when it has not been agreed to.

De toute évidence, les plus haut placés au gouvernement ne comprennent pas que cette entente met en jeu des contrats attribués sans appel d'offres, des formules de financement modifiées de façon irrégulière et des fonds fédéraux utilisés à des fins pour lesquelles ils n'étaient pas destinés.

It is clear that the top levels of the government do not understand that this deal involves contracts that have gone untendered, funding formulas that have been improperly changed and federal funds that are being used in a way never intended.

Monsieur le Président, on devrait conclure en décembre prochain, à Kyoto, au Japon, une entente exécutoire qui aura pour effet de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mr. Speaker, this December in Kyoto, Japan a legally binding treaty will be signed to set reductions in greenhouse gas emissions.