arbitrage
Définition de arbitrage
Nom commun
(Droit) Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres. (Sport) Démarche visant à veiller au bon déroulement des épreuves et au respect des règlements et autres lois du jeu. (Économie) Procédure, décision par laquelle on cherche à obtenir le meilleur compromis entre des objectifs contradictoires. (Économie) Calcul fondé sur le cours du change de diverses places et qui sert de régulateur pour les opérations de banque. Opération de bourse par laquelle on échange une valeur contre une autre, en vendant l’une et achetant l’autre.
Synonyme de arbitrage
16 synonymes de 'arbitrage'
conciliation , médiation , règlement , jugement , estimation , décision , compromis , appréciation , accommodement , transaction , statut , office , entremise , change , ajustement , évaluation .
Citations comportant arbitrage
Exemples de traduction français anglais contenant arbitrage
J'ai été très déçu que le gouvernement ne profite pas du discours du Trône pour présenter un modèle quelconque de mécanisme de règlement des conflits par arbitrage des propositions finales. J'ai été très déçu que le gouvernement ne profite pas du discours du Trône pour présenter un modèle quelconque de mécanisme de règlement des conflits par arbitrage des propositions finales.
I was most disappointed that the government did not take an opportunity to put into the throne speech some sort of final offer selection dispute settlement mechanism.
Le projet de loi que je présente a des répercussions très positives sur le mécanisme de règlement par arbitrage des offres finales pour les ports de la côte ouest. Le projet de loi que je présente a des répercussions très positives sur le mécanisme de règlement par arbitrage des offres finales pour les ports de la côte ouest.
My motion impacts very positively on a final offer selection arbitration settlement mechanism for west coast ports.
Il faut soit mettre un terme au monopole de la Société canadienne des postes sur le courrier de première classe et permettre la concurrence ou, si le monopole public doit continuer, remplacer les grèves et les lock-outs par un arbitrage exécutoire. Il faut soit mettre un terme au monopole de la Société canadienne des postes sur le courrier de première classe et permettre la concurrence ou, si le monopole public doit continuer, remplacer les grèves et les lock-outs par un arbitrage exécutoire.
Either end Canada Post's monopoly on first class mail and open it up to competition or, if it is to remain a public monopoly, replace strikes and lockouts with binding arbitration.
Si aucune des parties ne présente d'offre finale dans un délai de trente jours, le règlement ira en arbitrage obligatoire. Si aucune des parties ne présente d'offre finale dans un délai de trente jours, le règlement ira en arbitrage obligatoire.
If both parties fail to submit within 30 days, the settlement shall then move to binding arbitration.
Si les deux parties font défaut de déposer leur proposition finale dans les trente jours, le règlement est déterminé par arbitrage obligatoire. Si les deux parties font défaut de déposer leur proposition finale dans les trente jours, le règlement est déterminé par arbitrage obligatoire.
If both parties fail to submit within 30 days, settlement shall be completed by binding arbitration.
Selon cette méthode de règlement des différends, le médiateur est doté du pouvoir de régler les questions nous résolues par un arbitrage exécutoire si elles n'étaient pas réglées par la médiation.
In this dispute resolution method the mediator is equipped with the power to settle unresolved issues by binding arbitration in the event that they are not settled by mediation.
Au lieu de traiter chaque interruption de travail de façon spéciale, il serait plus logique de régler d'avance tous les conflits potentiels en établissant une démarche appelée arbitrage des propositions finales.
Rather than deal with each work disruption on an ad hoc basis, we believe it would make more sense to deal with all potential disputes ahead of time by establishing a process called final offer selection arbitration.
L'imposition du règlement par arbitrage des offres finales devrait amener les deux parties à faire preuve d'une bonne dose de rationalité au moment d'arrêter la position qu'elles entendent défendre devant l'arbitre.
The imposition of the final offer selection procedure should encourage the two sides to demonstrate a strong sense of rationality in deciding on the positions they place before the arbitrator.
Je dois convenir avec mon collègue qu'il devrait y avoir un arbitrage des propositions finales afin d'empêcher que de telles tragédies ne se reproduisent à l'avenir.
I have to agree with my colleague that there should be final offer selection in order to prevent this tragedy from ever being repeated and happening again.
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant un arbitrage dans les 18 mois de la dissolution d'un régime, quel que soit le taux de soutien des propositions.
The Senate passed an amendment that requires arbitration within 18 months after the termination of the plan, irrespective of consent levels achieved for any proposals.
Dans l'Accord de libre-échange, on a défini des règles, des structures de décision et des modes de consultation pour qu'il puisse y avoir arbitrage à certaines occasionsà certains moments appropriés.
The free trade agreement provides for a set of rules to make this kind of decision and includes consultation mechanisms so that we can use an arbitration process if appropriate.