différend

Le gouvernement fédéral peut fixer aux provinces un délai d'un an pour conclure avec lui un accord sur le commerce interprovincial prévoyant un mécanisme de règlement des différends. Le gouvernement fédéral peut fixer aux provinces un délai d'un an pour conclure avec lui un accord sur le commerce interprovincial prévoyant un mécanisme de règlement des différends.

This government has the power to say to the provinces ``we will give you a year to sit down with us and conclude an agreement for interprovincial trade with a dispute settlement mechanism''.

Ce ne sont sûrement pas les signataires des accords commerciaux avec les États-Unis et le Mexique, qui prévoient aussi des mécanismes de règlement des différends. Ce ne sont sûrement pas les signataires des accords commerciaux avec les États-Unis et le Mexique, qui prévoient aussi des mécanismes de règlement des différends.

Surely not those who have signed on to trade agreements with dispute settlement mechanisms with the United States and Mexico.

Ce leadership en matière d'assurance maladie inclut la reconnaissance de normes nationales, un pacte, un accord avec les provinces visant l'application des normes et aussi un mécanisme de règlement des différends. Ce leadership en matière d'assurance maladie inclut la reconnaissance de normes nationales, un pacte, un accord avec les provinces visant l'application des normes et aussi un mécanisme de règlement des différends.

This includes recognition of national standards, a covenant in the area of health care, an agreement by the provinces to enforce those standards and also a dispute settlement mechanisms in the area of health care.

Je m'inquiète aussi du fait que le gouvernement n'utilise pas les mécanismes dont le ministre a parlé pour le règlement des différends. Je m'inquiète aussi du fait que le gouvernement n'utilise pas les mécanismes dont le ministre a parlé pour le règlement des différends.

I am also concerned that the government is not using the processes the minister talked about to settle disputes.

Nous avons un très bon mécanisme de règlement des différends qui est prévu dans l'ALENA et nous en avons un aussi maintenant dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons un très bon mécanisme de règlement des différends qui est prévu dans l'ALENA et nous en avons un aussi maintenant dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

We have a very good dispute settling mechanism within NAFTA and now within the World Trade Organization.