statut
Définition de statut
Nom commun
(Droit) Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens. État fixé par une loi, un règlement, etc. (Au pluriel) Règle établie pour la conduite d’une compagnie, d’une communauté, d’une association, d’une société, etc. (XXIe s.) Message émis sur un réseau social par Internet, et spécialement sur Facebook.
Synonyme de statut
17 synonymes de 'statut'
règlement , loi , règle , convention , ordonnance , protocole , constitution , condition , prescription , état , édit , observance , forme , décret , code , arrangement , accord .
Citations comportant statut
Il est significatif que le statut de la femme demeure à peu près inchangé là où les religions sont encore très puissantes. partout ailleurs, il est remis en question.
Mon statut rend le premier coup de téléphone plus simple, mais ensuite, c'est plus difficile de convaincre les gens de vous voir différemment, de vous imaginer à la tête d'un projet de grande ampleur.
S'il tient à préserver une quelconque dignité spirituelle, l'homme doit négliger son statut de contemporain.
Exemples de traduction français anglais contenant statut
Le premier ministre n'admet-il pas que le discours du Trône consacre sa vision du Canada, une vision où toutes les décisions importantes seront prises à Ottawa et où les provinces seront reléguées au statut de simples succursales d'Ottawa, une vision du Canada du XXIe siècle où le Québec, comme peuple, n'a pas sa place?
Will the Prime Minister not acknowledge that the Speech from the Throne sanctions his vision of Canada, where all major decisions will be made in Ottawa, with the provinces being relegated to the position of subsidiaries of Ottawa, and where Quebecers as a people have no place?
Nous, néo-démocrates, regrettons bien entendu qu'il ne soit pas ici pour voir notre formation retrouver le statut de parti officiel.
Of course as New Democrats we especially regret that he was not here to enjoy our return to this Parliament with the status of an official party.
Même si la Cour suprême déclarait que l'on peut invoquer la formule de modification de l'article 43 pour donner au Québec des pouvoirs qui ne sont pas accessibles aux autres provinces, le recours à une formule de modification excluant la majorité des Canadiens et permettant d'accorder un statut particulier à une province viole le principe de
Even if the supreme court were to determine that it is acceptable to use the section 43 amending formula to give Quebec powers that are not available to other provinces, the use of an amending formula that excludes most Canadians in order to grant special status to one province violates the principle of equality of provinces.
Il y avait des députés conservateurs et néo-démocrates à la Chambre des communes lors de la dernière législature, mais je suis heureux que leurs partis aient retrouvé leur statut de partis officiels.
There were Conservative and NDP members present in the House in the last Parliament but I want to welcome them both back to official party status.
Premièrement, quand on parle de 38 000 personnes, ce ne sont pas des immigrants illégaux, ce sont des personnes qui revendiquent le statut de réfugié.
First, when we are talking about 38,000 individuals, these are not illegal immigrants but people who are seeking refugee status.
On ne parle pas ici d'immigrants illégaux, il s'agit de personnes qui ont revendiqué le statut de réfugié.
We are not talking about illegal immigrants, but about refugee claimants.
Laissez-moi vous dire que le Canada est justement un des leaders sur la scène internationale pour son succès à empêcher ces personnes d'avoir accès au système donnant droit au statut de réfugié, et deuxièmement, pour renvoyer ces personnes hors du pays.
I can say that Canada is one of the leaders on the international scene for its success in preventing these people from getting access to the system that confers refugee status, and in deporting them.
En juin 1996, elle est nommée commissaire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, au salaire annuel de 86 400 $.
In June 1996, she was appointed commissioner of the Immigration and Refugee Board at an annual salary of $86,400.
Une enquête récente du Bureau international de l'éducation a confirmé une baisse très nette du niveau de vie et du statut social des 50 millions d'enseignants et enseignantes à travers le monde.
A recent study by the International Bureau of Education confirmed that the quality of life and social status of 50 million teachers across the world had dropped drastically.
Le statut de la CCB, qui est mandataire de la Couronne et société d'État, changerait à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration.
The CWB status as an agent of the crown and crown corporation would end when the new board of directors assumes office.
Il est question d'un office dont tous les membres seraient nommés par le Cabinet, comme dans le cas de ces nominations tout à fait dignes d'attention à la commission d'appel, à la Commission des libérations conditionnelles, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
A board entirely appointed through cabinet appointments, just like those very noteworthy appointments to the appeals board, to the parole board, to the immigration refugee board-
Les comités devraient se prononcer clairement sur le statut et le niveau de diffusion de leurs ébauches [...].
Committees should make clear decisions about the circulation of draft reports-.
Les APC auront le statut de mandataire de la Couronne.
CPAs will be agents of the crown.
Ce statut permettra aux autorités portuaires de verser des subventions tenant lieu d'impôts fonciers et il renforcera l'immunité des ports à l'égard des impôts et des règlements provinciaux.
Agent status will allow ports to pay for grants in lieu of taxes and will reinforce the ports' immunity from provincial taxation and regulation.
Le statut de mandataire se limitera aux activités portuaires essentielles.
Agent status will be limited to core port activities.
Lors de la dernière législature, le plus gros changement introduit par le comité permanent a consisté à donner aux nouvelles administrations portuaires le statut de mandataire de Sa Majesté.
During the last Parliament the biggest change introduced by the standing committee was to give the new port authorities crown agent status.
Pratiquement toutes les nouvelles obligations découlant du statut de mandataire de Sa Majesté incomberont au gouvernement fédéral et non aux mandataires.
Any new obligations arising from agent status would come mainly to the federal government and not the agent.
Par exemple, le statut de mandataire de Sa Majesté ne vise que les activités principales des ports et non les activités connexes ou secondaires qu'ils pourraient mener.
For example, crown agent status applies only to core activities of the ports and not to other more peripheral or non-core activities that they may undertake.
Il a, entre autres, donné des informations qui a permis au premier ministre de mieux comprendre quel était le statut le plus pertinent à Trois-Rivières, parce qu'en premier lieu, le premier ministre avait dit: «Oui, je pense que le statut de port régional, ce ne serait pas pire pour Trois-Rivières.»
Among other things, he provided information that helped the Prime Minister better understand what was best for Trois-Rivières, after originally saying that the status of regional port might not be a bad thing for that city.
Il y a eu des gens qui lui avaient, comme on dit chez nous, «pissé» de l'information dans l'oreille dans ce sens-là, mais le député de Trois-Rivières a réussi à faire valoir que le statut d'autorité portuaire serait pertinent, et on a gagné ce point-là en comité.
In any case, the hon. member for Trois-Rivières was able to demonstrate that Trois-Rivières deserved to have a port authority, and he managed to convince the committee.
De nombreuses mesures ont contribué à détruire les autochtones: la Loi sur les Indiens, le retrait des pouvoirs des gouvernements autochtones, le contrôle gouvernemental sur la reconnaissance du statut d'Indien, la fréquentation forcée de pensionnats par les enfants autochtones, l'adoption d'enfants autochtones par des couples non autochtone
Numerous actions were the instruments of the destruction: the Indian Act; the removal of jurisdiction from aboriginal governments; government control over who was recognized as an Indian; forced attendance by several generations of aboriginal children at residential schools; adoption of aboriginal children into non-aboriginal homes; the loss of two-thirds of the land set aside in treaty; t
Cela me rappelle à quel point le gouvernement fédéral a réduit les femmes au statut de non-personne.
It reminds us of one thing and that is just how much the federal government has reduced women to the status of non-persons.
Nous n'avions peut-être pas le statut de parti officiel à la Chambre au cours de la législature précédente, mais cela ne nous a pas empêchés de savoir, comme les autres Canadiens, ce que le gouvernement n'a pas fait pour régler le problème du chômage, chez les jeunes notamment.
We may not have been in the House with party status in the last parliament, but we have been aware along with other Canadians of exactly what the government has not been doing to address unemployment, particularly unemployment among our youth.
-Monsieur le Président, le projet de loi concerne les personnes qui commettent des infractions au Canada, mais qui demandent le statut de réfugié ou d'immigrant pour rester au Canada.
Mr. Speaker, the enactment deals with persons who commit offences in Canada while applying to remain in Canada as refugees, or to come into or remain in Canada as immigrants.
Les citoyens canadiens ont massivement rejeté l'accord de Charlottetown proposant la reconnaissance d'un statut particulier.
Ordinary Canadians resoundingly rejected the special status, distinct society laden Charlottetown accord.
L'article 17 donne et garantit le statut confessionnel du système scolaire de Terre-Neuve.
Section 17 provides for and guarantees the denominational status of the school system in Newfoundland.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'accompagner le projet de loi C-6 des projets de loi et des règlements voulus pour aboutir à une sorte de reconnaissance par le gouvernement canadien du statut de province, à l'image de bien d'autres provinces?
Is there a willingness on behalf of the government to follow up Bill C-6 with necessary bills and regulations which will eventually lead to some type of provincial recognition by the government of Canada, as many other provinces have evolved in the country?
Le processus est structuré de telle façon qu'elles y ont un statut d'observateur, mais non de participant.
The process is structured so that they have observer status but not participatory status.
Il arrive que des groupes, des provinces ou des institutions aient droit à une certaine représentation en raison de leur statut et non de leur importance numérique.
Sometimes groups or provinces or institutions are entitled to representation by virtue of their status as opposed to their numbers.
Un grand nombre de ceux-ci se sont prononcés contre cette mesure, notamment les Centres canadiens contre le viol, la Société Elizabeth Fry, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme et des associations féminines telles que la Feminist Alliance on New Reproductive and Genetic Technologies.
Among them were the Canadian Association of Sexual Assault Centres, the Elizabeth Fry Society, the National Action Committee on the Status of Women, and women's organizations like the Feminist Alliance on New Reproductive and Genetic Technologies.