confiscation
Définition de confiscation
Synonyme de confiscation
7 synonymes de 'confiscation'
saisie , capture , condamnation , embargo , mainmise , privation , suppression .
Citations comportant confiscation
Exemples de traduction français anglais contenant confiscation
Pour répondre à la question du député, il faut des moyens de dissuasion plus efficaces de façon générale, des suspensions de permis de conduire pour la première et la deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies, et même aller jusqu'à la suspension du permis à vie et la confiscation du véhicule. Pour répondre à la question du député, il faut des moyens de dissuasion plus efficaces de façon générale, des suspensions de permis de conduire pour la première et la deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies, et même aller jusqu'à la suspension du permis à vie et la confiscation du véhicule.
In answer to the member's question, stronger deterrence overall should include first offence impaired driving, second offence licence suspensions, lifetime licence suspension and automobile confiscation.
Dans le cas de ceux qui persistent à violer la loi et à se mettre dans des situations où ils menacent la vie ou la santé d'autrui, le député approuverait-il la confiscation du véhicule dès la première infraction? Dans le cas de ceux qui persistent à violer la loi et à se mettre dans des situations où ils menacent la vie ou la santé d'autrui, le député approuverait-il la confiscation du véhicule dès la première infraction?
For those who insist on breaking the law and putting themselves in a position where others can be killed or injured, would he be in favour of confiscating the vehicle after the first offence?
Il a exercé une confiscation d'une valeur énorme contre un agriculteur qui, dans le cadre d'une manifestation il y a deux ans, avait chargé 50 livres de blé dans sa camionnette pour traverser la frontière et aller en faire don à un club 4-H du Montana. Il a exercé une confiscation d'une valeur énorme contre un agriculteur qui, dans le cadre d'une manifestation il y a deux ans, avait chargé 50 livres de blé dans sa camionnette pour traverser la frontière et aller en faire don à un club 4-H du Montana.
The minister threw a huge forfeiture against a farmer who during a protest here two years ago had loaded 50 pounds of wheat in a pick-up truck, took it across the border and donated it to a 4-H club in Montana.
L'ordonnance de confiscation continuait à monter. L'ordonnance de confiscation continuait à monter.
They kept jacking up the forfeitures.
Sa camionnette d'une demi-tonne faisait l'objet d'une ordonnance de confiscation d'une valeur de 132 000 $. Sa camionnette d'une demi-tonne faisait l'objet d'une ordonnance de confiscation d'une valeur de 132 000 $.
He has $132,000 worth of forfeitures against this half ton pick-up truck.
Le ministre a dit que la coalition avait fait valoir que l'internement des Japonais, la confiscation de leurs biens et le reste, était un événement très comparable.
The minister said that the National Citizens' Coalition indicated that the issue of Japanese internment, the confiscation of Japanese property and so on, was a very similar issue.
C'est le gouvernement lui-même qui a utilisé l'argument voulant que la confiscation des biens des Japonais ait été justifiée durant la guerre, tout comme il est maintenant justifié de faire confisquer les biens des agriculteurs par la Commission canadienne du blé.
The government used the argument that the confiscation of Japanese property was justified during the war and so is the Canadian Wheat Board confiscation of farmers' property.
La Charte ne fait pas mention des droits de propriété et n'assure aucune protection contre la confiscation des biens personnels par le gouvernement.
At present there is no mention of property rights and therefore no protection from confiscation of personal property by the government.
À la d'une confiscation de ce genre, le propriétaire touché ne bénéficie pas d'une compensation correspondant aux dommages qu'il a subis.
This confiscation of property tends to leave the person from whom the property is taken without adequate compensation for what is being done to him.
Cette mesure comporte des dispositions sur la confiscation de biens.
In Bill C-68 there are provisions for the confiscation of private property.
Parce que le gouvernement a pris des dispositions pour la confiscation de ces biens, sans juste indemnisation.
The government has made provisions for confiscation, confiscation without fair compensation.
À part la piètre garantie fournie par la Déclaration des droits, la Loi constitutionnelle canadienne ne prévoit nullement que la confiscation de la propriété peut se faire selon une procédure juste et qu'elle peut s'accompagner d'une juste compensation pour le ou la propriétaire.
Aside from the poor guarantee of the bill of rights, there is no requirement in Canadian constitutional law that compulsory taking of property can be effected by a fair procedure or that it can be accompanied by a fair compensation for the owner.
Ils s'opposent à l'enregistrement des armes de chasse, mais surtout, ils s'opposent aux perquisitions sans mandat et à la confiscation de propriété privée sans compensation.
These people are opposed to the registration of hunting weapons but, more importantly, they are opposed to searches without warrant and to the confiscation of private property without compensation.
C'est de la confiscation de biens.
It confiscates property.
Le gouvernement est préoccupé par le télémarketing frauduleux et les pratiques connexes et nous considérons que la confiscation des produits de la criminalité constituent une mesure importante pour y faire échec.
The government is concerned about telemarketing fraud and related practices, and we regard the confiscation of illegal profit as a major step to counteract it.
C'est écrit, en noir sur blanc, qu'il est question d'une confiscation sans indemnisation.
There we have it in black and white, confiscation without compensation.
Nous avons été tout simplement étonnés de constater que les questions de constitutionnalité liées à la confiscation sans indemnisation de biens légalement acquis dans le passé ont été balayées du revers de la main comme si elles n'existaient pas.
We were nothing short of amazed to hear questions of constitutionality concerning confiscation without compensation of property previously lawfully acquired swept aside as non-existent.
Dans son édition du 17 septembre, le Chronicle Herald de Halifax a fait état d'une opération à laquelle ont pris part 45 agents et un chien et qui a permis la saisie de 1 000 livres de homard et de 10 000 $, ainsi que l'arrestation de sept individus et la confiscation de cinq véhicules.
In fact on September 17 the Halifax Chronicle Herald reported that an operation with 45 officers and one dog seized 1,000 pounds of lobster, $10,000, arrested seven people and seized five vehicles.
Il vise à rendre les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité applicables aux infractions relatives au télémarketing trompeur qui sont visées à la Loi sur la concurrence.
The bill also provides for amendments to the Controlled Drugs and Substances Act that deal with aggravating factors in sentencing and the criminal liability of law enforcement officers engaged in their duties.
Nous appuyons les dispositions prévoyant des règles sur l'exécution de l'ordonnance de sursis en cas de manquement à l'une de ses conditions et rendant les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité applicables aux infractions relatives au télémarketing trompeur qui sont visées à la Loi sur la concurrence.
We support the provision of rules governing when conditional sentences run following the breach of a condition and bringing deceptive telemarketing offences against the Competition Act under the forfeiture provisions for the proceeds of crime.
La saisie et la confiscation de produits découlant de pratiques de télémarketing trompeuses constituent une mesure positive.
Proceeds gained from deceptive telemarketing practices that would be subject to seizure and forfeiture under Bill C-51 are a positive step.
Le projet de loi vise à élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans; à moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque; à rendre les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité ap
The purpose of the bill is to widen the scope of the offence of obtaining the services of a prostitute under eighteen years old; to modernize the provisions concerning the offence of making likenesses of bank notes; and to bring deceptive telemarketing offences against the Competition Act under the forfeiture provisions for the proceeds of crime.
Nous devons commencer à envisager des peines comme l'emprisonnement à vie pour les grands importateurs, sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans, et la confiscation complète du produit du narcotrafic.
We have to start looking at things such as possible life sentences for major importers with no parole for 25 years and total confiscation of drug assets.
J'espère que mes collègues se joindront à moi pour condamner le gouvernement pour ce qu'il propose de faire et demander un débat plus fondamental sur l'assurance-emploi, un débat où nous pourrons tenir le gouvernement responsable de la confiscation des cotisations durement gagnées des travailleurs et des employeurs.
I hope my hon. colleagues will join me in condemning the government for what it is proposing to do and ask for a more fundamental debate about employment insurance, one in which we will have the chance to hold this government accountable for its confiscation of the hard-earned premiums of workers and employers.
La confiscation du fruit de leur labeur par de petits bureaucrates zélés est protégée et appliquée par la loi, et un producteur qui résiste se voit imposer de lourdes amendes.
Confiscation of the fruits of their labour by busy little bureaucrats is protected and enforced by the majesty of the law, but a producer who resists is subject to heavy fines.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à encourager vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives fondées sur le principe du financement par l'usager, par exemple un système de ceinture à interrupteur d'allumage, la confiscation du véhicule et l'immatriculation par étapes progress
The petitioners call upon the federal government to provide strong support and encouragement to jurisdictions to continue to introduce administrative sanctions that are user pay, such as ignition interlocks, vehicle confiscation, graduated licensing, and that impaired driving laws be regularly reviewed for their effectiveness.
La convention exige des parties qu'elles prévoient la saisie et la confiscation des pots-de-vin et des profits de la corruption d'un agent public étranger.
The convention requires the parties to provide that the bribe and proceeds of the bribery of a foreign public official be subject to seizure and confiscation.