acquéreur

M. Dan McTeague (Pickering-Ajax-Uxbridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). M. Dan McTeague (Pickering-Ajax-Uxbridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail).

Mr. Dan McTeague (Pickering-Ajax-Uxbridge, Lib.): moved for leave to introduce Bill C-235, an act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail).

Ce sont les acquéreurs du grain qui devraient décider quand il est transporté, non les producteurs ni les fonctionnaires de la Commission canadienne du blé. Ce sont les acquéreurs du grain qui devraient décider quand il est transporté, non les producteurs ni les fonctionnaires de la Commission canadienne du blé.

We think those people who buy grain should determine when it moves, not the people producing it and not the people in the Canadian Wheat Board.

Des crédits spéciaux sont accordés aux personnes à faible revenu, aux écoles, aux hôpitaux, aux municipalités et aux acquéreurs de nouveaux logements pour compenser le coût de la TPS. Les produits d'épicerie, les services financiers et les médicaments d'ordonnance ne sont pas taxés. Des crédits spéciaux sont accordés aux personnes à faible revenu, aux écoles, aux hôpitaux, aux municipalités et aux acquéreurs de nouveaux logements pour compenser le coût de la TPS. Les produits d'épicerie, les services financiers et les médicaments d'ordonnance ne sont pas taxés.

Special credits offset the impact of GST on low income earners, schools, hospitals, municipalities and new homes, Basic groceries, financial services and prescription drugs are not taxed.

Le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour avertir les consommateurs que des changements technologiques avaient cours et a laissé les consommateurs se porter acquéreurs d'antennes paraboliques analogiques, alors que l'industrie se tournait vers la transmission numérique. Le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour avertir les consommateurs que des changements technologiques avaient cours et a laissé les consommateurs se porter acquéreurs d'antennes paraboliques analogiques, alors que l'industrie se tournait vers la transmission numérique.

The government did not take the necessary steps to inform consumers that technological changes were occurring and it allowed consumers to acquire analog parabolic antenna systems, while the industry was converting to digital transmission.

Ainsi, au Québec par exemple, un décret fut adopté le 13 juillet 1988 par le gouvernement, après entente avec Hollinger et le Groupe Unimédia, en vue d'encadrer la vente future du journal Le Soleil de Québec, et du journal Le Quotidien de Chicoutimi, pour assurer que des acquéreurs québécois puissent avoir la chance de devenir propriétaires Ainsi, au Québec par exemple, un décret fut adopté le 13 juillet 1988 par le gouvernement, après entente avec Hollinger et le Groupe Unimédia, en vue d'encadrer la vente future du journal Le Soleil de Québec, et du journal Le Quotidien de Chicoutimi, pour assurer que des acquéreurs québécois puissent avoir la chance de devenir propriétaires

Thus it was that in Quebec, for instance, an order in council was passed by the government on July 13, 1988 after an agreement was reached with Hollinger and Groupe Unimédia to structure the future sale of Quebec City's Le Soleil and Chicoutimi's Le Quotidien , so that Quebec buyers would have a chance to become owners of Quebec newspapers, while maintaining the plurality of ownership of d