annexe

L'inclusion de la Convention en annexe n'est pas tout à fait nécessaire, comme me l'ont signalé quelques juristes du ministère de la Justice, mais je pense qu'il est utile d'intégrer cette Convention dans une loi, de façon à la diffuser et de s'assurer qu'elle soit connue.

It is not really necessary to include the convention in a schedule, as some lawyers from the justice department told me, but I think it is worthwhile to include the convention in a piece of legislation so it becomes better known.

Une fois approuvé, le budget des dépenses de la partie II devient une annexe du projet de loi de crédits qui devient lui-même la loi de crédits autorisant le gouvernement à dépenser.

Once concurred in, the estimates in part II become the schedule to the supply bill which itself becomes the appropriation act granting authority to spend to the government.

Il y a eu des expériences en vertu d'une annexe de la convention pour qu'il y ait la livraison motorisée du courrier et, à répétition, le syndicat des postiers a demandé que ces choses-là soient mises en place.

There have been experiments with a schedule to the agreement whereby mail delivery could be done by vehicle, and the postal workers' union has repeatedly requested that these measures be implemented.

La convention collective est également réputée modifiée par la majoration des taux de salaire énumérés à son annexe A, applicables le 1 er février 1997, de 1,5 p. 100 à compter du 1 er août 1997, de 1,75 p. 100 supplémentaire à compter du 1 er août 1998 et de 2 p. 100 supplémentaires à compter du 1 er août 1999.»

The collective agreement shall also be deemed to be amended by increasing the rates of pay in effect as of February 1, 1997 and set out in Appendix A to the collective agreement by 1.5% effective August 1, 1997, by another 1.75% effective August 1, 1998 and by another 2% effective August 1, 1999''.

Nous avons également été en mesure de régler certains des problèmes touchant la Commission portuaire de Hamilton et, bien entendu, Hamilton est inscrit en annexe comme une administration portuaire canadienne.

We have also been able to resolve some of the matters pertaining to the Hamilton Harbour Commission and Hamilton, of course, is included in the schedule as a CPA.

Le ministre pourrait ainsi réinscrire ces deux articles dans une annexe différente ou encore dans un projet de loi distinct, comme le propose le conseiller en éthique du premier ministre.

The minister could include these two clauses in a different schedule of the bill or in a different bill altogether, as suggested by the Prime Minister's ethics counsellor.

2. La cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogée et remplacée par ce qui suit:

2. The Fifth Schedule of the Constitution Act, 1867, is repealed and the following substituted therefor:

Suivront une déclaration des qualifications exigées, modifiée conformément à l'article 24, et une annexe s'établissant comme suit:

Then follows a declaration of qualification, modified in accordance with section 24, and an appendix which reads:

Finalement, la proposition de modification constitutionnelle de 1988 exigeait que les nominations à la Cour suprême du Canada ainsi qu'aux sociétés d'État, offices, commissions, organismes et tribunaux ayant une incidence régionale et énumérés dans une annexe soient confirmées par le Sénat réformé.

Finally, the 1988 triple E constitutional amendment required that appointments to the Supreme Court of Canada and to crown corporations, boards, commissions, agencies and tribunals having regional impacts and listed in an appendix be affirmed by the reformed Senate.

Par exemple, une annexe dans la loi actuelle prévoit que les 20 ministères existant actuellement au gouvernement fédéral soient mentionnés de façon précise, ainsi que 109 organismes ou agences gouvernementales.

For example, a schedule to the present act calls for the 20 departments currently in existence within the federal government to be listed specifically, along with 109 government organizations or agencies.

Cette annexe identifie les «établissements publics» aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et en vertu de l'article 2 de cette loi, les établissements publics sont considérés comme des « ministères ». [C'est nous qui soulignons.]

This schedule identifies the ``departmental corporations'' under the FAA , and under s. 2 of the FAA , the departmental corporations are considered to be `` department [s]'' (we underline).

Contrairement à notre régime actuel d'extradition, qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition au titre de traités bilatéraux ou multilatéraux ou lorsque l'État ou l'organisme faisant la demande est désigné comme partenaire d'extradition dans une annexe au projet de loi.

Unlike our current limited extradition regime, the new scheme allows for extradition on the basis of bilateral and multilateral treaties, or where the state or entity making the request is designated as an extradition partner in a schedule to the bill.

Le problème avec ce projet de loi, c'est cette annexe 1 qui dit ou ne dit pas des choses.

The problem with this bill is Schedule 1, which says certain things but does not say others.

Dans ce cas-ci, on est dans une situation absolument, ma foi, invraisemblable où l'essentiel de ce que l'on nous demande d'adopter comme législateurs se retrouve dans une annexe écrite au conditionnel, avec toutes sortes de confusions, toutes sortes d'imprécisions, qui fait que n'importe quel avocat un peu averti donnerait la note C à un pro

In this case, we have an absolutely incredible situation where what we are asked to pass as legislators lies in a schedule drafted in the conditional, with all sorts of confusions and imprecisions, so much so that any well-informed lawyer would give a C to a bill as bad as it is dreadful.

L'essentiel des dispositions qui régiront la protection des renseignements personnels est présenté en annexe du projet de loi.

Most provisions that will govern personal information protection are in the schedule to the bill.

D'autre part, cette annexe n'est que le code-type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs, en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.

Moreover, this schedule is not the model code on personal information protection that was developed by the private sector and by consumers to serve as a framework for the protection of personal information on a voluntary basis.

On nous propose un projet de loi où le corps de la loi se trouve en annexe et dans lequel le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs.

What we have before us is a bill whose content is to be found in a schedule, a bill that gives no real powers to the commissioner.

D'abord, l'essentiel des dispositions qui régiront la protection des renseignements personnels est présenté en annexe du projet de loi.

First, most of the provisions governing protection of personal information are to be found in a schedule of the bill.

De plus, cette annexe n'est qu'un code type sur la protection des renseignements personnels élaboré par le secteur privé et les consommateurs, comme cadre de protection des renseignements personnels, et ce, sur une base volontaire seulement.

Moreover, the schedule is merely a model code for the protection of personal information drafted by the private sector and by consumers, as a framework to protect personal information, but strictly on a voluntary basis.

En conclusion, il apparaît, à nous du Bloc québécois, que cette législation est confuse, qu'elle est bourrée de conditionnels, que l'élément central est une annexe et que cette loi pourrait être modifiée sans débat par le gouverneur en conseil Tout cela nous apparaît inacceptable.

In conclusion, we, of the Bloc Quebecois, find this bill totally unacceptable because it is confused, because it uses the conditional, because its main component is a schedule and because it can be amended by the governor in council without debate.

Ce projet de loi C-54, comme malheureusement d'autres projets de loi, en est un dont le coeur se retrouve dans l'annexe, une annexe qui reprend les lignes directrices jadis élaborées à l'OCDE et qui ont été reprises par des institutions de normalisation au Canada.

Unfortunately, Bill C-54 is another bill whose core is to be found in a schedule and one that restates guidelines originally developed at the OECD and embraced by standards organizations in Canada.

D'ailleurs, lorsque l'on fait l'examen du projet de loi, on lit, au paragraphe 2 de l'article 5, qu'une institution fédérale est tenue d'informer l'individu, auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant, des fins auxquelles ils sont destinés, mais que ce même projet de loi, dans son annexe à l'article 4.2.3,

In fact, in considering the bill, under paragraph 5(2), every government institution is required to specify the identified purposes to the individual from whom personal information is collected, but subparagraph 4.2.3 of the schedule states, and I draw members' attention to the use of the conditional here, that the identified purpose should be specified at or before the time of collection

L'essentiel des dispositions portant sur la protection des renseignements personnels ne se retrouve pas dans le projet de loi, mais en annexe au projet de loi, où le ministre de l'Industrie a décidé de reproduire intégralement le code type sur la protection des renseignements personnels, code élaboré par l'Association canadienne de normalisa

Most of the measures concerning the protection of personal information are not in the bill itself, but in the schedule, where the Minister for Industry has decided to introduce word for word the standard personal information protection code developed by the Canadian Standards Association.