restitution
Définition de restitution
Nom commun
Action par laquelle on restitue, on rend. Action par laquelle on rétablit, on remet une chose en son premier état. (Architecture) Rendu d’un monument, d’un édifice détruit, à l’aide des vestiges qui subsistent encore, de descriptions, de renseignements, etc. (Numismatique) Reproduction. (Droit) Jugements qui relèvent quelqu’un d’un engagement qu’il avait contracté.
Citations comportant restitution
On a beau dire, le vol ne rapporte jamais mais la restitution non plus.
Exemples de traduction français anglais contenant restitution
C'est une simple restitution de la loi existante avec quelques légères modifications.
It is simply a regurgitation of the existing legislation with some minor amendments.
Dans tous les cas où la restitution a été exigée, les montants ont été payés en entier et c'est là une grande réussite.
In those cases involving restitution in 100% of the cases restitution has been paid and that again is another astonishing figure.
Par ailleurs, dans 100 p. 100 des cas où la restitution était nécessaire, il y a eu restitution complète.
In addition, in 100% of the cases where restitution was required full restitution was paid.
Enfin, l'article 8 fixe les objectifs dont le gouvernement doit promouvoir la réalisation, notamment la mise en place de services aux victimes, la prompte restitution des biens volés et la protection contre l'intimidation.
Finally, section 8 sets out several goals that the government must promote, including the development of victims services, prompt return of stolen property and protection from intimidation.
Chaque fois que le gouvernement a présenté des options et qu'il a donné la chance à l'opposition, dans le cas présent le Parti réformiste, de voter sur des projets de loi traitant des droits des victimes, par exemple le projet de loi C-41, qui portait sur la restitution et les droits des victimes, le projet de loi C-37, sur les déclarations
Every time the government presented options and opportunities for the opposition, in this case the Reform Party, it chose not to vote on bills dealing with victims rights, for example Bill C-41 which dealt with restitution and victims rights accordingly; Bill C-37, victims impact statements; and Bill C-45, stringent measures to be put in place for sex offenders.
L'enregistrement peut aider à la restitution de la propriété privée aux propriétaires légitimes qui ont été victimes d'acte criminel.
Registration can assist in the private property return to legitimate owners who have been the victims of crime.