truquage

Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales. Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.

Criminal offences under the act include price fixing, bid rigging, predatory pricing, retail price maintenance, misleading advertising and other deceptive marketing practices.

Les dispositions de nature pénale concernent le complot, le truquage des offres, l'établissement de prix abusifs et discriminatoires, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. Les dispositions de nature pénale concernent le complot, le truquage des offres, l'établissement de prix abusifs et discriminatoires, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales.

The criminal provisions include conspiracy, bid rigging, discriminatory and predatory pricing, price maintenance, misleading advertising and deceptive marketing practices.

Il traite de complot, de truquage des offres, de méthodes de fixation de prix discriminatoires et abusives, de régime de prix imposé et de publicité et de mise en marché trompeuses, autant de pratiques bien connues par de nombreux consommateurs. Il traite de complot, de truquage des offres, de méthodes de fixation de prix discriminatoires et abusives, de régime de prix imposé et de publicité et de mise en marché trompeuses, autant de pratiques bien connues par de nombreux consommateurs.

It deals with conspiracy, bid rigging, discriminatory and predatory pricing, price maintenance, misleading advertising, with which many people are familiar, and deceptive marketing practices.

Pourquoi est-elle inscrite dans le projet de loi C-20? Le projet de loi propose de modifier l'article 183 du Code criminel pour autoriser la mise sur écoute sans consentement des communications privées liées à des infractions en matière de complot, de truquage des offres ou de télémarketing trompeur. Pourquoi est-elle inscrite dans le projet de loi C-20? Le projet de loi propose de modifier l'article 183 du Code criminel pour autoriser la mise sur écoute sans consentement des communications privées liées à des infractions en matière de complot, de truquage des offres ou de télémarketing trompeur.

Why does it exist in Bill C-20? The proposal in Bill C-20 will amend section 183 of the Criminal Code to allow wiretapping without consent of private communications in connection with investigations under the conspiracy, bid rigging and deceptive telemarketing offences of the act.

Il permettra aux autorités chargées d'appliquer la loi, dans certaines circonstances et après en avoir obtenu l'autorisation d'un juge, d'intercepter des communications privées sans le consentement des personnes concernées, pour lutter contre la sollicitation trompeuse par télémarketing ainsi que contre le complot et le truquage des offres. Il permettra aux autorités chargées d'appliquer la loi, dans certaines circonstances et après en avoir obtenu l'autorisation d'un juge, d'intercepter des communications privées sans le consentement des personnes concernées, pour lutter contre la sollicitation trompeuse par télémarketing ainsi que contre le complot et le truquage des offres.

It would allow the law enforcement officials in certain circumstances, and after the authorization by a judge, to intercept private communications without consent to fight deceptive telemarketing, as well as conspiracy and bid rigging.