sans appel
Définition de sans appel
Synonyme de sans appel
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Citations comportant sans appel
Exemples de traduction français anglais contenant sans appel
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé au ministre des Transports une question sur l'octroi sans appel d'offres de contrats à l'égard de la route 104, en Nouvelle-Écosse, qui sont visés par une entente fédérale-provinciale. Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé au ministre des Transports une question sur l'octroi sans appel d'offres de contrats à l'égard de la route 104, en Nouvelle-Écosse, qui sont visés par une entente fédérale-provinciale.
Mr. Speaker, on Friday I asked a question of the Minister of Transport about untendered contracts on a highway 104 project in Nova Scotia which is being done under a federal-provincial agreement.
Toutefois, nous parlons aujourd'hui de contrats qui ont été octroyés sans appel d'offres. Toutefois, nous parlons aujourd'hui de contrats qui ont été octroyés sans appel d'offres.
Today the issue is the untendered contracts.
Compte tenu du fait que tous les contrats devaient être adjugés conformément à des critères très clairs et que toutes les décisions devaient être acceptées par le gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral a-t-il accepté l'octroi de contrats de 113 millions de dollars sans appel d'offres ou la province a-t-elle contrevenu aux dispositions Compte tenu du fait que tous les contrats devaient être adjugés conformément à des critères très clairs et que toutes les décisions devaient être acceptées par le gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral a-t-il accepté l'octroi de contrats de 113 millions de dollars sans appel d'offres ou la province a-t-elle contrevenu aux dispositions
Considering it is very clear that all the contracts had to be tendered and also it is clear that all decisions had to be agreed to by the federal government, did the federal government agree to issue $113 million of contracts untendered, or did the province circumvent the terms of the agreement and do it by itself?
Essentiellement, nous voulons savoir si le gouvernement fédéral a accepté l'adjudication sans appel d'offres de contrats d'une valeur de 113 millions de dollars et, le cas échéant, pour quelle raison. Essentiellement, nous voulons savoir si le gouvernement fédéral a accepté l'adjudication sans appel d'offres de contrats d'une valeur de 113 millions de dollars et, le cas échéant, pour quelle raison.
Basically we want to know if the federal government agreed to allow $113 million of untendered contracts to go through and, if so, why.
À partir du moment où 37 p. 100 de tous les contrats fédéraux, 3,2 milliards de dollars en 1995, ont été octroyés sans appel d'offres, le ministre n'admet-il pas que cette façon de procéder ouvre la voie à toutes sortes d'abus, dont de très grandes possibilités de trafic d'influence? À partir du moment où 37 p. 100 de tous les contrats fédéraux, 3,2 milliards de dollars en 1995, ont été octroyés sans appel d'offres, le ministre n'admet-il pas que cette façon de procéder ouvre la voie à toutes sortes d'abus, dont de très grandes possibilités de trafic d'influence?
Given that 37 percent of all federal contracts, totalling $3.2 billion in 1995, were untendered, does the minister not recognize that this approach opens the door to all sorts of abuse, including strong possibilities of influence peddling?
Vendredi dernier, le ministre des Travaux publics admettait que plus de 35 p. 100 des contrats gouvernementaux, soit 3 milliards de dollars, étaient accordés sans appel d'offres.
Last Friday, the Minister of Public Works admitted that more than 35% of government contracts, totalling some $3 billion, were untendered.
De toute évidence, les plus haut placés au gouvernement ne comprennent pas que cette entente met en jeu des contrats attribués sans appel d'offres, des formules de financement modifiées de façon irrégulière et des fonds fédéraux utilisés à des fins pour lesquelles ils n'étaient pas destinés.
It is clear that the top levels of the government do not understand that this deal involves contracts that have gone untendered, funding formulas that have been improperly changed and federal funds that are being used in a way never intended.
Cette décision est sans appel et aucune justification n'est fournie.
There is no appeal and no justification given for this decision.
L'hiver dernier, au cours d'une séance à huis clos du Cabinet, le gouvernement a décidé d'accorder, sans appel d'offres, un marché de 2,85 milliards de dollars à la société Bombardier.
Last winter, at a closed door cabinet meeting, this government decided to award a $2.85 billion contract to Bombardier without competitive bidding.
Quelle excuse le ministre des Travaux publics peut-il invoquer pour avoir accordé, sans appel d'offres, un marché aussi important et complexe?
What possible excuse does the Minister of Public Works have for awarding a contract of this size and complexity without a competitive bid?
Monsieur le Président, c'est le contribuable qui a le droit de voir les renseignements échangés entre le gouvernement et Bombardier, qui ont mené à l'octroi d'un marché de 2,85 milliards de dollars sans avis et sans appel d'offres.
Mr. Speaker, it is the taxpayer who has the right to see the information exchanged between the government and Bombardier that led to an unsolicited, untendered and unadvertised $2.85 billion contract.
La société Bombardier a obtenu, sans appel d'offres et sans divulgation, un contrat non concurrentiel d'une valeur de 2,85 milliards de dollars.
Bombardier got an untendered, unadvertised, non-competitive contract amounting to $2.85 billion.
Le premier ministre a accordé beaucoup de contrats sans appel d'offres à Bombardier, 110 en tout.
The Prime Minister gives Bombardier a lot of untendered contracts, 110 untendered contracts.
Monsieur le Président, le premier ministre n'y comprend rien lorsqu'il est question de contrats sans appel d'offres.
Mr. Speaker, the Prime Minister just does not get it when it comes to untendered contracts.
Monsieur le Président, on entend parler quotidiennement de marchés attribués sans appel d'offres par le ministère de la Défense nationale.
Mr. Speaker, information concerning untendered contracts at defence continues on a daily basis.