stipulation
Définition de stipulation
Nom commun
(Droit) Clause, condition expresse, convention qui entre dans un contrat.
Synonyme de stipulation
10 synonymes de 'stipulation'
convention , condition , traité, modalité , clause , accord , cause , engagement , pacte , énonciation .
Citations comportant stipulation
Exemples de traduction français anglais contenant stipulation
Voici une brève description des stipulations ayant pour objet de réaliser ces objectifs et tout d'abord, celles relatives aux créances maritimes générales, en application de la Convention sur la limitation de la responsabilité. Voici une brève description des stipulations ayant pour objet de réaliser ces objectifs et tout d'abord, celles relatives aux créances maritimes générales, en application de la Convention sur la limitation de la responsabilité.
I will now give a brief description of the articles designed to achieve these objectives, beginning with those having to do with general maritime claims, as implemented by the Convention on Limitation of Liability.