assigner

Je veux bien lui concéder, en passant, le fait qu'il a fait un bout de chemin sur cette question, sauf qu'on aurait dû assigner directement la responsabilité au vérificateur général pour qu'il puisse faire la vérification des comptes. Je veux bien lui concéder, en passant, le fait qu'il a fait un bout de chemin sur cette question, sauf qu'on aurait dû assigner directement la responsabilité au vérificateur général pour qu'il puisse faire la vérification des comptes.

Granted, it has come some way on this issue, but the responsibility should have been assigned directly to the auditor general so that he could look after the financial auditing.

Le Comité des griefs établira sa propre procédure interne et, pour accomplir son travail, il sera autorisé à tenir des audiences, à assigner des témoins à comparaître et à produire des documents. Le Comité des griefs établira sa propre procédure interne et, pour accomplir son travail, il sera autorisé à tenir des audiences, à assigner des témoins à comparaître et à produire des documents.

The grievance board will establish its own internal process and, for the purpose of conducting its tasks, will have the authority to hold hearings and compel the attendance of witnesses and the production of documents.

a ) assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et étude complètes; a ) assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et étude complètes;

(a) to summon any person before the board and to require that person to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things under that person's control as the board deems requisite to the full investigation and consideration of that matter;

Pour ce faire, il faut assigner des témoins à comparaître, comprendre la signification des assignations, les délais à respecter à cet égard ainsi que les règles auxquelles il faut se conformer pour signifier ces assignations. Pour ce faire, il faut assigner des témoins à comparaître, comprendre la signification des assignations, les délais à respecter à cet égard ainsi que les règles auxquelles il faut se conformer pour signifier ces assignations.

What that means is issuing subpoenas, understanding what subpoenas mean, understanding the time limits under which they can be served and understanding the rules under which they can be served.