subordonné

Par la suite, le tribunal a accordé l'injonction en disant que des droits confessionnels ne pouvaient être subordonnés qu'à des règles inscrites dans la loi ou des règlements qui s'appliquent uniformément et qui ne sont pas restrictives au point de rendre l'exercice de ces droits pratiquement impossible. Par la suite, le tribunal a accordé l'injonction en disant que des droits confessionnels ne pouvaient être subordonnés qu'à des règles inscrites dans la loi ou des règlements qui s'appliquent uniformément et qui ne sont pas restrictives au point de rendre l'exercice de ces droits pratiquement impossible.

The court subsequently granted the injunction on the grounds that denominational rights could only be made subordinate to rules set out in law or regulation which were uniform and which were not so restrictive as to make exercise of the right virtually impossible.