contestation

Je voudrais faire remarquer que, déjà, cette résolution fait l'objet d'une contestation judiciaire.

I would like to point out that the ink is not even dry on this motion and I have been made aware of a court challenge already.

En effet, les auteurs de cette contestation affirment que l'Assemblée nationale du Québec et le Parlement du Canada n'ont pas le pouvoir d'agir conformément à la procédure de modification bilatérale prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 en abrogeant les paragr

This court challenge asserts that the legislature of Quebec and the Parliament of Canada do not have the authority, acting pursuant to the bilateral amendment procedure foreseen by section 43 of the Constitution Act, 1982, to proceed to amend section 93 of the Constitution Act, 1867 by repealing subsections 93(1) to (4) as they apply to Quebec.

Comme mon collègue l'a mentionné, il y a déjà une contestation judiciaire en cours.

As my colleague has mentioned, there is already a court challenge under way.

Je le répète, mon collègue, le député d'Edmonton-Est, nous a appris qu'une contestation judiciaire est déjà en cours en ce qui concerne ce qui se passe ici et je trouve cela très bien.

As I mentioned, my colleague from Edmonton East revealed that there is a court challenge already under way for what is happening here and I am very supportive of that.

Bien que le gouvernement québécois ait garanti qu'il conserverait certaines écoles confessionnelles dans la province, les décisions précédentes des tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés indiquent clairement que ces écoles confessionnelles disparaîtront dès la première contestation fondée sur la Charte.

Although the Quebec government has given assurances that it will maintain some confessional schools in the province, prior court decisions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly show that such confessional schools will collapse under the first charter challenge brought against them.

La même chose se produira si les écoles confessionnelles du Québec sont soumises à une contestation en vertu de la Charte sans la protection du paragraphe 93(1).

The same thing will happen if Quebec denominational schools are exposed to charter scrutiny without the protection of section 93(1).

Comme je l'ai dit, les décisions rendues par les tribunaux et les poursuites intentées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés indiquent clairement que ces écoles confessionnelles disparaîtront dès la première contestation aux termes de la Charte, si la Chambre adopte cette mesure législative.

As I said, prior to court decisions, challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms have clearly shown that such confessional schools will collapse under the first charter challenge if this act passes this House.

Au moins, les néo-démocrates sont conséquents dans leur contestation du libre-échange.

At least they are consistent in their opposition to free trade.

Si Sabastiani n'avait pas plaidé coupable, il aurait probablement été autorisé à contester la constitutionnalité de loi, et il n'est pas exclu qu'une telle contestation soit possible dans d'autres affaires.

If Sabastiani had not plead guilty, a constitutional challenge would have likely been allowed and may still happen in other cases.

En conséquence, les dispositions des paragraphes (2) et (3) seraient en quelque sorte protégées contre toute contestation en vertu de la Charte.

As a result, the provisions in subsections 2 and 3 will enjoy a measure of charter immunity.

Autrement dit, ce sont là les grands principes qui guideraient un gouvernement réformiste dans l'examen de toute modification ou contestation de la Constitution, de réformes de l'enseignement à une tentative de sécession.

In other words these are the great principles that would guide a Reform government in dealing with any constitutional change or challenge from educational reform amendments to a secession attempt.

Je crois comprendre toutefois que la contestation judiciaire ne portait pas sur la constitutionnalité ou la légalité de la modification, mais plutôt sur la façon dont elle avait été mise en oeuvre en vertu de la loi adoptée par Terre-Neuve.

It is my understanding however that what led to the court challenge was not the constitutionality or the legality of the amendment but the way in which it was implemented under the Newfoundland legislation.

Pour défendre le côté du oui, nous avions invité Joseph Hutchings, de l'étude Poole, Althouse et associés, de Cornerbrook, qui s'est occupée de la contestation en Cour suprême de la Newfoundland School Act qu'a suscitée la modification, en 1995, de la clause 17.

To argue the yes side, we invited Joseph Hutchings, a partner in the firm of Poole, Althouse and Associates of Cornerbrook who handled the supreme court challenge of the Newfoundland Schools Act resulting from the 1995 term 17 amendment.

Cette contestation a été temporairement agréée par les tribunaux, ce qui a provoqué une réaction politique sous la forme d'un deuxième référendum.

This challenge, while temporarily successful in the courts, in the legal arena, provoked a political reaction in the form of the second referendum.

Or, cette contestation avait manifestement été perçue de façon négative par la population, qui a exprimé un appui encore plus fort, au deuxième référendum, en faveur du plan du gouvernement et contre toute reconnaissance des droits confessionnels.

This challenge was obviously perceived negatively by the public that voted more strongly in the second referendum in favour of the government's plan and against any recognition of denominational rights.

Je m'attendais qu'il revienne devant le comité armé d'une foule d'arguments juridiques au sujet des articles pertinents de la clause 17 et de la façon dont ces articles pourraient résister à une contestation judiciaire en vertu de la Charte.

I expected him, on his return visit to the committee, to come backed up with a battery of legal arguments about the relevant sections of term 17 and how these relevant sections could withstand a charter challenge in the courts.

Je suis persuadé que la modification proposée est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et pourrait résister à toute contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

I am assured that the proposed amendment complies with the international covenant on civil and political rights and can stand against any challenge under the charter of rights and freedoms.

En conséquence, les dispositions des paragraphes (2) et (3) seraient en quelque sorte protégées contre toute contestation en vertu de la Charte.

As a result, the provisions in subsection 2 and subsection 3 will enjoy a measure of charter immunity.

Or, il s'en est suivi une contestation judiciaire par deux dénominations religieuses, deux confessions religieuses de Terre-Neuve.

This was followed by a court challenge by two religious denominations in Newfoundland.

Par la mise sur pied de régies ou de commissions dotées de pouvoirs quasi judiciaires, le législateur institue un mécanisme de contestation préalable et de participation des administrés à l'action administrative.

By setting up boards or commissions with quasi-judiciary powers, the lawmakers institute a mechanism of preliminary investigation and participation by the governed in administrative action.

Je me demande même si le contrat résisterait à une contestation devant les tribunaux à ce moment-ci, sans l'approbation du gouvernement fédéral.

I wonder if the deal would even stand up in court at this point without federal government approval.

Dans le cas improbable d'une nouvelle contestation de ce genre aux termes de la Charte, j'espère que le bon sens l'emportera.

In the unlikely event of such a charter challenge I would hope common sense would prevail.

Donc, le fait de ramener sur le plancher cette décision est une contestation directe de la Présidence.

So, to come back to this decision is a direct challenge to the Chair.

Monsieur le Président, selon la loi actuelle, et de l'avis d'une firme de fiscalistes reconnus, les entreprises de bateaux constituées à l'étranger et dirigées du Canada sont à l'abri de toute contestation par Revenu Canada quant à leur lieu de résidence, et donc, à l'impôt qu'elles auraient à payer au Canada.

Mr. Speaker, under the current act, and in the opinion of a well-known tax consultant firm, shipping companies incorporated abroad and administered from Canada are protected from any challenge by Revenue Canada regarding their place of business and, therefore, the taxes they might otherwise have to pay in Canada.

En incluant les holdings dans la Loi de l'impôt et en protégeant son entreprise par des gestes législatifs contre toute forme de contestation possible de Revenu Canada quant à son lieu de résidence, le ministre des Finances ne se place-t-il pas clairement et directement en conflit d'intérêts?

By protecting holding corporations in the Income Tax Act, by protecting his business, through legislative provisions, from any possible challenge by Revenue Canada regarding place of residence, is the minister not clearly and directly putting himself in a conflict of interest?