renvoi
Définition de renvoi
Nom commun
Action de renvoyer. (Par extension) Renvoi téléphonique. En parlant d’une personne, action de retirer à quelqu’un sa fonction, son emploi, de le congédier. Ajournement, remise. (Par extension) Action de renvoyer une demande, une proposition, etc., à ceux qui doivent l’examiner, y faire droit, ou en rendre compte. (Par extension) Il désigne particulièrement, en termes de jurisprudence, l’action de renvoyer une partie, un procès en matière civile ou criminelle devant un autre tribunal que le tribunal saisi. En parlant d’un texte, désigne une marque, chiffre, lettre ou signe, qui renvoie le lecteur à une marque semblable placée hors du texte et après laquelle se trouve une note. Avertissement qui indique qu’on trouvera à une autre page du même livre la suite de ce qui est interrompu. Il se dit également en parlant d’un acte notarié, d’un écrit, et désigne la marque qui renvoie à une addition écrite en marge ou au bas de la page et qui doit se joindre au texte ; il se dit aussi de l’addition même. (Musique) Signe qui, correspondant à un autre signe semblable, indique qu’il faut recommencer à l’endroit où ce dernier se trouve placé. (Médecine) Éructation produite par une contraction de l’estomac.
Synonyme de renvoi
17 synonymes de 'renvoi'
annulation , révocation , note , licenciement , éviction , expulsion , destitution , ajournement , résolution , remise , indication , exclusion , délai , cassation , annotation , éructation , sursis .
Antonyme de renvoi
9 antonymes de 'renvoi'
admission , adoption , appel , convocation , engagement , envoi , incorporation , levée , réussite ,
Citations comportant renvoi
Exemples de traduction français anglais contenant renvoi
Partition, renvoi à la Cour suprême, remise en question de la règle de la majorité simple, référendum pancanadien, toutes les menaces et les peurs y passent. Partition, renvoi à la Cour suprême, remise en question de la règle de la majorité simple, référendum pancanadien, toutes les menaces et les peurs y passent.
Partition, a reference to the Supreme Court, doubt cast on the rule of the simple majority, a country wide referendum, all threats and fears are fair game.
Bien qu'absurde et révoltant, ce renvoi à la Cour suprême pour nier aux Québécoises et aux Québécois le droit de décider démocratiquement de leur avenir n'est pas le véritable problème. Bien qu'absurde et révoltant, ce renvoi à la Cour suprême pour nier aux Québécoises et aux Québécois le droit de décider démocratiquement de leur avenir n'est pas le véritable problème.
Although it is both absurd and disgusting, the reference to the Supreme Court aimed at depriving Quebecers of their right to decide their future democratically is not the real problem.
Pour empêcher que son bon ami ne soit placé dans l'embarras, Ted Thompson a téléphoné au juge en chef Isaac pour l'avertir du renvoi proposé à la Cour suprême. Pour empêcher que son bon ami ne soit placé dans l'embarras, Ted Thompson a téléphoné au juge en chef Isaac pour l'avertir du renvoi proposé à la Cour suprême.
In an attempt to protect his close friend from embarrassment, Ted Thompson telephoned Chief Justice Isaac to warn him of the proposed supreme court reference.
Le juge en chef Isaac a ensuite convoqué le juge Jerome à une réunion et il l'a avisé de la menace d'un renvoi à la Cour suprême si le rythme des audiences dans les trois affaires d'expulsion ne s'accélérait pas. Le juge en chef Isaac a ensuite convoqué le juge Jerome à une réunion et il l'a avisé de la menace d'un renvoi à la Cour suprême si le rythme des audiences dans les trois affaires d'expulsion ne s'accélérait pas.
Chief Justice Isaac then called Judge Jerome to a meeting and advised him of the threat of a supreme court reference if the pace of the hearings into the three deportation cases did not pick up.
«J'ai discuté de vos préoccupations avec le juge en chef adjoint et tout comme moi, il est prêt à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour éviter un renvoi à la Cour suprême du Canada portant sur ces questions.» «J'ai discuté de vos préoccupations avec le juge en chef adjoint et tout comme moi, il est prêt à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour éviter un renvoi à la Cour suprême du Canada portant sur ces questions.»
``I have discussed your concerns with the associate chief justice and like me he is prepared to take all reasonable steps possible to avoid a reference to the Supreme Court of Canada on these matters.''
M. Amerasinghe a dit, au sujet des motifs de Ted Thompson et de la raison véritable qui le poussait à intervenir auprès de son ami, que ce n'était pas pour discuter de questions générales d'ordre administratif, mais bien pour prévenir son grand ami personnel du renvoi à venir devant la Cour suprême, un renvoi embarrassant pour le juge en che
Mr. Amerasinghe said in relation to Ted Thompson's motives and the real reason for approaching his friend was not to discuss general administrative matters but to alert his close personal friend of the proposed supreme court reference which would embarrass Chief Justice Isaac who had been working to improve the reputation of the federal court.
Pour récapituler cette affaire scandaleuse, il convient de dire que tout cela s'est évidemment produit parce que les personnes concernées ne voulaient pas subir les inconvénients d'un renvoi à la Cour suprême du Canada.
In summation of this scandalous affair, it is clear that this all occurred because these people did not want to suffer the embarrassment of a reference to the Supreme Court of Canada.
La Cour suprême se prépare à entendre le renvoi concernant le droit du Québec de décider unilatéralement de se séparer.
The supreme court is preparing to hear the legal reference determining whether or not Quebec has the right to separate unilaterally.
Il est ici question du renvoi d'un rapport à un comité.
This is a reference of a report to a committee.
Madame la Présidente, tout ce que j'ai dit au nom du NPD, c'est que nous étions en faveur du renvoi de cette question au comité pour qu'on puisse y examiner toutes les diverses préoccupations.
Madam Speaker, all I indicated on behalf of the NDP was that we supported sending this to the committee so that all the various concerns could be examined.
Parce que le fédéral va poursuivre sa démarche au niveau du renvoi à la Cour suprême.
Because the federal government intends to continue with its reference to the Supreme Court.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations que suscite ce projet de loi, au moment de son renvoi au comité.
These are some of the concerns we have as this bill goes on to the committee stage.
25 septmebre 1997-Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres en conséquence.
September 25, 1997-The Minister responsible for the Canadian Wheat Board-Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other acts.
Les députés de notre parti à l'époque de la 35e législature croyaient même que le renvoi au comité avait été trop précipité.
In fact our caucus at that time in the 35th Parliament believed that the reference to committee was too hasty.
Je suis heureux d'apporter mon appui à la motion portant renvoi du projet de loi C-4 au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
I am pleased to speak in support of the motion to refer Bill C-4 to the Standing Committee on Agriculture and Agri-food.
Le renvoi à un comité avant la deuxième lecture permet aux députés de l'opposition et aux ministériels d'influer plus directement sur le fond et la forme d'un projet de loi.
Referral to committee prior to second reading allows members opposite and government members to provide greater input into the substance and structure of a bill.
L'opposition a présenté deux motions pour empêcher son renvoi au comité et son étude par les députés.
There were two motions by the opposition refusing to send the legislation to committee to be studied by members of Parliament.
Monsieur le Président, si les députés néo-démocrates veulent préserver le Régime de pensions du Canada, pourquoi ne permettent-ils pas le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons en discuter?
Mr. Speaker, if the NDP members want to preserve the Canada pension plan then why will they not let it go to committee where there can be debate?
Nous savons que ces motions sont des artifices de procédure prévoyant le renvoi à six mois ou à un autre moment et qu'elles sont souvent proposées pour permettre de poursuivre le débat en empêchant le gouvernement de faire mettre la motion principale aux voix.
We know these motions are procedurally designed in such as way, whether a six-month hoist or whatever, and are often moved in order to create the possibility of more debate so that the government cannot move to the question on the main motion.
Je m'oppose au renvoi du projet de loi devant un comité puisque le gouvernement fait déjà preuve de la plus totale indifférence envers toute autre opinion que la sienne en mettant fin au débat.
I question the point of sending the bill to committee if the government is already showing its indifference to any other opinion but its own by shutting down debate.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur le renvoi du projet de loi C-4 à un comité avant la deuxième lecture.
The House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the referral to committee before second reading of Bill C-4.
Monsieur le Président, demain, la Chambre sera saisie d'une motion de renvoi du projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, à un comité avant la deuxième lecture.
Mr. Speaker, tomorrow the House will consider a motion to refer to committee before second reading Bill C-9, the marine legislation.
2 octobre 1997-le ministre des Transports-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisatio
October 2, 1997-the Minister of Transport-Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-9, an act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence seaway and ferry services
Monsieur le Président, il est très clair que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a une politique concernant le renvoi des personnes.
Mr. Speaker, it is very clear that the Department of Citizenship and Immigration has a policy concerning the deportation of people.
La priorité dans le renvoi des personnes est vraiment le renvoi des personnes criminelles.
The priority is definitely the deportation of criminals.
Seulement un renvoi a été fait par les vérificateurs des grandes entreprises à Toronto [...]
Only one referral was made by its large business tax auditors in Toronto-
Seulement un renvoi a été fait par les vérificateurs des grandes entreprises à Toronto, là où se trouvent un grand nombre de grandes entreprises.
Only one referral was made by the large business tax auditors in Toronto, where many large businesses are located.
Monsieur le Président, nous avons complètement révisé notre politique de renvoi des personnes ici au Canada et nous avons décidé d'accorder la priorité aux criminels.
Mr. Speaker, we have completely reviewed our deportation policy here in Canada and decided to focus on criminals.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 octobre 1997, le prochain vote par appel nominal portera sur le renvoi du projet de loi C-9 au comité avant la deuxième lecture.
Pursuant to order made Friday, October 10, 1997, the next recorded division is on the referral to committee before second reading of Bill C-9.
Au nom de tous les membres du caucus du nouveau Parti démocratique, je suis heureux d'appuyer le renvoi de ce projet de loi à un comité pour qu'il soit examiné plus attentivement.
On behalf of the New Democratic Party caucus I am pleased to offer support for referring this bill to committee for further review.